Patrick Landman
Abonné·e de Mediapart

8 Billets

0 Édition

Billet de blog 28 oct. 2016

Psychanalyse Autisme

Projet de loi d'interdiction de la psychanalyse avec les autistes

Patrick Landman
Abonné·e de Mediapart

Ce blog est personnel, la rédaction n’est pas à l’origine de ses contenus.

Comment le lobbying et l'activisme médical cherchent à obtenir par le législateur ce que la science ne leur donne pas :

N° 4134

_____

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 13 octobre 2016.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION invitant le Gouvernement à promouvoir une prise en charge de l’autisme

basée sur les recommandations de la Haute Autorité de santé,

présentée par Mesdames et Messieurs

Daniel FASQUELLE, Georges FENECH, Philippe GOSSELIN, Édouard COURTIAL, Laurent W AUQUIEZ, François V ANNSON, François de MAZIÈRES, Patrick HETZEL, Jean-Louis COSTES, Patrice MARTIN-LALANDE, Stéphanie PERNOD BEAUDON, Philippe VITEL, Bernard PERRUT, Marie-Jo ZIMMERMANN, Jean-Claude MA THIS, Jean-Claude MIGNON, Julien DIVE, Thierry LAZARO, Catherine VAUTRIN, Lionnel LUCA, Marine BRENIER, Laurence ARRIBAGÉ, Isabelle LE CALLENNEC, Olivier MARLEIX, Alain MARLEIX, Jean-Pierre DOOR, Gérard MENUEL, Jean-François MANCEL, Céleste LETT, Marc-Philippe DAUBRESSE, Bernard DEBRÉ, Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET, Guillaume LARRIVÉ, Marie-Christine DALLOZ, Jean-Marie SERMIER, Yves ALBARELLO, Frédéric REISS, Bernard ACCOYER, Patrick LABAUNE, Pierre MOREL-A-L’HUISSIER, Jean-Louis CHRIST, Alain SUGUENOT, Sauveur GANDOLFI-SCHEIT, Lucien DEGAUCHY, Nicole AMELINE, Damien ABAD, Michel VOISIN, Laurent FURST, Yves FOULON, Camille de ROCCA SERRA, Bernard BROCHAND, Virginie DUBY-MULLER, Alain MOYNE-BRESSAND, Annie GENEVARD, Jean-Claude BOUCHET, Philippe MEUNIER, Didier QUENTIN, Jacques Alain BÉNISTI, Philippe Armand MARTIN, Denis JACQUAT, Thomas THÉVENOUD, Fernand SIRÉ, Paul

–2–

SALEN, Claude GREFF, Arlette GROSSKOST, Michel HERBILLON, Yannick MOREAU, Josette PONS, Martial SADDIER, Sylvain BERRIOS, Philippe LE RA Y , Alain MARSAUD, Franck RIESTER, Alain CHRÉTIEN, Alain GEST, Dino CINIERI, Jean-Charles TAUGOURDEAU, Marc LEFUR, Geneviève LEVY, Jean-Luc REITZER, Laure de LA RAUDIÈRE, Laurent MARCANGELI, Thierry MARIANI, Guy TEISSIER, Julien AUBERT, Bérengère POLETTI, Valérie LACROUTE, Jean-Pierre DECOOL, Bernard DEFLESSELLES, Sébastien HUYGHE, Dominique NACHURY, Michel HEINRICH, Rémi DELATTE et Patrice VERCHÈRE,

députés.

–3–
EXPOSÉ DES MOTIFS

MESDAMES, MESSIEURS,

À ce jour, on recense 600 000 autistes en France soit environ une naissance sur 100 ou 800000naissances par an. En 2014, 44% des personnes autistes étaient victimes de maltraitance, soit 250 000 personnes autistes sur les 600 000 que compte notre pays.

En outre, 80 % des enfants atteints de troubles du spectre autistique (TSA) sont exclus de l’école en milieu ordinaire. Ainsi, seuls 20 % d’entre eux sont pris en charge conformément au cadre défini par le Gouvernement et aux attentes exprimées par les familles.

