Regroupements de communes; regroupement de communautés de communes; délégations de services: l'application de la loi NOTRE s'apprête à bouleverser la gestion des collectivités locales. Les changements s'opéreront dès la fin de cette année, avec le regroupement de communes et la mise en commun de leurs secrétariats; de leurs compétences. De la même manière, les communautés de communes devront s'élargir pour compter au moins 20 000 habitants.
Sans attendre, ce sont plusieurs compétences qui sont à présent déléguées aux collectivités locales: établissement de passeports; de cartes d'identité; asssainissement; plans locaux d'urbanisme; instruction de permis de construire; création de maisons de services; de santé; etc .... Ces prises en charge s'accompagnent de fortes augmentations des impôts levés par ces collectivités. Or, le mécanisme d'imposition qui finançait autrefois des services assurés au niveau régional ou (plus ou moins directement) au niveau national est le plus archaïque qui soit, puisque basé sur le foncier, et très peu tempéré par les revenus. Ainsi, on s'achemine rapidement d'un financement progressif, à un financement par la surface fiscale apparente.
Ceci n'est pas tolérable, encore moins sous un gouvernement qui dit encore être de gauche. Alors que certain ministre des finances se prétend révolutionnaire, on attend encore dans ce domaine la plus petite manifestation de modernité. Il faut dire que le conservatisme des élus n'aura pas aidé: comment a-t-on pu débattre d'une réforme territoriale, sans aborder aussi la réforme de la fiscalité ? En cette matière, la mesure la plus osée aura été la refonte des bases foncières, en cours d'expérimentation. Si une telle situation perdure, c'est qu'elle présente aussi une certaine compatibilité européenne: en l'absence de fiscalité sur le revenu transnationale, quoi de plus simple, pour être compatible avec la mobilité des personnes, que d'imposer les individus sur la seule trace fiscale visible en leur lieu de résidence ?
La persistance de mécanismes fiscaux archaïques s'accompagne naturellement d'une regression démocratique: quelle collectivité locale, regroupant au bas mot 20 000 individus, aurait jusqu'à présent accepté une représentation à l'aide de grands électeurs ? C'est pourtant la situation actuelle: les présidents d'intercommunalités étant désignés par les maires de communes, eux-mêmes élus bien souvent sur des listes uniques.
Alors que la prétention de modernité de gestion n'a jamais été aussi revendiquée par un gouvernement, cette situation ne peut qu'interroger. Soit il existe une feuille de route, et il faut en débattre; soit elle est absente, et il ne s'agit que de bricolage.