Des actes notariés plaqués or !

Il y a dans notre vieux pays un domaine ou tout le monde est à peu de chose près d’accord pour reconnaitre que la paperasse nous encombre de plus en plus, malgré les tentatives des politiques à simplifier les règles, sans en déduire pour autant, qu’on puisse  faire table rase de toute cette littérature administrative ou juridique.

Il y a dans notre vieux pays un domaine ou tout le monde est à peu de chose près d’accord pour reconnaitre que la paperasse nous encombre de plus en plus, malgré les tentatives des politiques à simplifier les règles, sans en déduire pour autant, qu’on puisse  faire table rase de toute cette littérature administrative ou juridique. Qui n’a pas été un jour ou l’autre envahit de colère, à devoir sans cesse produire ou remplir le Cerfa N° X,  cette particularité bien française qui agrémente désagréablement nos quotidiens. Pays littéraire et d'actes administratifs, juste pour satisfaire à la goulue bureaucratique qui découle de l’autre facette franco-française, à nous inventer des textes législatifs à la durée de vie ou d’application parfois aussi éphémère que papillon, ou quand ce n’est pas l’inverse à devoir transcrire une loi rédigée en vieux François ! Un domaine de la charge ou les agents publics sont souvent accusés d’être des improductifs couteux pour la compétitivité de notre appareil productif national.

Le Tribunal administratif de Paris  dans un jugement en  avril 2014 publié au Recueil Lebon (1206923) rappelait que «  si les notaires ne sont pas des agents publics, les charges des titulaires des offices notariaux, en raison de la qualité d'officiers publics des notaires et des missions les faisant participer à l'exercice de l'autorité publique et à un service public qui leur sont confiées par la loi, des conditions d'accès à ces charges et des règles d'exercice de leur activité, constituent des emplois publics au sens de l'article 6 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen » Cette position a été confirmée par le Tribunal administratif de Montreuil dans un jugement du 22 mai 2014 (1308819).

Les Notaires fonctionnaires privés sont encore dans la rue !

On peut jouer sur les mots, mais à bien y lire cette position du TA de Paris, j’aime à caricaturer à reprendre le slogan des libéraux, et pour abonder mon propos, je me suis amusé à fouiner de combien coutait les missions de service public de cette profession, d’autant plus que ces mêmes libéraux qui réclament simplification administrative et allègement des charges pour libérer les énergies, un slogan breveté « bonnets rouges », et même pas rémunéré en droit d’auteur par notre Valls 1er, ce pour éventuellement compenser les pertes de salaires des OS de l’agroalimentaire breton.

En effet, cette profession libérale en mission de service public, comporte selon des chiffres datant de 2012,  9.311 notaires qui emploient environ  56000 personnes dans les 5900 études. Et c’est à cet effectif de personnes et de leurs patrons, qui réalisent 7 milliards d'euros de chiffre d'affaires : 49 % d'actes immobilier, 26 % d'actes de succession, 14 % d'actes de crédit, 7 % de conseil et 4 % de négociation immobilière, et voient transiter 600 milliards d'euros par an.

Comparaison n’est pas raison ?

Ce dicton populaire, comme toute idée figée n’a pourtant pas sa place dans ce billet, car en analysant ce chiffre d’affaire en proportion des emplois induits, est impressionnant, voir extravaguant,   surtout pour l’objectif à produire uniquement des actes de succession et de la littérature juridique ou notarial, dont le ratio CA/Emploi calculé, est de 125 000€ par emploi ! C'est-à-dire l’équivalent du ratio que l’on observe dans les Travaux Publics : Ratio CA/Emploi, TP : 127 400€/ actif – BTP : 88 900€/actif. (Chiffres Région Bretagne. OREF-BTP : Les indicateurs du BTP en Bretagne Marché, emploi, formation - Mars 2009).

Un secteur BTP & TP, qui n’est pourtant pas épargné de montagne de paperasse, n’en doutez surtout pas, et si celle-ci n’est pas de béton, elle l’est moins encore en papier d’or !

Le Club est l'espace de libre expression des abonnés de Mediapart. Ses contenus n'engagent pas la rédaction.