Fraude à la Caf, l'avocate doit être rayée du Barreau ! (ou derrière les barreaux)

Cette avocate est la fille de mes "propriétaires" qui a orchestré mon expulsion !

SES INTÉRÊTS À M'EXPULSER : 

"Pas vu, pas pris ! ...

 " Mais Moi j't'ai vue...et Tu vas Prendre, Charogne ! "

 

QUAND LES RICHES FRAUDENT SANS SCRUPULES, ON SAIT POURQUOI ILS SONT RICHES !

 

Le pire : quand ils privent des droits les plus vulnérables pour leur propres intérêts.

Il n'est pas question là d'une fraude d'une mère de famille qui vit du smic et qui a dû mal à finir les fins de mois.

Non ! 

Il s'agit là de la fille de mes "proprios", une avocate, qui a orchestré l'expulsion de mon domicile !

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Mon histoire : http://blogs.mediapart.fr/blog/ostraline/221214/une-execution-sans-vergogne

Pour résumer :

Je vis à Saint-Martin, aux Antilles Françaises 

J’ai subi un Vol à Main Armée (VAMA) dans mon commerce.

Les braqueurs en plus de prendre la caisse, ont pris mes affaires personnelles : ordinateur, cellulaires, sac à main contenant clés, porte-feuilles avec argent personnel et papiers d’identité etc 

Je sollicite de mes "propriétaires" une attestation de domicile :

Je loue depuis plus de 4 ans un logement (le sous-bassement de la villa des proprios, une cave aménagée) sans bail, sans quittances et en espèces.

Il paraît que cette pratique est courante à Saint-Martin.

Je suis aussi, par intérim, gardien de cette villa lors des déplacements des propriétaires. Ces derniers vivent à St-Martin et se déplacent chaque année, aux mêmes périodes, dans leur villa secondaire dans le sud de la France.

C’est plus commode pour éviter l’ISF.

Ils ont été et sont toujours commerçants sur l’île depuis de nombreuses années. Sur St-Barth, ils l’ont été aussi. 

Donc, en plus de payer un loyer, j’ai des tâches et des consignes particulières comme :

-  Ne pas avoir de chien

-  Ne pas avoir d’enfants

-  Ne pas faire de colocation

-  Entretenir et contrôler la piscine pendant leur absence

-  Relever le courrier

- etc...

***** 

Leur fille est avocate. 

Qui est-elle ?

Elle vivait jadis dans le sous-bassement de la villa, où je réside depuis plus de 4 ans. 

Lorsque j’ai pris possession du logement, la femme du propriétaire s’est vantée que sa fille avocate vivait et était propriétaire du côté néerlandais de l’île d’une somptueuse villa de plus d’1 Million de dollars.

Cette fille avocate, je ne la verrai que très peu venir chez ses parents. 

Lorsque je sollicite mon proprio de me faire une attestation de domicile pour refaire mes papiers légalement, j’ai un REFUS. 

 

La fille avocate fait rédiger par un huissier qu’elle connaît fort bien un acte de congé.

Les motifs ? Je n’aurai pas payé 3 mois de loyer et en plus je suis devenue une locataire indélicate !  Bah voyons !

Comme c'est étrange!!!

Les loyers ont déjà été payés en especes et j’ai été la 1ére à déposer plainte pour nuisances contre les proprios avant ce congé.

 A partir de ce congé dont les motifs sont de pures calomnies, la fille avocate conseillera ses parents dans l’objectif de me fabriquer un profil de toutes pièces : celui de locataire nuisible.

Tout est faux. Tout est instrumentalisé.

Leur but ?

Que je dégage au plus vite puisque ma demande légitime, un bail écrit et des quittances, n’est pas dans l’intérêt du complot de la famille Machin.

  

Mais quels sont les intérêts de la fille avocate dans cette histoire ?

 

Pour les parents, on imagine bien leurs intérêts à ne pas rédiger de bail ni de quittances.

Mais la fille, à part protéger les intérêts de ses parents, quels sont les siens ?

Ils sont pourtant bien là !

 

Explications : 

Je relevais le courrier des proprios pendant leurs séjours en France.

Je remarquais que la fille avocate recevait du courrier aussi à cette adresse, mon adresse, bien qu’elle habite côté néerlandais.

Qu’elle reçoive du courrier à cette adresse n’est pas un délit en soi.

Cependant, quand il s’agit d’administration comme la CAF (caisse d’allocations familiales) là c’est un peu plus choquant et interrogatif...

 

Comment se fait-ce qu’une avocate qui gagne relativement très bien sa vie - elle est propriétaire et réside d’une villa de l’autre côté de l’Ile (HORS U.E) de plus d’1 Million de dollars - touche des allocations de la Caf ?

 

Je vais l’apprendre de façon toute naturelle, en discutant et en étant témoin visuel.

 

La fille avocate a des enfants. Elle touche donc – en résidant officieusement chez moi – les allocations familiales.

Moi, n’ayant pas de bail, je n’ai pas le droit à prétendre à des Aides au Logement.

