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AVIS CADA N° 20245067 du 07/10/2024 LUCIEN JEWCZUK CONTRE LE CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE PASTEUR 2 À 06000 NICE
Le président
Avis n° 20245067 du 07 octobre 2024
Monsieur Lucien JEWCZUK a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 juillet 2024, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier universitaire de Nice à sa demande de communication à son psychiatre, le docteur Didier PLAGNOL, et à sa généraliste, le docteur Silvia BOCCA, de l'intégralité de son dossier administratif et médical.
Le directeur du centre hospitalier universitaire de Nice a informé la commission qu’une copie du dossier médical de M. JEWCZUK va être adressé, à titre gracieux, à son psychiatre. Pour toute copie supplémentaire, l’intéressé devra s’acquitter de frais de reproduction du dossier.
A cet égard, la commission précise que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet.
Par ailleurs, la commission indique qu’en vertu de l'article R311-11 du code des relations entre le public et l’administration, « des frais correspondant au coût de reproduction et, le cas échéant, d'envoi de celui-ci peuvent être mis à la charge du demandeur. Pour le calcul de ces frais sont pris en compte, à l'exclusion des charges de personnel résultant du temps consacré à la recherche, à la reproduction et à l'envoi du document, le coût du support fourni au demandeur, le coût d'amortissement et de fonctionnement du matériel utilisé pour la reproduction du document ainsi que le coût d'affranchissement selon les modalités d'envoi postal choisies par le demandeur ». Les frais autres que le coût de l'envoi postal ne peuvent excéder des montants définis par l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre du budget du 1er octobre 2001, à savoir 0,18 euro la page en format A4.
Elle émet donc un avis favorable à la communication à Monsieur JEWCZUK de son dossier médical sous les réserves ainsi mentionnées.
Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Bruno LASSERRE
Président de la CADA
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Mon commentaire : les directeurs d’hôpitaux sont tenus à une obligation de réserve par la loi c’est-à-dire qu’ils n‘ont pas le droit de dire la vérité et les procureurs la République s’ils n’enregistrent pas les plaintes ne sont pas, eux, punis par la loi. Lucien JEWCZUK