Ce qui est en cause, dans les débats autour des accords de libre-échange, ce ne sont pas tant leurs retombées économiques escomptées (et controversées) que le nouveau modèle de régulation qu'ils incorporent, et ses enjeux pour nos fondements démocratiques. Or, si nous pouvons encore espérer remporter la bataille du CETA, la guerre de la déréglementation, elle, se joue aujourd'hui en réalité sur le terrain judiciaire.
Saviez-vous qu'à propos du petit frère du CETA - l'accord de Libre échange UE/Singapour dont personne ne parle -, la Commission a sollicité l'avis de la Cour de justice de l'Union européenne pour savoir dans quelle mesure les parlements nationaux avaient le droit de se prononcer sur les traités de libre-échange? (http://ec.europa.eu/transparency/regdoc/rep/3/2014/FR/3-2014-8218-FR-F1-1.PDF)
La décision de la Cour pourrait définitivement dépolitiser les accords de libre-échange en Europe : les citoyens européens et leurs représentants risquent désormais en effet de ne plus être consultés sur l'entrée en vigueur de tels traités. Nul ne peut prédire aujourd'hui dans quel sens elle se prononcera. Cependant la Commissaire européenne au commerce se déclare optimiste : "La clarté juridique que cet avis devrait apporter aura des incidences systémiques positives, rendant notre politique commerciale plus efficace à moyen terme et permettant une adoption plus rapide des futurs accords commerciaux qui relèvent entièrement de la compétence de l'Union".
La décision de la Cour, qui sera sans appel, risque de priver les parlements nationaux de la possibilité de s'exprimer sur les accords de libre-échange (tels que TTIP - ou TAFTA -, CETA, TISA, etc).... alors même qu’il n'est pas prévu d'accroître dans ce domaine les prérogatives du Parlement européen.
A toutes fins utiles, lire :
- Le communiqué du Comité des affaires sociales de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe qui demande que l'on suspende les négociations du CETA qui restreignent indûment les prérogatives des parlements nationaux : http://assembly.coe.int/nw/xml/News/News-View-fr.asp?newsid=6375&lang=1
- Lettre ouverte d'universitaires canadiens aux parlementaires wallons :https://gusvanharten.wordpress.com/2016/10/
Réponse à une question écrite - Saisine de la CJUE sur l'accord UE-Singapour - E-004789/2015
Le 30 octobre 2014, la Commission a décidé de solliciter l'avis de la Cour de justice sur la question de la…
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