Venezuela: la CIDH a tranché, RCTV doit émettre de nouveau

Le 22 juin dernier, la Court Intéraméricaine des Droits de l'Homme (CIDH) s'est prononcé à faveur de RCTV dans l'affaire présentée contre l'Etat Vénézuelien:  

https://www.scribd.com/doc/279516285/Resumen-oficial-emitido-por-la-Corte-Interamericana-de-Derechos-Humanos

Dans l'argumentation publique  présenté dans un communiqué de presse le 7 septembre 2015:

 http://es.scribd.com/doc/279511435/Sentencia-sobre-el-cierre-de-Radio-Caracas-Television-RCTV-en-Venezuela 

la CIDH "déclare la violation du droit de liberté d'expression, vu qu'a été mise en place une stratégie de restriction indirecte de l'excersise de celle-ci, en préjudice des directifs et travailleurs de RCTV".  

L'avocat José Ignacio Hernandez a réalisé une analyse de la sentence et ses conséquences pour le gouvernement vénézuélien:

Une dérive du pouvoir:


Après avoir examiné les preuves du cas, la CIDH arrive à la conclusion que la désition du Gouvernement Vénézuélien a été une dérive du pouvoir.  Ceci car la désition a été prise par des motivations politiques et non techniques.

Comme le rappelle la CIDH, depuis 2006 le Gouvernement avait annoncé le non-renouvellement de la consession de RCTV comme réponse a la ligne éditoriale de cette chaine.  C'est à dire, que la décision de l'exécutif, loin de se baser sur des raisons techniques, a prétendu "taire des voix opposées au Gouvernement"

La sortie des ondes de RCTV, en étant une décision politique, a violé le droit à la liberté d'expression.  Cette violation est faite non seulement à l'encontre  de demandants - direction et travailleurs de RCTV - mais en plus,  contre le peuple vénézuélien en général.  En ne renouvellent pas la consesssion pour raisons politiques, et en accord avec la sentence, le gouvernement a entaché le pluralisme d'opinions, qui est la base du débat démocratique.

Ceci a permis à la CIDH de faire le lien entre cette violation avec la Charte Démocratique Interaméricaine, considérant que celle-ci souligne "l'importance de la liberté d'expression dans une société démocratique".  Donc, toute violation à la liberté d'expression est une violation à la dite Charte.

Sans aucun doute, cette conclusion de la CIDH est le point le plus important de la sentence, car elle établit le lien étroit entre liberté d'expression, démocratie et la Charte Démocratique.

Hégémonie discriminatoire des médias controllés par l'Etat.

Un autre fait pris en compte par la CIDH est que le signal de la chaine 2 (Chaine RCTV) fur expoité par l'Etat avec TVES, ce qui implique la concentration indue de médias entre les mains de l'Etat. Ceci, pour la Court, viole la liberté d'expression, vu que l'Etat a promu des médias "qui se sont employés à empêcher la communication et la circulation d'idées et d'opinions". 

La sentence a également considéré que le gouvernement avait discriminé RCTV, car se fut la seule chaine de télévision qui n'a pas vu sa consession renouvellée.  La CIDH a put observer que le gouvernement, en donnant un traitement diférencié selon son goût ou désacord généré par une ligne éditoriale dans une chaine de télévision, a généré un effet disuasif contraire à la liberté d'expression: "ne pas permettre l'excersise du droit à la liberté d'expression en conditions d'égalité, empêche le débat public sur les sujets d'interets de la société; ce qui est essentiel pour la protection de la démocratie et le pluralisme de médias"

Violation au droit de propriété

La CIDH a décide que l'Etat Venezuelien avait aussi violé le droit à la défense et au procès, en considérant que la non-rénovation ne méritait ni procès ni défense.

La CIDH a estimé qu'il n'avait pas été prouvé le manque de partialité des Tribunaux Vénézuéliens ainsi que du TSJ.

Par contre, la CIDH a refusé la violation au droit à la propriété privé, considérant que la rénovation de la concession n'était pas un droit acquis.  Ce point est encore à débattre, car cette non rénovation est l'équivalent d'une mesure d'expropriation.

Réparation de prejudice:

Cette sentence, est la plus importante que n'a jamais prise par la CIDH en matière de Liberté d'expression"

Comme conséquence de la violation constatée des droits humain, la Court a ordonné plusieurs mesures de réparation, desquelles il faut en souligner deux:

la première, la Court a ordonné "rétablir la consession du signal de spectre radioélectrique correspondant à la chaine2 de télévision" et la deuxiemme, qu'il devra restituer tous les biens saisis, c'et à dire les biens de RCTV tels que antennes, transmetteurs et autre matériel qui ont été transférés à l'Etat (et sont utilisés induement par celui ci avec TVES) par des "mesures de saisie" dictées par le TSJ.

Que peut-il arriver après?

L'état vénézuélien est juridiquement engagé par la décision dela CIDH, et doit s'y soumettre, qu'il soit ou pas d'accord avec cette décision.

Mais c'est très probable qu'il ne le fasse pas.

Dans d'autres cas antérieurs, la Sale Constitutionnelle - à la demande du Gouvernement - avait déclaré que les sentences de la CIDH violent la Constitution et ne sont donc pas exécutoires, qu'elles n'ont donc aucun effet au Vénézuela.  Il n'est pas étonant de penser qu'encore une fois le Gouvernement va demander de classer comme non éxécutoire encore une fois une décision de la CIDH pour évader la sentance.

Du point de vue du Droit international des droits humains, cela sera un pouveau précédant de la part de l'Etat Vénézuelien du non-respect d'une sentence de la CIDH,  ce qui implique une réitération des violations des droits humains au Vénézuela, ainsi qu'un non respect à la Charte Démocratique Intéraméricaine de la part du Gouvernement Vénézuelien.

Conséquence de ne pas accepter la sentence de la CIDH, implique la violation de la Charte Démocratique, ce qui permetrait au Sécrétaire Général de la OEA de "demander un session extraordinaire au Conseil Permanent pour faire une apréciation de la situation et adopter les mesures conséquentes nécéssaires".

 

 

 

 

 

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