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Billet de blog 8 sept. 2011

Mutuelles: une taxe indigne sur la maladie

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Le plan d'économie présenté par François Fillon et voté le 7 septembre par les députés de la majorité prévoit un doublement de la taxe spéciale sur les activités d'assurance, qui passera de 3,5 à 7%. Cette mesure, qui touche les assurances et les mutuelles de santé, va faire augmenter le tarif des mutuelles de santé cette année. C'est la preuve que pour le Président de la république, créer un impôt sur la maladie n'est pas une blague. Cette taxe ne fait qu'illustrer le caractère profondément injuste et inefficace de la politique de santé qui est menée depuis 2002.

Comme le soulignait récemment Etienne Caniard, le président de la Mutualité française, les taxes frappant les organismes d'assurance maladie complémentaire sont passées de 2,5% à 13,27% de leur chiffre d'affaire depuis 2008. Elles représentent aujourd'hui 4,2 milliards d'euros. L'augmentation des tarifs des mutuelles induite par la nouvelle taxe du gouvernement aura un impact direct sur l'accès aux assurances complémentaires, notamment pour les plus vulnérables. En moyenne, elle se traduira par une augmentation des cotisations d'environ 20 euros par personne et par an.

Cette nouvelle mesure est révélatrice d'une tendance plus générale qui va à l'encontre des principes sur lesquels repose notre système de santé depuis 1945, l'universalité de l'accès à la santé, et le financement solidaire de notre système de soin. C'est parce que la santé est un bien commun qu'il relève de la solidarité nationale. De fait, les inégalités d'accès à la santé ne cessent de s'accroître depuis quelques années, plaçant les plus vulnérables de nos concitoyens dans des situations dramatiques, où pauvreté et maladie forment un cercle vicieux difficile à enrayer et dont les conséquences, dans un pays prospère comme le notre, sont véritablement inacceptables. Avec ces annonces, le gouvernement poursuit une politique qui se résume de plus en plus par le démantèlement d'un système de sécurité sociale reposant sur la solidarité nationale. Au prétexte qu'il ne parvient pas a rétablir l'équilibre des comptes de la sécurité sociale et maîtriser l'inflation constante des dépenses de santé, il nie purement et simplement certains des éléments fondateurs du pacte social forgé au sortir de la seconde guerre mondiale.

Le code de la sécurité sociale de 1945, issu du programme du conseil national de la résistance, avait fixé un objectif noble et ambitieux de généralisation de la couverture sociale à l'ensemble de la population française. Aujourd'hui, la France est enviée dans le monde entier pour la qualité et l'universalité de son système de soins. Malgré les nombreux mérites et avantages que l'on lui attribue souvent, la réalité d'aujourd'hui n'est plus l'universalité de l'accès aux soins défendue par le conseil national de la résistance.

A mesure que les franchises, participations forfaitaires, déremboursements multiples et autres tickets modérateurs s'accumulent, le reste à charge augmente pour les assurés. En conséquence, l'écart se creuse entre les plus démunis, qui bénéficient encore de la solidarité nationale pour subvenir à leurs besoins essentiels, et la part croissante de la population qui, sans être pour autant considérée comme "pauvre", n'a pas les moyens d'accéder aux prestations et services essentiels pour vivre dignement et en bonne santé. Le gouvernement consolide un système de remboursement tellement complexe qu'il en est devenu illisible, et inéquitable puisque les "classes moyennes" ont de plus en plus de difficultés à payer des assurances complémentaires de qualité. Quant aux plus précaires, ils sont de plus en plus nombreux à renoncer à des soins faute de moyens. La politique menée depuis quelques années en matière de santé se traduit par des chiffres inquiétants. Par exemple, 14% des français déclarent avoir renoncé à des soins pour raison financière. 4 à 5 millions de français doivent par ailleurs déjà renoncer à une complémentaire santé aujourd'hui, le plus souvent pour des raisons budgétaires.

Alors que les difficultés financières sont de plus en plus importantes pour les malades, entravant leur accès aux soins, les dépenses nationales de santé semblent désormais hors de contrôle. La situation des comptes de la sécurité sociale, et notamment de l'assurance maladie, se dégrade de manière inexorable. En 2011, ce sont plus de 10 milliards d'euros de déficit qui s'ajouteront aux dettes accumulées depuis des années. Les dépenses de santé augmentent plus vite que ne croît la richesse nationale, et la part qu'elles représentent dans le PIB est de 2 à 3 points (soit 40 à 60 milliards d'euros) supérieure à la moyenne des autres pays de l'OCDE, sans pour autant que nos concitoyens jouissent d'une qualité de soins sensiblement supérieure ou d'un état de santé meilleur.

