Dix ans de gestion des comptes sociaux: le bilan déplorable de la majorité

Notre système de protection sociale solidaire est un des piliers de notre pacte républicain depuis la Seconde Guerre mondiale. Grâce à son mode de financement solidaire, il garantit que nul ne sera laissé seul face aux risques de la vie, la maladie, la perte d'un proche, le chômage... Sa survie dépend de la pérennité de ce mode de financement. C'est la raison pour laquelle la question de la dette sociale de notre pays me paraît de plus en plus préoccupante.

Notre système de protection sociale solidaire est un des piliers de notre pacte républicain depuis la Seconde Guerre mondiale. Grâce à son mode de financement solidaire, il garantit que nul ne sera laissé seul face aux risques de la vie, la maladie, la perte d'un proche, le chômage... Sa survie dépend de la pérennité de ce mode de financement. C'est la raison pour laquelle la question de la dette sociale de notre pays me paraît de plus en plus préoccupante. Le bilan de dix ans de gestion des comptes sociaux par une majorité de droite, et notamment le dérapage des déficits sociaux qu'elle n'a pas été capable d'enrayer, est d'autant plus déplorable que dans le même temps notre système de protection sociale lui-même a été mis à mal. Nous sommes face à un double échec : l'échec de la soi-disant politique de gestion rigoureuse des dépenses sociales, et l'échec d'une politique aveugle et injuste, notamment dans le domaine des retraites et de la santé.

Tout d'abord, parlons du financement de la protection sociale.

Une bonne partie des dettes sociales que nous accumulons depuis de nombreuses années est stockée dans la CADES, une caisse temporaire créée par le gouvernement de Lionel Jospin pour amortir progressivement la dette sociale que nous accumulons chaque année, au fil des déficits. Sa durée de vie a été continuellement rallongée depuis dix ans, à mesure que de nouvelles dettes y étaient transférées, sans que des recettes suffisantes ne lui soient jamais affectées. La raison d'être de la CADES a été détournée de manière irresponsable par la majorité actuelle. Elle lui a permis de repousser constamment l'inéluctable choix d'une hausse de certains impôts sociaux à plus tard.

Or, le dernier rapport de la Cour des comptes l'atteste, nous nous trouvons aujourd'hui au pied du mur. Il n'est plus possible d'appliquer les mêmes vieilles recettes, sauf à courir le risque d'une banqueroute de notre système de protection sociale. En effet, le plafond de reprise de dettes de la CADES est aujourd'hui comparable au déficit public de l'Allemagne en 2009, année de récession. La CADES est devenue un émetteur pérenne comparable à un état moyen de la zone euro, avec un programme d'émissions annuelles de moyen et long terme de 30 à 35 milliards d'euros en 2011 et 2012. Le simple financement de nos retraites, de notre système de santé... requiert une levée de fonds annuelle auprès des investisseurs internationaux comparable à ce que certains de nos voisins européens empruntent chaque année pour boucler l'ensemble de leur budget !

Le financement de la dette sociale est par ailleurs très fortement exposé à la remontée des taux : ils sont aujourd'hui à des niveaux historiquement bas du fait de la crise et des politiques monétaire accommodantes qui sont menées. Mais les hausses futures, qui sont inéluctables, se répercuteront sans délai sur les coûts de financement de l'ACOSS (qui s'occupe de refinancer notre dette sociale, en émettant des titres sur les marchés des capitaux internationaux). Ainsi, la Cour des comptes estime qu'une remontée des taux de 100 points de base aurait pour conséquence immédiate un accroissement de la charge d'intérêt annuelle de la dette sociale de plus de 500 millions d'euros. A ce rythme-là, nous pourrions très rapidement nous trouver dans l'incapacité de refinancer notre dette sociale : pour le dire simplement, il s'agirait d'une faillite pure et simple de notre système de protection sociale !

 

Ensuite, parlons de la qualité de notre système de protection sociale, et plus particulièrement de la santé. L'accès à la santé est de plus en plus difficile pour une partie de la population, le financement des retraites n'est pas assuré à l'horizon 2020... Les efforts de gestion consentis par la droite n'ont fait que dégrader l'état et les conditions d'accès au système de santé tout en imposant à tous, mais surtout aux plus modestes dont les besoins sont les plus grands en matière d'accès à la santé, de se serrer la ceinture. Ils se sont traduits par une accélération de la désertification médicale dans de nombreuses zones rurales et banlieues dites "difficiles", par la fermeture des établissements de proximité (notamment les maternités et les services de chirurgie), une augmentation du reste à charge pour les patients... Aujourd'hui, 15% des assurés disent renoncer à des soins pour raison financière. Dans de nombreux territoires, il faut plus de six mois pour obtenir une consultation avec un spécialiste. Dans certaines villes, la concentration de personnel médical est extrêmement forte et les dépassements d'honoraires hors tarifs conventionnels se multiplient. Autant de dérives qui entravent l'accès égal aux soins pour tous, principe fondateur de notre système de santé. Il faut donc absolument enrayer le dérapage des déficits et l'explosion de la dette sociale, mais sans perdre de vue que sauver un système de soin n'aurait aucun sens si le prix à payer était un accroissement des inégalités d'accès aux soins pour des millions de nos concitoyens. Au-delà du strict contrôle budgétaire des déficits sociaux, il faut donc des réformes profondes de notre système de santé, et plus généralement de notre système de protection sociale.

 

C'est la raison pour laquelle la principale conclusion que nous devons tirer du dernier rapport de la Cour des comptes sur la sécurité sociale est la suivante : si nous ne faisons pas du retour à l'équilibre rapide et pérenne des comptes sociaux une priorité dès aujourd'hui, et ne réformons pas notre système de santé afin de garantir un accès plus équitable aux soins pour l'ensemble de nos citoyens, nous perdrons sur deux tableaux. Non seulement la dégradation continue de notre système de protection sociale égalitaire et solidaire se poursuivra ; mais l'épée de Damoclès de la faillite pèsera sur nos têtes, nous livrant à la merci des caprices de marchés de capitaux et d'investisseurs que nous ne maîtrisons pas.

Le Club est l'espace de libre expression des abonnés de Mediapart. Ses contenus n'engagent pas la rédaction.