Le Parquet Général de la Cour d'Assises de Paris a reporté sine die le procès contre les 15 membres de l'ancienne police politique de la Dictature Militaire Terroriste présidée par Pinochet, accusés de la disparition de 4 français au début du putsch du 11 septembre 1973
Informations sur ce procès à l'Association d'Ex-Prisonniers Politiques Chiliens - France : www.chiliveriteetmemoire.org
ou www.chileverdadymemoria.org
Les « difficultés » du Parquet Général de Paris.
En ce début du mois de mai 2008, un espoir de justice était apparu pour les familles des 4 détenus-disparus français. Le 19 mai devait commencer un procès devant la Cour d’Assises de Paris à l’encontre des responsables chiliens et argentin de leur disparition. Le report sine die le 6 mai de ce procès apporte une déception de plus dans une procédure qui dure depuis 10 ans. Effectivement, la date de ce procès fut fixée fin février 2008. Mais le Parquet Général de la Cour d’Assises de Paris, à 12 jours du début du procès, a constaté qu’il y a des « difficultés liées aux contraintes de citations à l'étranger ». Pourtant, chaque phase de ce procès a rencontré des « difficultés ». Difficultés pour extrader Pinochet de Londres fin 1998. Difficultés pour pouvoir extrader ses complices du Chili. Difficultés après la clôture de la procédure fin 2006, par la Juge Sophie CLEMENT, pour que l’ordonnance de renvoi devant la Cour d’Assises soit signée. Elle l’a finalement été en février 2007 et communiquée à la Cour d’Assises. Difficultés enfin pour qu’ait lieu l’audiencement du dossier au rôle de la Cour d’Assises, en février 2008.
Entre temps, Pinochet, le principal accusé, est mort sans être inquiété. Trois autres accusés sont morts aussi.
Ce procès, comme le signale à juste titre l’agence Reuters, « est très sensible car il vise le régime Pinochet et ses liens à l'étranger, notamment aux Etats-Unis ». En effet, le cas du détenu-disparu Jean-Yves Claudet Fernandez, enlevé à Buenos Aires, révélant la collaboration des polices argentines et chiliennes dans le cadre du « Plan Condor », allait mettre en évidence le rôle des Etats-Unis dans la conception et l’organisation de ce plan de collaboration des polices pour assassiner les opposants au niveau du continent Sud-Américain. Car, le dossier, signale Reuters le 6 mai 2008, comprend des documents, notamment une circulaire du département d'Etat aux ambassades du 23 août 1976 qui montre, selon l'enquête, l'implication des Etats-Unis dans le « Plan Condor». Ce plan a été ourdi par un groupe mené par Henry Kissinger, lequel a joué un rôle dominant dans la politique étrangère US entre 1969 et 1977, et était un énergique supporter des régimes militaires latino-américains. Déjà, en mars 2007, le procureur uruguayen Mirtha Guianze avait reçu la requête de l'avocat Gustavo Salle, représentant de la famille de Bernardo Arnone, pour étudier l’extradition de Kissinger, pour son implication dans le « Plan Condor ».
Il est évident, qu’après les « difficultés », que le gouvernement français a dû surmonter avec la Chine suite aux manifestations populaires de solidarité avec les Tibétains, il ne fallait pas qu’aient lieu de nouvelles perturbations diplomatiques en cette année de Jeux Olympiques. Le procès des sbires chiliens devra attendre !
Pas de Justice, point de réconciliation « avant,plusieurs générations »
Le juge chilien Juan Guzman qui a instruit les procès emblématiques contre Pinochet : « la Caravane de la Mort », « le Plan Condor » et « la Rue Conférence », disait le lundi 5 mai dernier, lors d’une projection d’un documentaire sur son action judiciaire, qu’il avait confiance dans le fait que les procès judiciaires pour les violations des droits de l’homme durant la dictature faciliteraient la réconciliation au Chili. Mais étant donné que la jeunesse chilienne actuelle ignore les faits ou s’y montre indifférente, il pense « qu’il faudra plusieurs générations pour réconcilier le Chili ». C’est dire le rôle déterminant que jouent la justice et la mémoire dans une société traumatisée par la terreur pendant 17 ans. Dix-huit ans après que soit terminé ce régime, c’est toujours la vérité des vainqueurs qui domine la vision de la Nation. Autrement dit, la transcendance pinochétiste reste présente dans le Chili actuel.
