Les statistiques du chômage sont plombées par des individus qui ne devraient pas s'y trouver. Ce fut fugacement le credo de Michel Sapin, lorsqu'il devint patent que la promesse d'inversion de courbe de son candidat-président pourrait difficilement être tenue; c'est à présent celle de la droite, qui a conscience que son programme aura un effet négatif sur les statistiques du chômage, telles qu'elles sont actuellement établies.
Prévoyants, les sénateurs du groupe LR ont donc demandé la création d'une commission d'enquête du Sénat, qui vient de livrer son rapport. Sans surprise, il serait urgent que l'on compte enfin les chômeurs selon les standards du Bureau International du Travail.
On sait qu'une grande partie de la divergence entre les statistiques de Pôle Emploi et de l'INSEE (adoptant les normes du BIT) provient du poids croissant des chômeurs âgés, et en particulier de ceux créés par les réformes des retraites. Comme le soulignait l'INSEE, l'optimisme ne peut être de règle, dans le cadre des statistiques de Pôle Emploi, que si les seniors veulent bien se décourager de chercher un emploi.
Anticipant l'effet de l'augmentation de l'âge de la retraite que tous ses candidats proposent, LR prépare donc le terrain à une réforme du dénombrement des chômeurs, qui, en particulier, permettrait de soulager les chiffres du poids des chômeurs âgés. Quels sont les arguments donnés?
La commission fait le constat que les règles administratives régissant l'indemnisation du chômage influent sur le nombre de demandeurs comptabilisés. Ainsi, "la suppression progressive de la dispense de recherche d’emploi (DRE) entre 2009 et 2012 ... s’est traduite par une augmentation significative du nombre de demandeurs d’emploi inscrits en catégorie A". Et il est constaté que: "l’impact de la suppression de la DRE sur la statistique du nombre de demandeurs d’emploi explique probablement une part de la hausse du chômage des seniors âgés de 55 ans et plus." Traduisons: lorsqu'il est clair pour les deux parties que la recherche d'un emploi est vaine, et que cela conduit à exonérer chacune des deux parties de son obligation de proposer un emploi, d'une part, et d'en rechercher un, d'autre part, alors l'inactif sort heureusement des statistiques. En effet, dans ce dispositif, l'inactif n'est pas chômeur, pas plus qu'il n'est retraité. Par la vertu de la dispense, il s'efface.
C'est entre autres ce que propose de généraliser la commission, en adoptant les règles de l'INSEE et du BIT, à savoir:
- ne pas avoir travaillé, même une heure, durant la période de référence,
- être disponible pour travailler dans les 15 jours
- être en recherche active d’un travail.
L'exemple des travailleurs dispensés ressort du troisième point, mais il est clair que chacune de ces trois règles permet d'infléchir les statistiques dans un sens favorable au futur gouvernement, en particulier en ce qui concerne les travailleurs partiels.
Si cette commission était à l'initiative du groupe Les Républicains, elles comportait cependant des représentants des autres groupes. Pour ce qui concerne les représentants socialistes, leur préconisation est la suivante:
"abandon à terme de la communication des statistiques de Pôle emploi au profit d'un document unique mensuel présentant les statistiques établies respectivement par l’INSEE selon le système de comptage du BIT, qui recouvre la catégorie A, et par Pôle emploi pour l’ensemble des demandeurs d’emploi inscrits."
Il est clair que la contribution des statistiques de Pôle Emploi à ce document unique serait rapidement marginalisée, et que seul le chiffre de l'INSEE (c'est à dire au sens du BIT) serait retenu et commenté.
Les socialistes ont trouvé là, sous couvert d'un faux équilibre, une manière hypocrite d'enterrer les statistiques de Pôle Emploi telles que nous les connaissons.
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LISTE DES MEMBRES DE LA COMMISSION D'ENQUÊTE
Anne Emery-Dumas, présidente (Socialiste)
Philippe Dallier, rapporteur (Groupe LR);
Alain Milon, (LR)
Pascale Gruny, (LR)
Élisabeth Lamure, (LR)
Jean-Baptiste Lemoyne, (LR)
Jean-Claude Lenoir, (LR)
Éric Doligé, (LR)
Michel Raison, (LR)
René-Paul Savary, (LR)
Alain Bertrand, (RDSE)
Olivier Cadic, (UDI)
Anne-Catherine Loisier, (UDI)
Jean Desessard, (Ecologistes)
Bernard Vera, (Communistes)
Jean-Jacques Filleul, (Socialistes)
Catherine Génisson, (Socialistes)
Patricia Schillinger, (Socialistes)
Jean-Louis Tourenne, (Socialistes)
Éliane Giraud, (Socialistes)
Georges Labazée, (Socialistes)