Elle ment donc à la Caf en ne donnant pas son véritable lieu de résidence (Hors U.E).

Si elle avait fait son changement d’adresse comme la loi l’exige, elle ne toucherait pas cet argent public depuis des années.

 

Mais le pire, c’est qu’elle touche aussi de l’argent public pour embaucher une femme haïtienne depuis plus de 10 ans comme femme de ménage, garde d’enfants.

Pour un avantage fiscal? Surement ....

Impôt sur le revenu - Employé à domicile (réduction ou crédit d'impôt)

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F12.xhtml

Cette femme haïtienne a une carte de séjour pour travailler côté français uniquement.

Elle se met dans l’illégalité la plus totale pour pouvoir travailler selon les exigences de sa patronne, la fille avocate. 

 

Fausse déclaration, fraude, quels sont les risques ?

 Des poursuites seront engagées à l'encontre des personnes coupables de fraude ou de fausses déclarations (conformément aux articles L.114-13* du code de la Sécurité Sociale, 313-1 et 441-7 du code pénal). Certaines peines peuvent aller jusqu’à 1 an d'emprisonnement et 15.000 €d'amende. Par ailleurs, la Caf a désormais la possibilité de sanctionner les allocataires qui ont fraudé par le biais de pénalités administratives proportionnelles à la gravité de la fraude (art. L 114-17 du code de la Sécurité Sociale). La loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés garantit un droit d'accès et de rectifications. Pour éviter de perdre des droits ou de devoir rembourser des sommes perçues à tort, avertissez immédiatement la Caf de vos changements de situation. *Article L.114-13 : est passible d'une amende de 5.000€ quiconque se rend coupable de fraude ou de fausse déclaration pour obtenir, ou faire obtenir ou tenter de faire obtenir des prestations ou des allocations de toute nature, liquidées ou versées par les organismes de protection sociale, qui ne sont pas dues, sans préjudice des peines résultant de l'application d'autres lois, le cas échéant.

Source : La CAF 

 

Cette femme haïtienne fera deux attestations mensongères contre moi dans le procès civil qui m'oppose à mes "proprios" qui exigent mon expulsion.

Les attestations ne sont pas rédigées de la même main, les signatures ne sont pas les mêmes et elles sont purs mensonges.

 

Que dit la loi sur le fait de rédiger de fausses attestations ?

Faire une fausse déclaration écrite, établir un faux certificat, tromper ou tenter de tromper en utilisant des faux pour obtenir un droit (ou pour en priver quelqu'un) est réprimé sur le plan pénal. 

Sanctions principales:

La signature d'une fausse attestation sur l'honneur est une infraction sanctionnée par des peines pouvant aller jusqu'à : 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende. Peu importe que la fausse attestation ait été ou non rédigée au profit du signataire lui-même. Le fait que la fausse attestation ne soit pas explicitement établie sur l'honneur ne retire rien à l'infraction. L'usage d'une fausse attestation est sanctionné des mêmes peines que sa signature.

Si la fausse attestation prend place dans le cadre d'une procédure judiciaire, elle est qualifiable de faux témoignage : les sanctions potentielles sont alors plus importantes, que ce soit dans le cadre d'un procès civil ou d'un procès pénal.

À savoir : la seule détention d'une fausse attestation (sans usage) peut, quant à elle, être punie de 2 ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende.

Sanctions complémentaires

La production d'une fausse attestation oblige son auteur à réparer en outre le préjudice causé à la confiance publique, à l’État et à autrui. Cela implique notamment le paiement de dommages-intérêts.

Par ailleurs, des peines complémentaires peuvent être prononcées telles que : l'interdiction des droits civiques, l'exclusion des marchés publics, l'interdiction d'exercer dans la fonction publique, l'interdiction de résider en France (si on est étranger). 

Source : www.service-public.fr

 

C’est étrange, lorsque je me suis présentée à la Gendarmerie pour faire usage de mon droit constitutionnel, celui de porter plainte pour faux témoignages avec preuves à l’appui, j'ai là encore essuyé un Refus.

 

Les motifs ? Que cela relève du civil et non du pénal ( ??) et qu’il fallait saisir le Procureur.

Chose que j’ai faite bien entendu.

Encore Etrange...

La loi est pourtant bien claire : C'est un Délit !

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Voilà,

J'ai été Jugée expulsable alors que ma demande de rédaction de bail écrit est légitime.

Face à moi ?

Une petite avocate sans scrupules qui fraude depuis des années, ment, et fabrique des fausses preuves dans le seul but :

s'enrichir au détriment des plus vulnérables.

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Je comprends pourquoi la famille Machin s'est acharnée sur moi ! 

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Les "riches" ont besoin de vivre pour le fric, les "pauvres" ont besoin de fric pour vivre !

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Ne pas se tromper de coupable c'est le DEVOIR de l'ETAT !

Et des Magistrats !

 

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CETTE FILLE AVOCATE DOIT ETRE RAYEE DU BARREAU

OU DERRIERE LES BARREAUX 

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