Les prélèvements obligatoires : les "PO"

Les PO sont beaucoup plus faibles sur le Caillou qu'en Métropole... d'où la nécessité des "transferts" financiers de la Métropole vers le Caillou !

Les « prélèvements obligatoires » (« PO ») sur le Caillou et les « transferts » de la Métropole : un débat incontournable

Patrick Castex, fin mai 2021 ; Source : ISEE nc, CAFAT, divers

Synthèse

Le PIB par habitant apparaît tout à fait comparable à celui de beaucoup d’ex-Régions de la Métropole et aux grands pays du Pacifique ; il est incomparablement plus élevé que celui des petites Îles indépendantes, et plus élevé que celui des DOM. Mais cette comparaison ne tient pas compte des fortes inégalités de revenu, en particulier par zone. Elle est, en outre, en partie biaisée par le niveau élevé des prix (en gros 30% de plus qu’en Métropole, Australie et Nouvelle-Zélande; beaucoup plus pour les biens alimentaires), en général comme pour les coûts de la santé.

Les coûts de la santé représentent autour de 10% du PIB (en gros la moitié des prestations sociales avec les retraites et divers, autour de 20% du PIB donc) ; ce qui est à peine inférieur à la Métropole.

Le niveau des cotisation sociales (CS) est pourtant jugé très élevé par certains analystes dont Olivier Sudrie du cabinet DEM dans ses rapports dans le cadre du plan de santé « Do Kamo, être épanoui » (déjà ancien, mais Sudrie n'a pas changé d'avis en 2021...) : d’où la proposition d’un plan d’économie de 170 GCFP sur 10 ans (17% du PIB annuel actuel : on n’y va pas de main morte…) sur les CS ; ce plan semble avoir été mis en œuvre, car les CS sont en baisse relativement au PIB depuis 2015 (39% en 2015 ; 35% probablement actuellement).

Le même économiste (comme beaucoup de « libéraux » qui n’aiment pas, comme les patrons, les augmentations du « coût » du travail qui est aussi un facteur de demande de biens de consommation) juge (on se répette, mais c'est une litanie...) « impossible » la hausse des taux de cotisation qui augmenterait le coût du travail ou les prélèvements obligatoires (les PO) ; mais sans, évoquer leur niveau nettement plus faible qu’en Métropole (10 points d’écart relativement au PIB et 12 points en taux de cotisation, essentiellement pour la part salariale). Or, Le Caillou, c’est encore la France ; mais on veut le beurre et l’argent du beurre !

Sudrie recommande néanmoins le recours à un « bouclier social » et des financements complémentaires « volontaires »  (mutuelles ou assurances privées). Comme dans les pays économiquement « libéraux » (Royaume-Uni, États-Unis d’Amérique où l’Obama Care a été vidé de sa substance par Donald Trump), il faut rajouter aux P0 les prélèvements sociaux « volontaires » qui remplacent les CS obligatoires. Alors, on peut comparer les prélèvements sociaux globaux et les différences sont bien amoindries… Autrement dit, la notion même de P0 du Caillou trouve ses limites, donc générales : encore le beurre et l’argent du beurre !

Par choix politique (surtout avec la création du RUAMM en 2002, le régime social de base de la "CAFAT", la Sécu calédonienne), les cotisations sociales globales ne couvrent pas les prestations sociales globales : pour éviter un coût du travail trop élevé, certaines cotisations de certains secteurs ont été rabotées, ainsi que celles des indépendants-patentés. Seules ces dernières sont de droit compensées par le fisc calédonien et l’État français ; les premières le sont quand ces dernier en ont les moyens…  L’approche n’est pas facile au niveau de la comparaison des taux de cotisation sociale. Si l’on oublie la question des plafonds (en particulier avec le RUAMM 2),

       – En 2014, le taux de cotisations sociales tournait autour de 37% pour la Nouvelle-Calédonie (dont 8% en part salariale et 29% en part employeur)

       – et de près de 50% en Métropole (dont 19% de part salariale et 31% de part employeur).