Si des avancées ont été réalisées, notamment par la loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées dite « loi Chossy » de 2005 qui oblige la scolarisation de tous les enfants en milieu scolaire ordinaire, force est de constater que cette loi n’est pas appliquée pour les enfants autistes. De plus, l’autisme a été déclaré grande cause nationale en 2012 peu avant les recommandations de bonnes pratiques de la Haute Autorité de santé (HAS) qui promeuvent les approches développementales et comportementales dans la prise en charge médicale de l’autisme. Depuis lors, le groupe d’études sur l’autisme, créé à l’Assemblée nationale en 2011, à l’initiative de Messieurs les députés Daniel Fasquelle et Gwendal Rouillard, a souligné les nombreuses contradictions entre le discours officiel et la prise en charge effective de ces personnes.

Nous proposons donc que notre Assemblée vote une résolution encourageant le Gouvernement français à agir dans le sens des conclusions de la HAS afin de promouvoir une prise en charge effective de l’autisme dans le respect des droits fondamentaux des personnes qui en sont atteintes.

–4–

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Article unique

L’Assemblée nationale,
Vu l’article 34-1 de la Constitution,
Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale,

Considérant que les recommandations de bonnes pratiques de prise en charge de mars 2012 de la Haute Autorité de santé de l’ANESM sont d’importance vitale pour l’amélioration de la prise en charge de l’autisme,

Considérant que le Comité des droits de l’enfant ONU désigne les « thérapies psychanalytiques » comme « inefficaces »,

Considérant que la Cour européenne des droits de l’Homme a condamné la France en février 2015 pour « manque d’accompagnement adapté des personnes autistes » au regard de la Convention européenne de sauvegarde des droits l’Homme et des libertés fondamentales,

Considérant qu’en 2014, 44 % des personnes autistes étaient victimes de maltraitance, de mauvais traitements ou de carence en matière de soins,

Considérant qu’il relève du rôle du Parlement de défendre les victimes de mauvaises pratiques par la réaffirmation des valeurs défendues par la représentation nationale,

Invite le Gouvernement français à réallouer en totalité les financements des prises en charge n’étant pas explicitement recommandées aux approches validées scientifiquement et ayant fait preuve de leur efficacité ;

Invite le Gouvernement français à actualiser d’urgence le contenu de toutes les formations des filières professionnelles et académiques intervenant auprès des personnes autistes afin de les mettre en conformité avec l’état de la science internationale ;

Invite le Gouvernement français à prendre « des mesures immédiates pour assurer que les droits des enfants autistes, en particulier leur droit à l’éducation inclusive, soient respectés, que les recommandations de la

–5–

Haute Autorité de santé de 2012 soient juridiquement contraignantes pour les professionnels qui travaillent avec des enfants autistes, et que seuls les thérapies et les programmes éducatifs qui sont conformes aux recommandations de la Haute Autorité de santé soient autorisés et remboursés» comme le Comité des droits de l’enfant de l’ONU le préconise ;

Invite le Gouvernement français à faire cesser immédiatement la violence institutionnelle que subissent les personnes autistes comme le demande le Comité précité : « certains parents qui s’opposent à l’institutionnalisation de leurs enfants sont intimidés, menacés, et, dans certains cas, perdent la garde de leurs enfants, qui sont institutionnalisés de force ou font l’objet d’un placement administratif » ;

Invite le Gouvernement français à interdire, sur le plan légal, la pratique du packing sur les personnes autistes et toute autre pratique assimilable à de la maltraitance ;

Invite le Gouvernement français à faire reconnaître sans aucune réserve et officiellement, par la Fédération française de psychiatrie, les recommandations de bonnes pratiques de la HAS et de l’ANESM afin qu’elle renonce officiellement au packing, à la psychanalyse et à toutes les approches maltraitantes ;

Invite le Gouvernement français à faire systématiquement engager la responsabilité pénale des professionnels de santé qui s’opposent aux avancées scientifiques et commettent des erreurs médicales en matière d’autisme conformément à l’article L. 1142-1 du code de santé publique ;

Invite le Gouvernement français à fermement condamner et interdire les pratiques psychanalytiques sous toutes leurs formes, dans la prise en charge de l’autisme car n’étant pas recommandées par la HAS.

