Sénégal : l'impossible 3ème mandat de Abdoulaye Wade

PR BABACAR GUEYE, REDACTEUR DE LA CONSTITUTION SENEGALAISE DE 2001 : "Wade a épuisé ses mandats" Le Pr Babacar Guèye, un des rédacteurs de la Constitution de 2001, rompt le silence en ce mois béni de ramadan pour édifier les Sénégalais sur les tenants et les aboutissants de la nouvelle loi fondamentale et sur la candidature de Me Wade. Son intime conviction est que Wade est disqualifié pour la Présidentielle de 2012.

PR BABACAR GUEYE, REDACTEUR DE LA CONSTITUTION SENEGALAISE DE 2001 : "Wade a épuisé ses mandats"

Le Pr Babacar Guèye, un des rédacteurs de la Constitution de 2001, rompt le silence en ce mois béni de ramadan pour édifier les Sénégalais sur les tenants et les aboutissants de la nouvelle loi fondamentale et sur la candidature de Me Wade. Son intime conviction est que Wade est disqualifié pour la Présidentielle de 2012.

M. Guèye, dans quelles circonstances la Constitution de 2001 a été mise en place ?
Cette Constitution a été élaborée à la suite de la victoire de Wade le 19 mars 2000. Comme c’était une promesse électorale que de procéder à la refonte de la Constitution après sa victoire, il a tenu parole en mettant en place une commission, à la tête de laquelle se trouvait à l’époque Mme le ministre de la Justice Mame Madior Boye, qui est devenue par la suite Premier ministre. Et j’avais été contacté au même titre que mon collègue Pape Demba Sy, Me Ismaïla Ka, et d’autres personnalités, pour faire partie de cette commission de rédaction de la nouvelle Constitution. Avec l’ambiance euphorique d’après-alternance, nous avions participé de tout cœur à la rédaction de cette Constitution.
Comment se passaient les travaux ?
Les travaux se déroulaient dans le bureau de Mme le ministre. Il y avait une grande table et nous étions tous assis autour de celle-ci. Nous avions dans un premier temps commencé par discuter du contenu de la Constitution. Evidemment, nous avions reçu des termes de référence du Président Wade. Dans les termes de référence, il disait qu’il souhaitait continuer à définir les politiques de la nation et en même temps, il souhaitait que le Premier ministre ait plus de pouvoir que dans la précédente Constitution. Nous avions commencé par définir les grands axes, les points sur lesquels nous devions apporter des changements, les problèmes des ruptures. Et une fois que nous avons fait ce travail préparatoire, moi-même, mon collègue Pape Demba Sy, Ismaïla Ka, nous avions été chargés de rédiger un premier draft de ce qui allait être la nouvelle Constitution. C’est en particulier Pape Demba Sy et moi-même qui avions rédigé le premier draft. Ensuite, nous l’avons soumis à Me Ismaïla Ka, pour qu’il le valide. Ensuite, nous avons présenté ce travail-là en commission, puis nous avons continué à revoir article par article. Tous les membres de la commission ont participé activement à l’élaboration de la Constitution. De l’autre côté, le président de la République avait autour de lui son équipe. Il nous arrivait d’envoyer une partie du document à la Présidence et de le recevoir avec quelques modifications.
Comment sont venus les articles 27 et 104 de la Constitution qui soulèvent aujourd’hui une polémique ?
Tout est partie d’une discussion que nous avons eue sur la durée du bail du président de la République à la tête de l’Etat. Nous sortions du pouvoir socialiste exercé par le Président Diouf pendant 19 ans. Avant lui, le Président Senghor avait exercé le pouvoir pendant 20 ans. Et la réflexion que nous faisions était de dire que 20 ou 19 ans au pouvoir, c’est beaucoup trop long. Parce que plus on reste au pouvoir, plus on a tendance à personnaliser le pouvoir, à se concevoir non pas comme le mandataire de ce pouvoir, mais comme le propriétaire de ce pouvoir. A la longue, le pouvoir de commander les autres devient un droit et cesse d’être une fonction. On a senti le glissement de la perversion du pouvoir. C’est ça qui nous avait poussé à dire qu’il ne faudrait pas un président de la République qui reste plus de dix ans à la tête de l’Etat. C’est pour cela que nous avons choisi cinq ans. Parce qu’à l’époque, la Constitution avait porté la durée à 7 ans. On l’a ramenée à 5 ans, en nous disant que 2 fois 5 ans, c’est largement suffisant pour le président de la République.
