VENEZUELA INFOS : UNE ABERRATION CE DECRET D'EXCEPTION

Mais déjà dans le titre du Décret il y a confusion, car il fait allusion à ce que l’état d’exception est quelque chose de différent à l’urgence économique.  Quand en faite l’urgence économique est un des éléments de l’état d’exception.

Donc ce Décret N 2323 élargie l’état d’exception au delà du domaine économique.

Il est donc important d’analyser les nouveautés de ce décret N 2323, et de le comparer avec l’urgence économique qui existait depuis Janvier dernier.

Un décret contre l’Assemblé Nationale et l’opposition

Pour comprendre l’étendu du Décret, il est plus utile d’analyser les motivations du Décret que ses articles.  Ces motivations nous révèlent qu'en plus de l’argument de la “guerre économique”, le Décret se justifie par des supposées agressions commises par l’Assemblée Nationale et l’opposition.  Ainsi, le Décret considère que :

“ l’opposition politique vénézuélienne de manière répétée et à travers divers mécanismes, prétend affaiblir la volonté populaire, assiéger tous les Pouvoirs Publiques et déstabiliser les vénézuéliens”.  Il est question même “d’attaques de facteurs d’opposition”.  Mais les lignes les plus dures concernent l’Assemblée Nationale.  Dans le cadre du Décret, cette Assemblée élu le 6 décembre dernier par le peuple vénézuélien prétend:

“à la non reconnaissance de tous les Pouvoirs Publiques”, et incite tout particulièrement à “l’interruption de la période présidentielle établie dans la Constitution, par n’importe quel moyen à sa portée, en dehors de l’ordre constitutionnel, allant jusqu’aux menaces et outrages contre les hautes autorités de ces Pouvoirs Publiques”

Selon ceci, l’Assemblée est en “confrontation volontaire” contre “les Pouvoirs Publiques, avec l’intention de renverser le Gouvernement légitimement constitué par la volonté populaire”.  Ils vont même jusqu’à insinuer la connexion  de l’Assemblée et même de l’opposition avec des groupes criminels armés et paramilitaires étrangers, sans apporter aucune preuve ni précision d’aucune sorte.

Tout cela  laisse entendre que la “situation politique extraordinaire” qui justifie le Décret est responsabilité de l’Assemblée Nationale et de l’opposition vénézuélienne.  Donc les mesure que pourra prendre le Président dans le cadre du Décret visent directement l’Assemblée et l’opposition.

Ce point à lui tout seul suffit pour déterminer l’inconstitutionnalité du Décret qui encoure en déviance du pouvoir: le Président, pour contrecarrer ceux qui s’opposent à lui, use de la figure de l’État d’Exception, qui ne peut être employé que dans des cas très précis tels que conflits internes ou catastrophes publiques.

Et c’est évident que l’opposition à un gouvernement n’est pas une catastrophe publique.  Au contraire, c’est une naturelle manifestation de la démocratie.  Surtout si on considère que le rôle de l’Assemblée Nationale est de contrôler et limiter le Gouvernement, pour défendre la démocratie et l’État de Droit.

Ce que peut faire le président face à l’Assemblée Nationale et à l’opposition

Nous avons expliqué que le Décret recueille des mesures proches à celles de l’urgence économique.  Parmi d’autres, nous avons trouvé des règles de régulation de la production et distribution de denrées alimentaires par les CLAP (Comité Local de Abastecimiento y Distribución).  La véritable nouveauté du Décret consiste en des mesures pour faire face à des situations considérées extraordinaires, mais qu’en faite ne sont que des situations normales et mêmes désirables dans toute démocratie saine.

D’une part, le Décret habilite de manière illimitée le Président pour réaliser des opérations qui sont compétence du Trésor National et célébrer des contrats que, dans la Constitution il est établi, nécessitent du contrôle de l’Assemblée Nationale, contrôle qui est supprimé dans le Décret.  C’est à dire, que ce Décret prétend déroger aux règles constitutionnelles qui imposent les dits contrôles.