       – La différence concerne donc surtout la part salariale : 10 points sur 12 points au total

Et donc cela sans compter la question des plafonds qui existent en Nouvelle-Calédonie pour toutes les cotisations, contrairement à la  Métropole. Une partie des salaires des techniciens et surtout des cadres est en fait au-dessus de ces plafonds ; ce qui réduit les recettes de la CAFAT : autrement dit, les taux de cotisation sociales approchés ici sont en fait déjà surévalués

Plus généralement, le niveau des PO relativement au PIB est bien plus faible sur le Caillou qu’en Métropole (il est vrai l’un des plus élevé du monde) : plus de 44,5% en France en 2017 ; 39% en NC il y a peu mai en en baisse (en gros 5 points de moins) mais seulement autour de 35% en 2019 (pas loin de 10 points de moins). Mais Le Caillou, au risque de radoter, fait encore partie de la France…

Les transferts bruts de la Métropole vers le Caillou sont en forte baisse relativement au PIB (25% en 2000 ; 22% en 2001 ;  ils auraient dû tourner probablement autour de 14%  actuellement selon la tendance passée. Mais les récentes statistiques données par l’État pour expliquer les conséquences qu’on peut lire comme désastreuses…) du Oui au référendum, les évaluent à 18 ou 19% du PIB de 2018 à 2020 : effet de la criseou du ralentissement économique depuis quellques années ? En effet, le rapport pose la question : « Compte tenu de l’arrêt des transferts financiers depuis le budget national, quelles seraient les conséquences de l’indépendance sur la fiscalité des Calédoniens et sur les services publics rendus aux Calédoniens ? ».

Ces transferts ont été substitués jusqu’en 2014 par la hausse des prélèvements obligatoires (PO : Impôts + Cotisations sociales, CS) ; mais cette substitution semble s’arrêter depuis. Une hausse des CS, ou au moins la suppression des plafonds qui avantage les moyens et hauts salaires (et une hausse des impôts, au moins de l’IRPP et de l’impôts sur les sociétés) pourrait, en cas de diminution ou de disparition des transferts, « faire le job » donc avec une véritable politique de lutte contre les inégalités.  On peut toujours rêver…

1 - La croissance du PIB (en gros les revenus du Caillou) n’est plus ce qu’elle était…

La croissance du PIB en volume et en valeur sur le caillou…n’est plus ce qu’elle était

En volume, c’est-à-dire en pouvoir d’achat réel, le PIB s’accroissait entre 2,5% et près de 4% par an de 1998 à 2007 ; il stagnait en 2008 avec la crise des subprimes mais rebondissait en 2010 grâce au boom des prix du nickel ; 2011 était la dernière année de forte croissance. De 2012 à 2014, elle n’atteignait plus 2% en volume ; depuis 2015 elle est proche de 0,6% : pas de crise (sauf depuis peu) mais un net ralentissement. La récession est probable en 2019 et certaine en 2020 par l'effet du Covid-19 : toutes les prévisions tablent sur une diminution autour de -7%. (Voir Tableau 1, T1 ; et Graphiques 2 et 3 G2 et G3).

En valeur, mais corrigé de l’indice des prix à la consommation (donc en pouvoir d’achat des biens de consommation finale ; ce qui est plus significatif du revenu des calédoniens), le PIB avait fortement augmenté de 1997 à 2007 (près de +400 GCFP de 1097 à 2007, pas loin de         + 80%), mais il stagne ensuite (n’augmentant que d’un peu moins de 130 GCFP de 2007 à 2018) ; ce qui est encore plus vrai pour le PIB par habitant en pouvoir d’achat qui diminue de 2007 à 2018-2020.

Avec la chute des exportations de nickel en 2019 (contraction des volumes non compensée par la forte hausse des cours), il est fort probable que l’économie soit en récession en 2019 (-1% en volume) mais encore en croissance en valeur (+ 2% environ par la hausse des prix du nickel).

La croissance de la consommation finale qui a toujours boosté le PIB est atone depuis 2016 ; par contre l’investissement en capital fixe repart en 2017 après des années de contraction après 2011-2012.

En volume, hors effets prix, le PIB mesure le niveau d’activité réel : il n’y a pas de véritable « crise », c’est-à-dire de récession avant probablement 2019. Mais la cassure est très nette après 2010-2011, surtout due à la fin des grands travaux (construction des deux nouvelles usines, Médipole pour la santé, etc.) puis ensuite avec l’érosion de la consommation finale.