Bienvenue dans le Club de Mediapart

Tout·e abonné·e à Mediapart dispose d’un blog et peut exercer sa liberté d’expression dans le respect de notre charte de participation.

Les textes ne sont ni validés, ni modérés en amont de leur publication.

Voir notre charte

À la Une de Mediapart

Journal
À LR, des alertes jamais vraiment prises au sérieux
L’affaire Damien Abad concerne d’abord la majorité d’Emmanuel Macron qui l’a promu ministre. Mais elle interpelle aussi son ancien parti, Les Républicains, alors que plusieurs élus affirment avoir été alertés de longue date.
par Lénaïg Bredoux et Ilyes Ramdani
Journal — Politique
Le « parachutage », révélateur des dilemmes de la représentation
Les élections législatives fourmillent de cas de « parachutages ». Volontiers dénoncés, sont-ils si choquants ? La pratique, parfois assumée, n’a pas toujours été mal vue par le passé. Si elle reste sulfureuse, c’est à cause des failles de la représentation dont elle est le symptôme. 
par Fabien Escalona et Ilyes Ramdani
Journal — International
Au Pakistan, la température frôle les 50 °C et accable les plus pauvres
Classé en 8e position parmi les pays les plus à risques face au changement climatique, le Pakistan vient de subir une vague de chaleur quasi inédite. D’Islamabad à Karachi, des millions de personnes ont fait leur possible pour assurer le quotidien dans des conditions extrêmement difficiles.
par Marc Tamat
Journal — Écologie
Planification écologique : un gouvernement à trous
Emmanuel Macron avait promis, pendant l’entre-deux-tours, un grand tournant écologique. Si une première ministre a été nommée pour mettre en œuvre une « planification écologique et énergétique », le nouvel organigramme fait apparaître de gros trous et quelques pedigrees étonnants.
par Mickaël Correia, Jade Lindgaard et Amélie Poinssot

La sélection du Club

Billet de blog
Habiter
Les humains ne sont pas les seuls à « habiter » : pour les animaux aussi, c'est une préoccupation. Sous la pression économique, les humains n'abandonneraient-ils pas la nécessité d'«habiter » pour se résigner à « loger » ?
par Virginie Lou-Nony
Billet de blog
L'espace public, un concept « vide » ?
Comme le souligne Thierry Paquot dès l’introduction de son ouvrage, « l’espace public est un singulier dont le pluriel – les espaces publics – ne lui correspond pas. » Alors que le premier désigne grossièrement la scène du débat politique, les seconds renvoient à une multiplicité de lieux (rues, places, jardins, etc.) accessibles à tous et la plupart du temps relevant d’une propriété collective.
par Samuel PELRAS
Billet de blog
Raphaël Boutin Kuhlmann : « Les coopératives locales portent l'intérêt général »
Parti s’installer dans la Drôme en 2016, où il a fondé la coopérative foncière « Villages Vivants », Raphaël Boutin Kuhlmann est devenu une figure des nouvelles manières de faire territoire. Dans cet entretien, il revient sur la nécessité de penser autrement l’intérêt général et sur les espoirs qu’il place, face aux crises contemporaines, dans l’innovation et le lien dans les villages.
par Archipel des Alizées
Billet de blog
Quartier libre des Lentillères : construire et défendre la Zone d’Ecologies Communale
« Si nous nous positionnons aux côtés des Lentillères et de la ZEC, c’est pour ce qu’elles augurent de vraies bifurcations, loin des récits biaisés d’une transformation urbaine encore incapable de s’émanciper des logiques délétères de croissance, d’extractivisme et de marchandisation. » Des architectes, urbanistes, batisseurs, batisseuses publient une tribune de soutien aux habitants et habitantes du Quartier libre des Lentillères à Dijon.
par Défendre.Habiter