Le Décret prétend aussi donner pouvoir au Président pour suspendre “l’exécution des sanctions à caractère publique contre les hautes autorités des Pouvoirs Publiques et autres hauts fonctionnaires”.  C’est à dire que le Président peut suspendre les votes de censure et autres décisions relatives à la responsabilité politique des hauts fonctionnaires publiques que pourrait dicter l’Assemblée nationale, dérogeant ainsi aux règles constitutionnelles qui établissent les dits contrôles.

Finalement, en ce qui concerne l’Assemblée Nationale et l’opposition, le numéral 16 de l’Article 2 du Décret inclue une habilitation indéfinie pour que le Président adopte n’importe qu’elle mesure concernant l’ordre publique.  Et c’est celui-ci, sans aucun doute, le point le plus dangereux que contient le Décret.  Selon ce numéral, le Président peut dicter des mesures de “sécurité publique” destinées à garantir “l’ordre publique face à des actions de déstabilisation” ayant l’intention de perturber la vie intérieure du pays, permettant le retour à la paix des citoyens, la sécurité personnelle et le contrôle des forces publiques sur les conduites criminelles ”.  Et c’est quoi une action de déstabilisation selon ce Décret?  L’opposition au gouvernement est en soi, un acteur déstabilisateur.  Et les fonctions de contrôle de l’Assemblée Nationale, aussi sont des actions déstabilisatrices.  Et différer du Gouvernement est déstabilisateur.

Le Joker

Les mesures mentionnées, comme ont peut l’observer, permettraient au Président de suspendre les règles constitutionnelles qui reconnaissent les fonctions du Pouvoir Législatif et, en plus d’adopter toute autre mesure quand il estimerai unilatéralement, que l’opposition mène une actions déstabilisatrice.

Et comme si ça ne suffisait pas, l’Article 3 du Décret inclut un “joker” qui permet au président de décider de n’importe qu’elle mesure qu’il considère, “ayant pour objet de résoudre la situation extraordinaire et exceptionnelle qui est l’objet de ce Décret, et d’empêcher l’étendue de ses effets.”

C’est à dire : le Président s’auto-proclame compétent pour prendre n’importe qu’elle mesure qu’il puisse considérer nécessaire, même si cela implique suspendre les règles établies dans la Constitution.

État d’exception, démocratie et Constitution

Le Décret N 2323 viole la Constitution de beaucoup de manières.  Ainsi il ne s’appui pas sur des raisons objectives et vérifiables, comme ils est établi dans les articles 337 et 338 de la Constitution.  Il n’établi pas non plus les droits fondamentaux qui sont restreints ni développe les régulations à appliquer, en violation à l’Article 339.

Mais ceci n’est pas le plus grave.

Le plus grave est que le Président fait appel à l’état d’exception en matière de politique intérieure, pour justifier des mesures contre l’Assemblée Nationale et contre l’opposition, mesures qui impliquent que la simple dissidence à la ligne de pensé imposée par le Gouvernement est un acte de déstabilisation.

Le Décret se réfère, en général, à l’opposition politique vénézuélienne, sans faire de mention précise à aucun groupe ou secteur défini de l’opposition.  Non.  Dans le cadre de ce Décret, toute opposition est un facteur de déstabilisation, et cela suffit pour l’attaquer

C’est même plus grave que cela : ce Décret prétend déroger la Constitution, suspendre l’exercice des fonctions propres à l’Assemblée Nationale, en ignorant ce qui est établi dans l’Article 339 qui dit que l’état d’exception n’interrompt pas les fonctionnement des Organismes du Pouvoir Publique, donc de l’Assemblée Nationale.

Donc, avec tout cela, nous ne sommes pas face à un vraie Décret d’état d’exception, du moins dans les termes prévus par l’Article 337 et suivants de la Constitution.

En réalité nous sommes face à une aberration de Décret qui prétend déroger la Constitution avec des mesures contraires aux valeurs, principes et garanties constitutionnelles, et se substituer à elle.

José Ignacio Hernández