Les cycles de l’inflation selon l’IPC (indice des prix à la consommation) : influence sur le pouvoir d’achat

Le taux d’inflation est très heurté à long terme : plutôt croissant de 2004 à 2008-2012 ; en baisse jusqu’en 2015 (lutte contre la « vie chère ») puis en rebond de 2015 à 2017 ; enfin en forte baise depuis (0,3% d’inflation en 2019 et -0,6% en 2020). Ce cycle  présente une forte influence sur le pouvoir d’achat réel des revenus ; on doit en tenir compte quand on analyse l’évolution du PIB en valeur (G4 et G5).

La croissance du PIB sur le caillou en valeur et pouvoir d’achat (G6 à 9)

Zoom depuis 2007 (G10 et 11)

Certes, depuis 2007, le PIB global en valeur continue de croître depuis 2007 (sauf avec le creux de la crise des subprimes en 2008 et 2009), mais par habitant  en pouvoir d’achat il est plutôt décroissant : un peu croissant de 2017 à 2019, grâce au boom des cours du nickel, mais en chute probable en 2020 – crise du Covid et contraction du tonnage de nickel).

Cependant, le PIB sur le caillou est l’un des plus élevés du pacifique et des « Com »… mais avec un niveau des prix très élevé (G12 et 13)

2 - Stabilité des impôts en francs courants mais baisse en francs constants depuis 2012. Baisse des impôts directs (les plus justes socialement), hausse des impôts Indirects (les moins justes) mais succès de la TGC, la Taxe générale sur la consomation (la « TVA » locale).

Impôts stables en francs courants, mais en baisse en CFP constants, par la baisse des impôts directs (G14 et 15).

Les impôts indirects, stables de 2012 à 2015, s’accroissent fortement jusqu’en 2018 puis diminuent en 2019 (par des dégrèvements importants : 12 GCFP, plus de 7% des impôts totaux. La TGC apparaît en 2018 et donne son effet global en 2019.

La baisse des impôts directs : surtout par la fonte des différents impôts sur les sociétés (IS) (G16 à 18).

Les impôts directs (ici en GCFP constants de 2019) sont en baisse, surtout de 2012 à 2017, essentiellement par celle de l’IS30 (baisse des profits due au ralentissement économique) et de l’IS35 (disparition des profits du nickel et apparition des pertes alors que jusque 2012, la SLN versait de copieux dividendes sur ses copieux profits).

L’effet bénéfique de la TGC (G19 à 21).

En année pleine et à taux pleins, la TGC a rapporté les 50 GCFP escomptés (environ 5% du PIB) en gagnant 40 GCFP par rapport à 2018; elle s’est substitué essentiellement aux taxes à l’importation et à celles sur les services. Les taxes à l’importation ont perdu près de 20 GCFP et les taxes sur les services le même montant : la substitution a été parfaite. Et les prix, malgré les cris de Cassandre, ont stagné en moyenne en 2019 et baissent en 2020 (pas « grâce » au Covid-19). La baisse des impôts indirects en 2019  n’est due qu’aux dégrèvements.

3 - Les prélèvements obligatoires : beaucoup plus faibles qu’en Métropole, surtout par les cotisations sociales (CS) ; mais la tendance au rattrapage s’arrête depuis quelques années

Les Impôts du Caillou, % du PIB (G22).

Les impôts totaux sont données par l’ISEE nc jusqu’en 2014. Ensuite on peut que les estimer, à partir des recettes fiscales données plus haut jusqu’en 2019. Il est donc à peu près certain que les impôts diminuent fortement depuis 2013 en % du PIB ; en contradiction avec leur augmentation tendancielle depuis 2000.

Les CS du Caillou, % du PIB (G23).

Les CS totales (de la CAFAT et des autres organismes sociaux) sont données par l’ISEE nc jusqu’en 2014. Ensuite on ne peut que les estimer, ce qui et très sportif, à partir de celles de la CAFAT (déjà difficiles à estimer). Il semble que les CS stagnent à partir de 2016 et diminuent donc légèrement en % du PIB ; en contradiction avec leur augmentation tendancielle depuis 2000.

