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Billet de blog 26 février 2017

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La prescription pénale: l'adopter sans la voter

Il a beaucoup été dit que l'ouverture d'une information judiciaire pour les affaires Fillon vise à assurer que la nouvelle loi sur la prescription des délits ne s'appliquera pas rétroactivement à celles-ci. Les images des votes en commission des lois, comme en séance plénière, montrent que les députés auront eu à coeur de l'adopter, sans la voter.

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Illustration 1
Commission des lois du 16 février 2017
Illustration 2
Séance plénière du 16 février 2017

compte-rendu de la séance du 16 février 2017

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