La responsabilité institutionnelle des Forces Armées chiliennes
Le general Juan Emilio Cheyre Espinosa.
Les 15 accusés chiliens et argentin qui allaient être traduits devant la Cour d'Assises de Paris pour des crimes imprescriptibles, ne l’étaient pas au titre de délits commis parce qu'ils avaient « manqué à leur devoir et [qu’ils] sont personnellement responsables » (comme l’a formulé l’ancien chef de l’Armée chilienne, Juan Emilio Cheyre, au Séminaire «Ejército y Derechos Humanos Compromiso para el Siglo XXI», à l’Ecole Militaire de Santiago le 7 décembre 2004). Non, leur barbarie fut le mode opératoire d'une politique de terreur d'Etat mise en place par le putsch, organisé par les quatre branches des Forces Armées chiliennes constituées en Junte Militaire le 11 septembre 1973. Certes, elles bénéficiaient de l’aide précieuse des « consultants » expérimentés états-uniens détachés sur place par le Département d’Etat des US. [Le Général Cheyre, nommé par le pésident Ricardo Lagos, a bien participé aux executions sommaires lors de la Caravane de la Mort juste apès le cout d'état voir les détails ici et son inculaption ulterieur ici].
Ceux qui avaient le « monopole des armes pour la défense et la sécurité nationale » au Chili les ont employés contre des civils désarmés, qui faisaient partie des forces sociales organisées dans les structures légales de l'Etat de Droit existant avant l'intervention militaire : partis, syndicats, organisations de quartiers, structures ministérielles, etc.
Les militaires traduits en justice à Paris et qui ont tous rejeté la convocation française au procès qui devait avoir lieu en mai 2008, faisaient partie du personnel des Forces Armées, affectés par leur institution dans la DINA/CNI, structures qui exerçaient tortures, disparitions et assassinats d’opposants politiques. Dans leur action répressive, ils ont bénéficié du patrimoine institutionnel financé par les deniers publics. La majorité des généraux, qui sont aujourd’hui encore en fonction au Chili sont passés par la DINA/CNI.
Dans ce sens, les Forces Armées chiliennes ont une responsabilité institutionnelle dans la politique de violation (systématique) des droits de l’homme durant les 17 années d'exercice de leur Dictature Militaire Terroriste. Donc, ce procès est le procès des Forces Armées chiliennes et des civils complices chiliens, états-uniens et argentins, dans les disparitions et tortures de ceux qui ont donné vie à la démocratie chilienne détruite par le coup d'Etat.
Les institutions post-dictatoriales de l'Etat chilien, dont sa justice, n'ont jamais reconnu cet état de fait. C'est pourquoi ils ont cherché à responsabiliser les criminels à titre individuel uniquement (628 militaires ont été jugés, dont 48 condamnés, et ils en restaient seulement 35 en prison en mai 2008), alors que des milliers de membres de l’armée ont été affectés aux tâches de répression physique des opposants politiques par les services de renseignement. De cette sorte, les jugements individuels atomisent et diluent la politique de terreur d’Etat, empêchant que le peuple chilien ne prenne conscience de son Histoire, et de ce fait qu’il puisse un jour retrouver une convivialité nationale qui puisse remplacer la haine actuelle.
La transcendance pinochetiste
Malgré les quelques modifications introduites sous le gouvernement de Ricardo Lagos, la persistance au Chili de la Constitution Politique de l’Etat mise en place par le régime de facto des Forces Armées chiliennes, fait que la Nation est régie par un texte qui ne représente pas la volonté souveraine du peuple chilien. Ceci constitue le premier élément de la transcendance pinochétiste.
Cette constitution a été imposée en 1980, pour légitimer la dictature : elle a ouvert la porte à l’enrichissement des actuels groupes économiques mondialisés présents au Chili, par le vol du patrimoine industriel, des ressources minières et énergétiques de l’Etat, via des privatisations truquées. Cet enrichissement des groupes dominants a été obtenu une fois la terreur militaire mise en place, après l’abolition des structures républicaines chiliennes et l’interdiction des partis et des syndicats. La dite « Constitution » a été imposée par le Décret Loi N° 3464, dictée sous le régime d’état de siège par la Junte Militaire.
