Force publique: la légitimité ne suffit pas à en justifier l'usage

En se focalisant sur la "légitimité" de l'intervention des forces de polices, terme aux contours flous pour le public et bien souvent synonyme de "justifié", l'IGPN passe sous silence les trois autres critères qui doivent encadrer l'usage de la force publique: la nécessité, la proportionnalité et la précaution.

« L’emploi de la force était légitime en réaction à des jets de projectiles »
Brigitte Julien, directrice de l'IGPN

« A partir du moment où ils prennent ces projectiles, pour nous, juridiquement, ils sont légitimes à riposter. »
David Chantreux, chef de l’unité de coordination des enquêtes

Un rapport de l'ONU de 2017 précisait les principes devant guider l'usage de la force publique (source ACAT_France)

 

LES LIMITES DU RECOURS À LA FORCE PUBLIQUE

LÉGITIMITÉ

Tout recours à la force doit avoir un fondement juridique, c’est-à-dire être prévu par la loi, et poursuivre un objectif légitime (tel qu’une arrestation, la prévention de la fuite d’une personne soupçonnée d’avoir commis une infraction, la légitime défense, la dispersion de rassemblement violent, etc.). L’usage de la force à des fins punitives, de domination ou d’humiliation n’est pas légitime et devient donc illégale.

NÉCESSITÉ

La force ne doit être utilisée que si, et dans la mesure où, elle est strictement nécessaire pour atteindre l’objectif recherché. Le recours à la force doit être inévitable pour atteindre cet objectif. Par ailleurs, le degré de force employé ne doit pas excéder ce qui est nécessaire pour l’atteindre. Les agents doivent ici se demander si le but recherché ne peut pas être atteint avec une arme ou un moyen moins dangereux. Enfin, la force doit cesser dès qu’elle n’est plus nécessaire pour atteindre l’objectif visé.

PROPORTIONNALITÉ

Le préjudice susceptible d’être causé par l’emploi de la force ne doit pas être excessif par rapport à l’avantage tiré de l’objectif à atteindre. Il s’agit de mettre en balance les risques et les bénéfices du recours à la force. Même si la force est nécessaire pour atteindre un objectif légitime, le principe de proportionnalité doit conduire un agent à y renoncer si le seul moyen dont il dispose risque d’entraîner des dommages excessifs.

PRÉCAUTION

Les opérations des forces de sécurité doivent être planifiées, préparées et conduites de manière à réduire au minimum le recours à la force et, lorsque cela devient inévitable, à causer le moins de dommages possibles. Tout recours à la force qui ne respecte pas l’un de ces quatre principes constitue un traitement cruel, inhumain ou dégradant.

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