Le décret SISPoPP du 10 octobre institue un fichier judiciaire permettant à l'autorité judiciaire d'archiver 63 données personnelles des prévenus. Parmi celles-ci, des informations médicales (hospitalisations, expertises, addictions, suivi médical...), les opinions politiques, l'appartenance syndicale, l'orientation sexuelle (et plus largement, la 'vie sexuelle'), les convictions religieuses...
Le brave citoyen qui-n'a-rien-à-se-reprocher ne serait-il pas en droit d'approuver un tel fichage, par exemple les données à caractère sexuel pour un délinquant sexuel ? A l'examen, le problème réside cependant dans les cas de figure permettant ce fichage. Ils sont clairement (si l'ont peut dire, le libellé des circonstances étant bien souvent suffisamment flou ou utilisé de manière large pour permettre un usage sans modération) énoncés par le décret. En voici un extrait:
Opinions politiques, opinions syndicales: Lutte contre les infractions commises lors ou en marge des évènements de nature à entraîner un danger grave et imminent pour la sécurité, l'ordre ou la santé publique, Lutte contre les atteintes aux personnes dépositaires de l'autorité publique ou aux personnes chargées d'une mission de service public.
Vie sexuelle ou l'orientation sexuelle d'une personne physique: Lutte contre les violences intra-familiales, Lutte contre la radicalisation
violente.
Données génétiques et biométriques: tous les cas de figure.
Convictions religieuses: Lutte contre les violences intra-familiales, Lutte contre les infractions commises lors ou en marge des évènements de nature à entraîner un danger grave et imminent pour la sécurité, l'ordre ou la santé publique, Lutte contre la radicalisation violente.
Données de santé: tous les cas de figure.
Données révélant l'origine raciale ou ethnique: tous les cas de figure.