Dans quel état d’esprit était le président de la République Abdoulaye Wade A ce moment ?
Le Président Wade avait accepté cette proposition. Mais en même temps, on s’est dit en commission que le président a commencé son mandat sous l’emprise de la Constitution de 1963. Et nous nous sommes dit que ce n’est vraiment pas juste de le priver d’un mandat de sept ans. Alors, on s’est dit : il faut qu’il ait la possibilité de faire ses 7 ans, et après ce mandat, il ne pourra exercer qu’un mandat de cinq ans. C’est ce qui explique la rédaction de l’article 104. Dont le premier alinéa dit que le président en exercice poursuit son mandat jusqu’à son terme. Là, c’est la durée qui est mis en exergue. Deuxième alinéa, toutes les autres dispositions de la Constitution lui sont applicables. Cela veut dire que l’article 27, alinéa premier, ne lui est pas applicable. Puisque cet article prévoyait que le mandat serait de cinq ans. La Constitution de 2001 accorde une dérogation au Président Wade, qui pouvait ainsi exercer un mandat de 7 ans. Mais immédiatement après toutes les dispositions lui sont applicables. C’est-à-dire en particulier l’alinéa 2 de l’article 27 qui dit que le mandat est renouvelable qu’une seule fois.
Est-ce que vous pensez qu’il a épuisé les mandats ?
Absolument ! Il a épuisé les mandats. Le premier mandat, c’était celui qui a commencé en 2000. Et que la Constitution de 2001 a pris en charge dans le cadre de l’article 104. Le deuxième mandat, c’est celui qu’il a commencé en 2007, et qui va se terminer en 2012. En 2012, il aura fait ses deux mandats successifs et ne pourra pas se présenter à une autre élection présidentielle, avant peut-être 2019.
Certains lui disent que le mandat de 7 ans de la Constitution de 1963 ne lui est pas applicable ; qu’en pensez-vous ?
S’il ne lui était pas applicable, nous n’aurions pas introduit l’article 104. Quel intérêt aurions-nous d’ajouter cet article 104 dans les dispositions transitoires si ce premier mandat de sept ans était exclu du nombre des mandats ? Justement parce que nous avions bel et bien l’intention de prendre en compte ce mandat de 7 ans par la nouvelle Constitution que nous avons ajouté l’article 104. Il assure une sorte de pont entre l’ancienne et la nouvelle Constitution. C’est pourquoi ceux qui parlent de rétroactivité se trompent. Il n’est pas question dans cette nouvelle Constitution de rétroactivité. On ne traite pas de rétroactivité. Il est plutôt question de succession de deux Constitutions dans le temps. Certains diront un conflit entre deux lois.
Est-ce que le Président Wade l’avait compris ainsi ?
Absolument, c’est comme ça qu’il a compris puisque c’est ce qu’il a expliqué en 2007, lorsqu’on lui a posé la question de savoir s’il allait briguer un autre mandat. Il a répondu clairement qu’il ne pouvait pas briguer un autre mandat en 2012, puisqu’il avait verrouillé la Constitution, en limitant le nombre de mandats à deux successivement. Il a déjà fait ses deux mandats successifs. Je pense qu’il ne peut plus se représenter à une élection présidentielle, si ce n’est en 2019.
Et si le Conseil constitutionnel valide la candidature de Wade ?
Je ne vois pas sur quelle disposition le Conseil constitutionnel pourrait s’appuyer pour valider sa candidature. Pour invalider sa candidature, c’est très facile. Une lecture combinée des deux articles 27 et 104 permet de voir très clairement qu’il ne peut pas se représenter pour un troisième mandat. Je ne vois pas comment le Conseil constitutionnel peut valider la candidature de Wade.
Que répondez-vous à ceux qui disent que le rôle du Conseil constitutionnel se limite à voir si les dispositions pour déposer une candidature sont respectées et non pour valider ou invalider une candidature ?
