Le 25 avril 1999 a été réalisé au Venezuela un référendum à niveau national, dans lequel 88% des électeurs ont approuvé la convocation pour une Assemblée Nationale Constituante.
Le 25 Juillet de cette même année, des députés constituants ont été élus, non sans controverse, et le processus c’est terminé le 15 décembre 1999 avec un référendum portant approbation.
Donc, pour réaliser la Constitution de 1999’ il a fallu réaliser trois processus électoraux en 1999 puis en 2000, ont été réalisé des élections générales dans tout le pays pour donner légitimité à tous les postes publiques assujettis à l'élection, soit elle nationale, régionale ou municipale.
18 and plus tard, Maduro prétend une nouvelle convocation pour une Assemblée Constituante, qu'il a lui même qualifié d’ « originale », « communale » et « sectorielle ».
Et il prétend le faire sans consultation préalable, sans élections libres pour élire les représentants , ni de référendum d’approbation du texte final.
Il s’agit donc d’une poignée de potes chavistes, les plus pistonnés du régime, qui vont avoir carte blanche et aucun contrôle pour faire et défaire à leur guise. Et en aucun cas cela n’est une constituante, mais plutôt une arnaque. Et personne ne met en doute que le principal objectif de cette Constituante est d’écarter toute possibilité, qu’un jour il puisse avoir de nouveau des élections libres et démocratiques au Venezuela
Après tout, tous les indicateurs sont clairs sur ce point: Maduro ne gagnerait aucune élection de quoi que ce soit au Venezuela.
Contourner des élections libres.
Les dernières élections présidentielles ont été réalisées le 14 avril 2013, avec une victoire hautement contestée de Maduro et une marge d’ à peine 1,4 points
Ensuite, le 6 décembre 2015, où l´opposition a obtenu la majorité qualifiée avec une marge de 15,31 points.
Face à cet état des faits, Nicolas Maduro n'ai fait qu'empêcher toute possibilité de processus électoral, en désignant la nuit du 23 décembre 2015, de manière illégale, les magistrats express du Tribunal de Grande Instance, sans oublier de faire pression et menacer les magistrats en place pour qu’ils renoncent ou qu’ils acceptent leur mise en retraite anticipée.
À partir de là, avec le TSJ et le CNE dans sa poche, il a pu saboter la réalisation du Referendum Révocatoire en 2016; il a limité pour ne pas dire annulé les pouvoirs de l’Assemblée Nationale, destitué avec des excuses bidons trois députés, question de lsupprimer la majorité qualifiée.
Pour décembre 2106 étaient prévues des élections de gouverneurs et conseil législatif, mais elle ont été suspendues.
Cette année devraient se faire les élections municipales, mais rien à l’horizon, ni sur le calendrier du CNE. Et l’année prochaine c’est le tour des présidentielles. L’objectif est clair.
Nicolas Maduro sort de nulle part une supposée « Constituante » en 2017, et se passe de la volonté populaire, à fin d’éviter des élections libres, et comme ça se maintenir au pouvoir coûte que coûte et à l’encontre de la Constitution en vigueur.
Cadre légal
Maduro impose par décret (2830 du 1er mai 2017) une Assemblée Nationale Constituante, s’appuyant sur les articles 347, 348, 349, 70 et 236 de la Constitution de 1999, mais omet de prendre en compte le plus important: le 350.
Constitución Nacional de 1999
Capítulo III
De la Asamblea Nacional Constituyente
Artículo 347. El pueblo de Venezuela es el depositario del poder constituyente originario. En ejercicio de dicho poder, puede convocar una Asamblea Nacional Constituyente con el objeto de transformar el Estado, crear un nuevo ordenamiento jurídico y redactar una nueva Constitución.
Artículo 348. La iniciativa de convocatoria a la Asamblea Nacional Constituyente podrán tomarla el Presidente o Presidenta de la República en Consejo de Ministros; la Asamblea Nacional, mediante acuerdo de la dos terceras partes de sus integrantes; los Consejos Municipales en cabildo, mediante el voto de las dos terceras partes de los mismos; o el quince por ciento de los electores inscritos y electoras inscritas en el registro civil y electoral.
Artículo 349. El Presidente o Presidenta de la República no podrá objetar la nueva Constitución.
Los poderes constituidos no podrán en forma alguna impedir las decisiones de la Asamblea Nacional Constituyente.
Una vez promulgada la nueva Constitución, ésta se publicará en la Gaceta Oficial de la República Bolivariana de Venezuela o en la Gaceta de la Asamblea Nacional Constituyente.
Artículo 350. El pueblo de Venezuela, fiel a su tradición republicana, a su lucha por la independencia, la paz y la libertad, desconocerá cualquier régimen, legislación o autoridad que contraríe los valores, principios y garantías democráticos o menoscabe los derechos humanos.