Les prélèvements obligatoires : PO / PIB sur le Caillou et en France,  la fin de la hausse ? (G24 et 25).

4 - Les « fameux transferts » vers le Caillou (surtout de la Métropole) et les prélèvements obligatoires : les premiers compensent en gros
la faiblesse des PO du Caillou !

Les transferts ? D’abord les transferts par le commerce extérieur ! (G26 à 29).

Quand le Caillou exporte, il reçoit de l’argent : quand il importe, il en verse. Comme la balance commerciale et la balance des transactions courantes est structurellement déficitaire, le flux net de fric est négatif. Heureusement, il est contrebalancé en grande partie par le financement de l’étranger (pas seulement de la Métropole : du Canada et de la Suisse pour les usines et mines du Nord et du Sud) et le léger déficit restant par la variation de la position monétaire extérieure (mais passons...). Ce qui se traduit par un endettement net du Caillou par rapport a      l’  « extérieur », dont la Métropole (G30 et 31).

Les "transferts" gouvernementaux de la Métropole au Caillou (G32 et 33).

Les transferts, selon l’ISEE, l’IEOM et le document de fin mai 2021 établi par l’État sur les conséquences du oui et du Non au prochain référendum (T34)

Ces transferts bruts étaient en diminution relative constante jusqu’en 2010 puis en stagnation autour de 15% du PIB selon l’ISEE nc et 16,5% selon l’IEOM ; cette période correspond au ralentissement économique depuis 2013 mais a commencé un peu avant. Selon les dernières informations, de l’État, ils seraient un peu supérieurs de 2018 à 2020 (où le PIB pourrait diminuer de 7% par les effets du Covid). Mais les transferts nets sont nettement plus faibles, au moins jusqu’en 2018 : autour de 12% depuis 2014. Fondamentalement, il s’agit des transferts bruts moins les cotisations sociales de retraite des fonctionnaires (nettes des prestations) versés à la Métropole.

Les transferts, selon l’ISEE, l’IEOM et le document de fin mai 2021 établi par l’État sur les conséquences du oui et du Non au prochain référendum, % du PIB calédonien : la décroissance considérable puis la stabilité pendant la période de ralentissement (G35à 37).

Les transferts nets, comme les transferts bruts, étaient croissants en masse jusqu’en 2013 ; si les transferts bruts (au maximum à 160 GCFP en 2016 et 2017 et un peu plus en 2018 avec 165 GCFP et 161 GCFP en 2019 selon la balance des paiements analysée par l’IEOM (mais avec les transferts hors Métropole) continuaient à croître, les transferts nets diminuaient de 2013 à 2015 puis augmentaient légèrement

En gros ils tournent autour de 11 à 12 % du PIB depuis 2014 avec environ 110 GCFP ; c’est en gros le montant de la rémunération du travail et des pensions du personnel mis à disposition de la Nouvelle-Calédonie, dont une petite moitié (46 GCFP)  pour l’enseignement dont l’enseignement du second degré dont la compétence à pourtant été transférée au Territoire. Bref, les transferts, souvent ramenés par habitant ; ce qui est impressionnant avec 664 000 CFP par habitant (environ 4 SMG, mensuels, le Salaire minimum garant : le Smic calédonien mensuels !) n’intéressent directement que les fonctionnaires d’État, même s’ils sont aussi importants que le total des impôts prélevés sur le Caillou. On va y venir, avec les cotisations sociales

Tout se passe comme si les transferts de la métropole compensaient largement la faiblesse des Prélèvements obligatoires) du Caillou : la somme PO NC + transferts bruts est alors supérieure aux PO de la Métropole (G38).

5 - Les taux de cotisations sociales: bien plus faibles en Nouvelle-Calédonie qu’en Métropole (G39 à 41)

                                                               Tableaux et graphiques

image1-1

image2-1

image3

image4

image5

image6

image7

image8-1

image9

image10-1

image11

image12

image13

image14

image15-1

image16

image17

image18

image19

image20-1

image21

image22-1

image23-1

image24-1

image25

image26-1

image27

image28

image29

image30

image31

image32

image33

image34

image35

image36

image37

image38

image39

image40

Le Club est l'espace de libre expression des abonnés de Mediapart. Ses contenus n'engagent pas la rédaction.