C’est vraiment ne pas vouer un grand respect au Conseil constitutionnel que de vouloir réduire sa fonction à celle d’un greffier. En tant que premier gardien de la Constitution, en tant que garant du respect de la Constitution et de l’Etat de droit, il est obligé de déclarer la validité des candidatures. Il est obligé de prendre une décision. Par conséquent, il est obligé d’examiner la validité de ces candidatures. D’ailleurs, l’article 116 du Code électoral dit clairement que pour s’assurer de la validité des candidatures déposées et du consentement des candidats, le Conseil constitutionnel fait procéder à toute vérification qu’il juge utile. Il n’est limité par aucun texte. Ceux qui disent le contraire se réfèrent à l’article 2 du Code (électoral) qui organise le Conseil constitutionnel. Mais l’article 116 fait obligation au Conseil constitutionnel de vérifier la validité des candidatures. Par conséquent, je ne vois pas comment le Conseil constitutionnel peut se déclarer incompétent. Et si par extraordinaire il se déclarait incompétent, il y a l’article 118 du Code électoral qui dispose que le droit de réclamation sur la liste des candidats est ouvert à tout candidat. Donc un autre candidat peut contester la validité de la candidature de Me Wade, s’il venait à se présenter. Le cas échéant, le Conseil constitutionnel serait obligé de statuer parce que cet autre candidat, en contestant la recevabilité de la candidature du Président, reconnaît certainement l’article 27 et l’article 104. Et le Conseil constitutionnel sera bien obligé de se présenter. Je pense qu’il n’est pas possible que le Conseil constitutionnel ne se prononce pas. Ceux qui le disent se trompent.
Il semble y avoir un flou entre les mandats de Wade et leur renouvellement ?
Il faut faire la distinction entre trois choses. Le mandat, la durée du mandat et le renouvellement du mandat. L’article 27 alinéa premier traite du mandat qui peut varier. L’article 27 alinéa deuxième traite du renouvellement du mandat, qui dit que le mandat du président de la République est renouvelable qu’une seule fois. Donc il y a une distinction nette qui est faite entre le mandat lui-même et son renouvellement. Donc il n’y a pas de problème du mandat. L’alinéa premier de l’article 27 ne lui a pas été appliqué, parce que, dans la première mouture, il disait que le mandat est de cinq ans, et par la suite le mandat a été porté à sept ans, mais qu’à cela ne tienne. Ça ne change pas le fond de l’article 27, notamment l’alinéa deux qui reste inchangé. Le premier mandat a été celui de 2000, en 2007 il a été renouvelé, c’est terminé. Il ne peut pas être candidat.
Pourquoi le Conseil constitutionnel ne saisit pas le dossier dès à présent ?
Malheureusement, il n’y a pas de base légale pour que le Conseil constitutionnel se saisisse de cette affaire avant la date.
Même avec des réformes constitutionnelles ?
Il peut y avoir des réformes constitutionnelles, mais à condition qu’elles soient consensuelles. Il ne faut pas oublier qu’on est à six mois de l’élection présidentielle. Et le protocole de la Cedeao prescrit qu’à moins de 6 mois des élections, on ne peut pas modifier les règles du jeu, sauf de manière consensuelle. Mais je pense qu’il y a plus simple. Le président de la République, s’il veut vraiment éviter des troubles au pays, s’il veut vraiment que la paix continue de régner au Sénégal, s’il veut que le Sénégal continue de faire figure d’exception en Afrique de l’Ouest, parce que c’est le seul pays qui n’a pas été secoué par des troubles, tous les autres pays (de la sous-région) ont été secoués par des troubles, il peut retirer sa candidature qui n’est pas conforme à la Constitution. Le syndrome de la Côte d’Ivoire plane sur nos têtes et je pense que pour l’éviter, il peut retirer sa candidature.
Pourquoi avoir gardé le silence jusqu’ici ?
Il y a eu des initiatives pour restaurer le dialogue entre le pouvoir et l’opposition. Et je voulais donner la chance à ce dialogue. Et je pensais que, par le dialogue, on arriverait à surmonter toutes les difficultés que nous connaissons actuellement. C’est la raison pour laquelle je me suis tu. A plusieurs reprises, j’ai été interpellé par les journalistes et j’ai refusé de répondre, parce que je voulais donner la chance au dialogue et j’étais souvent désigné pour participer à la réalisation de ce dialogue. Donc, je ne pouvais pas être juge et partie en même temps. Aujourd’hui, à moins de six mois de l’élection, le dialogue est dans l’impasse et je ne pense pas qu’il puisse redémarrer. C’est pourquoi j’ai considéré que j’avais un devoir de vérité à l’égard des Sénégalais, à l’égard de mes concitoyens parce que j’ai participé à l’élaboration de la Constitution et je me devais de faire ces témoignages pour dire ce qui s’est réellement passé. J’ai choisi ce mois béni du ramadan, pour mettre en exergue le caractère authentique de ce que je vous ai dit.
Alassane Samba DIOP (Rfm)