Le Tribunal Constitutionnel, émanation de ce décret loi, a récemment interdit tout moyen contraceptif et en particulier la pilule du lendemain. Arturo Martinez (P.S.), Président de la Centrale Unique de Travailleurs (CUT, premier syndicat chilien) vient ce 1er mai 2008 de demander qu’il soit éliminé parce qu’illégitime.
Le deuxième élément de la transcendance pinochétiste est le mode capitaliste néolibéral sauvage de fonctionnement de l’économie chilienne actuelle, qui se trouve dans la continuité directe du régime de Pinochet. La persistance de la privatisation de la Santé, la généralisation du système de retraite par capitalisation (sauf bien entendu pour les Forces Armées) ont pour résultat la paupérisation de la population à l’âge de la retraite. Les « plans de retraite » sont spéculatifs et les tarifs pour les actifs varient au gré des caisses privées.
La troisième caractéristique du système pinochétiste se trouve dans le domaine de l’Education. Cette dernière a été soit municipalisée, c'est-à-dire que chaque établissement bénéficie des ressources de sa commune (qui peut être plus ou moins dotée, selon ses habitants), soit entièrement privée. Ce qui a conduit à une chute de la qualification professionnelle. Cette situation a fini par donner lieu à de massives manifestations de lycéens (révolte des « pinguinos » qui a été brutalement réprimée) en mai 2006 contre le système éducatif régi par la Loi Organique Constitutionnelle d’Enseignement, dite « LOCE », mise en place par Pinochet. Celle-ci a été la première grande crise du gouvernement Bachelet. En juin 2007, une nouvelle manifestation a permis de remplacer la LOCE par la « Loi Générale d’Education » (LEGE), ce qui ne change pas fondamentalement le système d’éducation de la période avant 1990 : ce dernier n’est toujours pas gratuit et encore moins obligatoire. Il est socialement discriminant et excluant et constitue un commerce lucratif.
Le quatrième point de cette transcendance réside dans le Code du travail chilien actuel, considéré par Arturo Martinez dans son discours du 1er mai 2008, comme « une loi illégitime. Elle a été imposée sous la dictature. C’est une camisole de force et il ne reste qu’à la changer une fois pour toutes. Autrement, les travailleurs se verront obligés d’agir hors la loi ».
Un cinquième point de cette transcendance est le système électoral parlementaire et municipal « binominal »conçu par Jaime Guzman à la demande de Pinochet, pour imposer un bipartisme politique. Ce système permet d’élire des parlementaires aux deux coalition de toujours : la Concertación et la Alianza (UDI + Renovación Nacional). C’est le principal problème antidémocratique de ce système, qui rend équivalent, dans les faits, un résultat électoral comptant 66% avec un autre n’en comptant seulement que 34%, permettant d’élire à chacun des pactes électoraux un parlementaire, quel que soit l’écart constaté entre les deux candidats. Ceci a comme conséquence une surreprésentation de la Droite et de la Concertation. Ce système favorise ainsi la deuxième force politique, c'est-à-dire la droite chilienne.L’objectif est d’éliminer les formations politiques moyennes ou petites. En l’occurrence, ceci élimine au Chili le groupement « Juntos Podemos » composé notamment du PC et du Parti Humaniste (5,37% aux élections présidentiels de décembre 2005). Ce système n’est ni majoritaire, ni proportionnel. Il fait du Chili, après le Panama, le deuxième pays latino-américain avec la plus grand disproportionnément électoral.
Cette transcendance pinochétiste est enfin le résultat d’un système qui conserve la vieille institutionalité au profit de quelques segments privilégiés de la société en encourageant l’apathie citoyenne, en mettant en sourdine les demandes de justice des familles des détenus-disparus, en enfouissant la mémoire de la période terroriste du régime militaire par le sceau du « secret d’Etat pendant 50 ans », dont le Président Ricardo Lagos à frappé les dossiers des dépositions d’ex-prisonniers politiques, dans le cadre de la Commission Valech.