Loi sur le secret des affaires, ou comment désinformer

La loi sur le secret des affaires, en version française et version directive européenne, a fait l'objet de plusieurs articles de Mediapart. L'argument de ces articles est toujours le même:  regardez comment ces crapules s'arrangent pour protéger leurs petites affaires.
Avec le couplet sur la répression des lanceurs d'alerte pour enfoncer le clou.

Le lecteur en vient naturellement à croire que la loi est précisément conçue dans cet objectif, couvrir les fraudes et magouilles.

Or la motivation première de cette loi est toute autre, comme tout journaliste peut le découvrir facilement, ou à défaut l'apprendre en posant bêtement la question - et comme tout lecteur peut le découvrir par ses propres moyens.

Ainsi, pendant des années, les entreprises étrangères [non américaines] ont dû faire face à des actions engagées aux Etats-Unis, sur la base du droit boursier américain par des actionnaires non américains ayant acquis leurs titres sur des marchés américains. C'est le cas de Vivendi, Alstom, Société Générale, Barclays, UBS, RBS, Credit Suisse et bien d'autres. Les Etats-Unis étaient devenus le partenaire idéal d'un forum shopping judiciaire mondial : un droit extraterritorial doublé de l'arme massive des « class- actions ». (Extrait d'un papier des Echos)

Depuis 2010, c'est directement le Department of Justice des Etats-Unis qui s'y colle et porte plainte, pour corruption, ou pour utilisation du billet vert avec un pays sous embargo états-unien, ou etc. On rappellera les dernières affaires: BNP-Paribas, Alstom - il y avait eu aussi Total en 2013, et d'autres.

Le schéma est bien rôdé.
- Etape initiale: plainte aux Etats-Unis
- Phase d'attaque 1: procédure de discovery
- Phase d'attaque 2: la transaction - deal of justice

Arrivée là, l'entreprise a déjà livré bien des informations sensibles, pour finalement accepter d'être sous surveillance pendant trois ans, surveillance exercée par un "moniteur" dont la désignation est approuvée par les Etats-Unis, et qui a accès à toutes les informations de l'entreprise. Les services de renseignement états-uniens peuvent bien sûr obtenir de ce "moniteur" à peu près toutes les informations qui les intéressent y compris celles non accessibles par ces écoutes qui sont censées nous protéger des "terroristes"...

Ce mécanisme d'espionnage sous couverture judiciaire est clairement explicité dans le rapport de la délégation parlementaire au renseignement pour l’année 2014, délégation commune Sénat et Assemblée Nationale, aux pages 40 à 45 sous-chapitre Un espionnage paré des vertus de la légalité, qui nous dit:

Pour se prémunir contre ces ingérences légales, il est devenu impératif de disposer d’une législation nationale protégeant le secret des affaires conformément aux préconisations de l’article 39 du traité ADPIC issu de la convention de Marrakech de 1994 qui a institué l’Organisation mondiale du commerce (OMC). Aux États-Unis, le Cohen act de 1996 répond à ces exigences tandis que pour l’Union européenne, un projet de directive sur le secret des affaires sera prochainement examiné au Parlement après d’intenses mais fructueuses négociations intergouvernementales.

Et un projet de proposition de loi sur le secret des affaires figure en annexe de ce document.

L'objectif de cette loi est donc particulièrement clair: permettre à une entreprise française (européenne) de répondre à un juge américain
la loi nous interdit de vous communiquer ces informations - elles ne peuvent être communiquées qu'à une autorité judiciaire française (européenne).

Alors oui, il y a bien des difficultés pour arriver à formuler cette directive, puis la décliner en loi, par exemple sans mettre en danger les lanceurs d'alerte. C'est là le travail du législateur, et en y regardant de plus près - ne serait-ce que par les critiques que ces lois soulèvent - on devrait convenir que ce travail est souvent loin d'être évident. Par ailleurs, que je sache, Denis Robert (Clearstream), Hervé Falciani (HSBC), ou Antoine Deltour (Luxleaks) et bien d'autres ont été poursuivis sans « l'aide » de cette loi non?

Mais informer son lectorat sur les réels enjeux de cette directive sur le secret des affaires, ce n'est pas le rôle dans lequel se complaît Médiapart.

Car oui, bien sûr, les entreprises n'ont pas raté l'opportunité de faire du lobbying là-dessus pour essayer de se mettre aussi à l'abri de la justice française ou européenne. Voila donc l'angle d'attaque tout trouvé, le papier quasi fait - et le commentateur Mediapartien bien conditionné pourra s'exclamer "Oh les s...ds , tous pourris, merci à MP de dénoncer...", et son corollaire "les députés européens tous incompétents et pourris aussi" puisque MP nous le serine à longueur d'article.

Donc encore une fois, encore une fois de plus, encore une fois de trop, Médiapart nous sort sa rengaine, son fonds de commerce: «Regardez comme votre journal d'investigation à trouvé un nouveau scandale qui vous montre la vraie vérité de ces pourris qui nous gouvernent.» 
Quitte à détourner à la fois la lettre et l'esprit du texte - cf. le "traitement journalistique" réservé à l'article 4. 2 (b) de la directive européenne.

Oui on nous ment, non on ne nous dit pas tout. Et ici c'est bien Mediapart qui nous ment, qui ne nous dit pas tout, mais qui poursuit son entreprise systématique de déligitimation de toute autorité française ou européenne, exécutive ou législative ou judiciaire. Et oui, on peut faire le même billet sur beaucoup, beaucoup trop des papiers de Mediapart ces dernières années.

Le seul résultat, à moins qu'il ne s'agisse du seul objectif, est bien de contribuer au dénigrement puis à la paralysie complète de nos institutions, voire en définitive de contribuer à la fin de nos démocraties en en détournant les citoyens. Dans le cas de la loi sur le secret des affaires, Mediapart contribue en outre à maintenir la prédation des Etats-Unis sur les grandes entreprises françaises et européennes. Ce qui peut s'appeler joindre l'utile à l'agréable.


Lorsque le travail des journalistes oublie opportunément de traiter des véritables enjeux - démocratiques, de société, ou simplement industriels - pour ne se consacrer qu'à la dénonciation trop facile de scandales réels ou supposés, de quel genre d'information, de quel genre de journal s'agit-il?

http://www.senat.fr/rap/r14-201/r14-2011.pdf

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