Appréciation de la validité des candidatures à la présidentielle - Les ballons de sonde de Wade

Appréciation de la validité des candidatures à la présidentielle de 2012 par le Conseil constitutionnel - Les ballons de sonde de Wade feront pschitt !
Comme à son habitude, le clan Wade sous la houlette de son chef, est en train de tester des ballons de sonde dans l'opinion publique en avançant, par presse interposée, l'hypothèse, très improbable en droit, de l'incompétence du Conseil constitutionnel sénégalais à se prononcer sur la validité dans le fond et dans la forme des candidatures à la Présidentielle. Ce débat lancé par les affidés de Wade démontre si besoin en était le désarroi du clan Wade persuadé de l'impossibilité d'un troisième mandat de Wade.
Un étudiant en droit de 1ère année, à la lecture des dispositions pertinentes de la Constitution sénégalaise conclura à l'irrecevabilité de la candidature pour un troisième mandat de Wade. Nous ne reviendrons donc pas sur le fond d'autant plus qu'il a été déjà tranché par d'éminents constitutionalistes sénégalais, africains et européens dans le sens de l'irrecevabilité de la candidature de Wade. Nous répondons à la sonde de Wade pour lui dire ce qu'il sait déjà : le Conseil constitutionnel est tout à fait compétent pour connaître de la validité de fond et de forme des candidatures.
Il est vrai que le CC sénégalais nous a parfois habitué à se déclarer trop facilement incompétent. Mais cette fois-ci, il y va de l'avenir de la Nation et nous espérons que les 5 "sages" (nous en excluons le Juge C. T. Diakhaté qui a déjà démontré son parti pris dans les affaires de Ndindy et Ndoulo lors des locales de 2009 mais ne doutons pas de la probité intellectuelle du Prof. Isaac Y. Ndiaye) sauront dire le droit en âme et conscience sans céder aux pressions de toutes sortes.
La plupart des dispositions constitutionnelles africaines francophones sont inspirées ou héritées de la constitution française. En France le CC est tout à fait compétent pour connaître de la validité des candidatures à l'élection présidentielle.
En Afrique un cas d'école intéressant s'est posé au Burkina Fasso en 2005 lorsque des opposants ont saisi le CC burkinabé pour non validité de la candidature de Blaise Compaoré pour un 3ème mandat.
Le CC burkinabé, a bien examiné la validité en droit de la candidature de Blaise Compaoré même si elle l'a validé dans ses conclusions. En effet, pour rendre sa décision, le CC burkinabé a analysé l'esprit de la loi burkinabé applicable, les travaux préparatoires à la révision constitutionnelle de 2000 ainsi que d'autres textes du droit positif qui prévoyaient clairement la non rétroactivité de la limitation des mandats "dont le principe ne courait qu'à partir de la fin du présent septennat".
Nous vous mettons (pour les puristes) en PJ la décision du CC burkinabé et les commentaires.
(Décision N° 2005-007/CC/EPF du 14 octobre 2005 relative aux recours contre la candidature pour un 3ème mandat de Blaise Compaoré)
La situation Burkinabé est en de nombreux points comparable à la situation des textes actuels régissant la question au Sénégal à la grosse différence près que le Constituant sénégalais à textuellement prévu la rétroactivité des dispositions limitant le nombre de mandats à deux et donc son application au mandat en cours de Wade ("à l'exception de la durée, toutes les dispositions issues de la révision constitutionnelle de 2001 sont applicables au mandat en cours").
On peut donc considérer pour acquis que :
1 - le CC sénégalais ne peut se déclarer incompétent pour apprécier la validité de la candidature de Wade ;
2 – en conséquence, il devra juger, si ses membres raisonnent en droit, que la candidature de Wade est non conforme à la Constitution et donc non recevable. Toute autre décision serait une forfaiture et un déni de justice.
Il reste alors à Wade et à ses partisans d'imaginer d'autres plans pour essayer de contourner la volonté du constituant et celle du peuple. Mais le temps et les possibilités leur manquent malgré ce qu'ils veulent bien faire croire en mobilisant çà et là les foules qu'ils croient acquis à leur cause. En l'absence d'un changement d'attitude de Wade, auquel nous ne croyons guère, la confrontation par la guérilla sera inévitable. Il convient pour les forces vives de la Nation de s'y préparer dès maintenant…
Le Club

 

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