Une taxe sur la maladie qui ne fera qu'aggraver la situation

Dans les progrès impressionnants accomplis depuis en matière de protection sociale et surtout d'accès universel aux soins, les mutuelles, organismes à but non lucratif, ont joué un rôle non négligeable. Les complémentaires santé prennent en charge environ 13% des dépenses de santé, l'assurance maladie environ 78%, et 9% restent à la charge des familles.

Il convient de rappeler que les mutuelles de santé font partie depuis plus d'un siècle de l'architecture institutionnelle de notre système de protection sociale. Selon la loi sur la mutualité de 1898, leur objectif premier est de "favoriser l'accès de tous à des soins et des services de qualité". Elles s'inscrivent dans un système de protection sociale dont elles partagent les valeurs fondatrices : liberté, solidarité, démocratie et responsabilité. On peut donc considérer qu'il s'agit d'un élément important de notre pacte social, basé sur la réciprocité et l'égalité des droits et des devoirs, et sur la solidarité et l'assistance pour les plus vulnérables. Le secteur mutualiste revendique 38 millions de personnes protégées (à peu près 60% de la complémentaire santé), et rassemble un peu plus de 800 organismes. C'est donc un acteur incontournable de notre système de santé publique.

Deux éléments font des mutuelles une spécificité remarquable et typiquement française de notre système de santé. D'abord, les mutuelles, notamment en raison de leur but non lucratif, ont des structures de coûts beaucoup plus favorables que les assureurs "privés" (à but lucratif). Elle distribuent en effet 85% en moyenne de leurs cotisations, alors que ce taux n'est que de 67% en moyenne chez les assureurs privés. Sur 100 euros cotisés auprès d'une mutuelle, 85 sont donc redistribués directement aux assurés pour financer leurs dépenses de santé, le reste allant aux frais de structure et aux marges nettes dégagées par le secteur. De plus, ce coût plus faible ne se traduit pas pour autant par une qualité des soins inférieure: les contrats mutualistes en assurance santé individuelle sont de meilleure qualité que ceux des assureurs du code des assurances.

Le service rendu par le secteur mutualiste est donc clairement différent de celui des assureurs privés: pourtant, la puissance publique les traite sur un pied d'égalité, alors même que leurs contraintes sont différentes.

En quoi les mesures annoncées par le gouvernement concernant les complémentaires de santé viennent elles aggraver la situation actuelle? Rappelons que l'absence d'assurance complémentaire est aujourd'hui la principale cause de renoncement aux soins. 7% des français ne bénéficient d'aucune complémentaire. Nous sommes donc loin du système de santé idéal, accessible à tous, y compris pour les plus vulnérables grâce à un financement par la solidarité nationale, qui se résume si bien par la phrase : "de chacun selon ses moyens, à chacun selon ses besoins". Une part non négligeable de la population se trouve ainsi dans une situation dramatique, gagnant trop pour avoir droit aux soins gratuits de la CMU, mais pas suffisamment pour se payer une complémentaire santé. Ainsi, 15% des personnes qui gagnaient moins de 840 euros par mois étaient "sans mutuelle" en 2009 selon l'IRDES. Il existe bien une aide à l'acquisition d'une complémentaire santé, le fameux "chèque santé" accessible depuis 2005 aux personnes dont les revenus sont compris entre 606 et 727,25 euros par mois, dont le montant varie selon l'âge des bénéficiaires.

Le transfert d'une part croissante du financement du système de soins sur le secteur privé et sur les mutuelles ne tient compte ni des différences entre assurances privées et mutuelles en termes de service rendu, ni des difficultés d'une part de plus en plus importante de la population qui ne peut accéder à une complémentaire faute de moyens. Il constitue donc une menace pour un secteur mutualiste dont le rôle est fondamental, mais présente aussi le risque de porter atteinte de manière irréversible au principe de solidarité sur lequel notre système de santé a été fondé voilà plusieurs décennies. Compte tenu du rôle que joue le secteur assurantiel et mutualiste dans le financement des soins, les mesures fiscales à courte vue annoncées par le gouvernement risquent de menacer l'universalité de l'accès à la santé, en bousculant des équilibres institutionnels et financiers déjà fragiles. Ils présentent également le risque que les assureurs soient à terme amenés, pour préserver leur équilibre financier, à sélectionner leurs clients en fonction de leur état de santé, privilégiant les bien portants au détriment des plus vulnérables. Les problèmes de notre système de santé ne seront pas résolus en taxant la maladie. En choisissant de taxer les mutuelles plutôt que recourir à d'autres modes de financement plus progressifs, c'est sur les français les plus modestes, pour qui payer leur assurance complémentaire est déjà difficile, que le gouvernement fait peser une partie de l'effort de réduction des déficits publics. C'est injuste et inacceptable.

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