Illégalité de la Constituante proposée par Maduro
Le régime de Maduro prétend un apparent vide légal des articles 348 et 349, qui ne spécifient pas la nécessité d’un référendum pour approuver la convocation d’une Constituante, ni la méthode de sélection dès représentants, ni la réalisation d’un autre référendum pour approuver le texte.
Mais il existe le précédent de 1999, où ces trois étapes du processus ont été impératives avant la promulgation d’une nouvelle Constitution.
La Loi donne pouvoir au président, tout comme à l’Assemblée Nationale ainsi qu’aux électeurs représentés à 15%, le droit de « l’initiative de convocation ». Mais ses prérogatives s'arrêtent là, puisque c’est au pouvoir électoral de continuer avec le processus.
Le précédent de 1999 fait office de jurisprudence et de base légale procédurale face à l'absence d’une législation spécifique. À ce moment là a été organisé un référendum consultatif pour savoir s’il était approprié de faire une Constituante, et une fois approuvé, des élections ont été convoquées pour choisir les représentants. Et ce n’est certainement pas au président, ni à l’Assemblée Nationale, ni aux électeurs d’imposer les conditions pour le choix de ces représentants, qui doivent être choisis via un vote universel, direct, libre et secret, avec une représentation proportionnelle pour chaque circonscription électorale du pays.
Il est donc impensable et inacceptable la proposition du régime d’imposer une nouvelle Constitution sans la réalisation d’un référendum pour approuver le texte final, avec un vote libre, universel, direct et secret.
Si j’ai pas le droit de participer dans la formation et l’approbation d’une nouvelle Constitution, je n’ai pas non plus le devoir de l’obéir.
Le régime aura beau vouloir nous obliger à accepter une nouvelle Constitution complètement illégale, en usant des forces de répression, comme ils le font depuis quatre ans, ce ne sera qu’un chemin ver l’anarchie, l’ingouvernabilité et la violence. Malgré les incessants efforts du chavisme de nous soumettre depuis bientôt deux décennies, le Venezuela n’est pas Cuba.
Artículo 350
Hypothétiquement une Assemblée Constituante pourrait établir un nouveau système politique-économique, bon ou mauvais, pour le bien ou le mal de tous.
Et hypothétiquement aussi, un régime dictatorial pourrait être établi avec des apparences de l'égalité.
Mais même le pouvoir constituant à ses limites, et se trouve encadré par les principes démocratiques et les droits humains.
Et c’est là que rentre en scène le super article 350 de notre Constitution.
L’article 350 qui ne cesse d'être clamé par l’opposition vénézuélienne comme base légale pour la résistance démocratique.
Et si Maduro prétend promulguer une nouvelle Constitution, avec des représentants de douteuse légitimité et sans la consultation du peuple par référendum d’approbation, nous serions en présence d’une conduite illégale et anticonstitutionnelle que le législateur avait cherché d’empêcher quand il a écrit l’article 350
Attention!
Ils existent des principes et des droits qui sont considérés comme inaliénables: la liberté de pensée, la liberté d’expression, l'égalité face à la justice, de droit au vote et à des élections libres, le droit à la propriété, ainsi que tous les droits inscrits dans la Charte Universelle des Droits de l’Homme. Et aucun de ces droits ne peuvent être abrogés par une Assemblée Constituante.
Et en vue de comment se présente ce projet de Maduro, la politique qui y est proposée est en train de faire un bond en arrière à l'époque quand les dictatures du XIX et XX siècles usaient de plébiscites pour se donner des apparence de l'égalité.
Et malgré tout, je suis curieux de savoir ce que cela donnerai, la Constitution de Maduro, sur le brouillon. Car il leur faudra être très attentifs, aux normes, comme celles qui sont établies dans les Titre III de la Constitution de 1999 sur les Doits et Garanties. Par exemple, l’article 271 où il est établi l’imprescriptibilité des actions judiciaires qui visent à sanctionner les délits contre les droits humains, contre le patrimoine public ou contre le trafic de drogues. Éliminer ou modifier cet article pourrait avoir pour objectif d’assurer l’impunité pour des crimes comme la torture, ou le commerce de stupéfiants.
Un autre point très important aussi, c’est les méthodes de sélection de fonctionnaires publiques nationaux, régionaux et municipaux, ainsi que les méthodes de sélection des titulaires des pouvoirs publics, comme le procureur général, le contrôleur et les magistrats du TSJ.
Depuis des années, le chavisme ne respecte pas l’autorité et l'indépendance des fonctionnaires élus par le peuple, et ont créée des organisations parallèles, dépendantes de leur parti, pour imposer un control centralisé à tous les niveaux du gouvernement (à la Cubaine)
Et une constituante frauduleuse ne résoudra pas la crise, au contraire, tout comme il est impossible d'établir un faux dialogue avec un régime qui préfère acheter des armes pour tuer le peuple que de la nourriture.
Et pourtant, les revendications de l’opposition son légitimes:
Des élections générales
Le respect de l’Assemble Nationale
L’ouverture d’un canal humanitaire
Et la libération de tous les prisonniers politiques.