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Billet de blog 28 oct. 2011

Pourquoi le President Abdoulaye Wade ne peut pas etre candidat à l'élection présidentielle sénégalaise de Fevrier 2012

Vous trouverez ci-après les conclusions du Forum, sur la recevabilité ou non de la candidature du président Abdoulaye Wade à l’élection présidentielle du 26 février 2012, organisé par le Mouvement du 23 juin (M23) le 23 août 2011 à l’Hôtel Ngor Diarama à Dakar.IntroductionLe M23 est Le Mouvement National des Forces Vives dont la manifestation historique organisée le 23 juin 2011 a obligé le gouvernement du Sénégal a retirer son projet de modification constitutionnelle introduisant un ticket pour l’élection d’un président et d’un vice-président élu simultanément au premier tour avec 25 %.Le M23 regroupe plus de 149 organisations de la société civile, des partis politiques, des mouvements citoyens et des personnalités indépendantes. Sa mission et ses objectifs consistent à agir par tous les moyens légaux démocratiques et non violents pour empêcher la violation de la Constitution du Sénégal par le président Abdoulaye Wade qui tente un forcing pour briguer un troisième mandat totalement inconstitutionnel.

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Vous trouverez ci-après les conclusions du Forum, sur la recevabilité ou non de la candidature du président Abdoulaye Wade à l’élection présidentielle du 26 février 2012, organisé par le Mouvement du 23 juin (M23) le 23 août 2011 à l’Hôtel Ngor Diarama à Dakar.

Introduction

Le M23 est Le Mouvement National des Forces Vives dont la manifestation historique organisée le 23 juin 2011 a obligé le gouvernement du Sénégal a retirer son projet de modification constitutionnelle introduisant un ticket pour l’élection d’un président et d’un vice-président élu simultanément au premier tour avec 25 %.

Le M23 regroupe plus de 149 organisations de la société civile, des partis politiques, des mouvements citoyens et des personnalités indépendantes. Sa mission et ses objectifs consistent à agir par tous les moyens légaux démocratiques et non violents pour empêcher la violation de la Constitution du Sénégal par le président Abdoulaye Wade qui tente un forcing pour briguer un troisième mandat totalement inconstitutionnel.

C’est ainsi que le 23 août 2011, le M23 a organisé un Forum qui a réuni cinq universitaires spécialistes en Droit Constitutionnel dont le professeur émérite Babacar Guèye, membre du Comité de Rédaction et de la Constitution de 2001, et l’avocat Me Doudou Ndoye membre du Comité Directeur du Parti Démocratique Sénégalais PDS qui vient de publier un ouvrage qui commente de façon exhaustive toutes les dispositions de la Constitution de 2001.

Le présent document est une synthèse des principales conclusions des actes du forum dont l’objectif était de débattre de deux questions qui font aujourd’hui l’actualité :

1/ le président de la république sortant abdoulaye wade peut-il constitutionnellement briguer un nouveau mandat ?

Il ressort de l’intervention des juristes qui ont participé au forum qu’aussi bien l’esprit que la lettre de la Constitution de 2001 interdisait au président de la République sortant de briguer un nouveau mandat en 2012. L’esprit a été confirmé par le président de la République lui-même qui en 2007, en réponse a une question d’un journaliste de RFI (Christophe Boisbouvier) à l’occasion d’une conférence, a affirmé avoir « bloqué le nombre de mandat à deux ». S’agissant de la lettre, il est important de noter que l’intervention du pouvoir constituant originaire a pour effet de substituer un ordre constitutionnel à un autre. Il est ainsi question d’application immédiate. Sur cette base, le Président élu en 2000 sous l’empire de la Constitution de 1963 pour un mandat de 7 ans allait se voir appliquer le principe de la durée de 5 ans en vigueur de la Constitution de 2001. C’est pour lui permettre de faire ses 7ans que les dispositions transitoires de l’article 104 ont été prévues. L’article 104 n’est donc pas superfétatoire. Il vient apporter une dérogation au principe de l’application immédiate en précisant que le président de la République en fonction poursuit son mandat jusqu'à son terme. Toutes les autres dispositions de la présente Constitution lui sont applicables. Dérogation est ainsi apportée au principe de la durée seulement. Ce qui revient à dire que l’alinéa 2 de l’article 27 qui limite le nombre de renouvellement du mandat à un (1) lui est applicable dès 2007. Le premier mandat a été consommé en 2007, le second le sera en 2012. Un troisième mandat est impossible

2/ le conseil constitutionnel est-il compétent pour se prononcer sur la recevabilite ou non de la candidature du president sortant abdoulaye wade ?

Aux termes de l’article 2 de la loi organique n° 92-23 du 30 mai 1992, le Conseil constitutionnel reçoit, conformément aux dispositions des articles 24, 25, 28, 29, 31 et 35 de la Constitution les candidatures a la Présidence de la République. Il arrête la liste des candidats, statue sur les contestations relatives aux élections du président de la République et des députés de l’Assemblée nationale et en proclame les résultats.

Nulle trace de l’article 27. Sur ces bases certains estiment que le juge n’a pas à se prononcer sur la question de la recevabilité de la candidature du Président sortant. Il n’apprécierait la validité d’une candidature qu’au regard des seules dispositions des articles 28 et 29 de la Constitution et L.O 112 du code électoral qui prévoient que le candidat doit avoir exclusivement la nationalité sénégalaise, jouir de ses droits civils et politiques, être âgé de 35 ans au moins le jour du scrutin, savoir écrire, lire et parler couramment la langue officielle, être en règle avec la législation fiscale, se conformer à l’article 4 de la Constitution, avoir déposé le cautionnement, être présenté par un parti politique ou une coalition de partis politiques légalement constitué ou être accompagnée de la signature d’un certain nombre d’électeurs s’il s’agit d’un candidat indépendant.

- D’abord le texte sur le Conseil constitutionnel date de 1992 période pendant laquelle les dispositions de l’article 27 n’existaient pas. Le travail d’actualisation qui aurait dû être fait ne l’a pas été.

- Ensuite l’article LO 116 du code électoral dispose : « pour s’assurer de la validité des candidatures déposées et du consentement des candidats, le Conseil constitutionnel fait procéder à toute vérification qu’il juge utile. On le voit bien, la marge d’appréciation du Conseil ne fait l’objet d’aucune limitation. Celui –ci peut donc examiner la validité des candidatures au regard du code électoral et de toutes les dispositions pertinentes de la Constitution les articles 27 et 104 y compris

- Enfin, même si (hypothèse d’école) le juge constitutionnel se déclarait incompétent, que fera t-il quand un candidat se fondant sur l’article L.O 118, lui fait parvenir une réclamation sur l’inscription d’une autre candidature ? La loi prévoit qu’il doit statuer sans délai. Ce ne sera certainement pas pour répéter qu’il est incompétent.

Intervenants invités au Forum

Prof. Babacar Guèye, Constitutionnaliste

Prof. Abdoulaye Dièye, Constitutionnaliste

Prof. Mounirou Sy, Constitutionnaliste

Prof. Ameth Ndiaye, Constitutionnaliste

Me Doudou Ndoye, Avocat, Juriste, Auteur, membre du Comité directeur du Parti démocratique sénégalais (PDS) du président sortant Abdoulaye Wade

Remarque importante

Les professeurs de droit des Universités Demba Sy, El Hadj Mbodj et Ababacar Guèye, tous les trois constitutionnalistes, ont livré, à d’autres occasions, les mêmes conclusions que leurs collègues susmentionnés.

Fait à Dakar, le 23 août 2011

Mouvement du 23 juin (M23)

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