Le pacte de responsabilité serait définitivement mort et enterré. A cette nouvelle donne, un changement de stratégie pour l’application de l’initiative présidentielle qui n’aura vécue que le temps d’un trimestre. Est-ce la conjugaison de deux éléments clés qui ont fait murir ce tripatouillage à favoriser la décharge des entreprises ?
Un, le résultat piteux des élections municipales au 1er tour (ce qui sera certainement confirmé au second), et de deux, le refus de signer par la confédération syndicale des cadres le relevé de conclusion du projet pacte de responsabilité. L'épilogue faisant suite aux négociations sur le traitement du chômage, signé par la CFDT, FO, et la CFTC. Un accord qui serait défavorable à la classe moyenne en général, selon la patronne syndicaliste des cadres.
Hollande et ses conseillers non élus, qui dans leur grande largesse du pacte de responsabilité envisageaient d’agglomérer, et le maintien du crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) à hauteur de 20 milliards d'euros, renchéri d’un allègement des cotisations familiales de la part patronale de 10 milliards d'euros environ. Hors, selon une dépêche exclusive du journal L’Expansion, le nouveau changement savant et de simplification fiscale de la « hollandie » serait d’amender le CICE d’origine, en lui rajoutant quelques douceurs patronales.
Exit donc le dialogue social, si cher au socialiste libéral président, et quel désaveu pour Laurent Bergé, qui se vantait tant d’avoir combattu, pour signifier que rien ne serait signer de la confédération réformiste, si le patronat ne s’engageait pas de fournir des objectifs, clairs et précis.
Hollande et ses conseillers qui rêveraient toujours de créer des emplois et d'améliorer la compétitivité des entreprises, selon le quotidien, celles les plus exposées à la concurrence internationale (voir ci après), en incluant deux modifications du CICE actuel: porter le taux de réduction d'impôt de 6 à 8% sur les salaires jusqu'à 2,5 Smic et créer un taux réduit de 2% pour les salaires au-delà de 2,5 Smic. Toujours selon l’Expansion, le coût du CICE renforcé s'élèverait en cas d’application à 32 milliards d'euros.
Or, et si l’on croit le quotidien économique, qui précise que seules seraient concernées les entreprises exposées à la concurrence internationale, la chinoise par exemple que l’on reçoit en grande pompes ces jours-ci ! Dès lors il est utile de rappeler que le CICE concerne actuellement toutes les entreprises, de la PME communale au plus grand groupe international du CAC 40. Comment dans ce cas, les 20 + 10 milliards d’euros, une ristourne monumentale peut-elle être encore d’un tel montant, et si la règle ne concernerait que le marché à l’exportation ?
Quand on doit traiter un malade, faut-il soigner tous les malades de la même façon ?
Est-il possible d’imaginer, qu’Hollande et ses conseillers non élus se seraient depuis plus d’un an déjà, fourvoyés dans une opération d’aide aux entreprises, sans se soucier de scruter plus en détail le paysage productif, d’oser observer qu’un maçon artisan patron d’une PME du bâtiment sera toujours et le plus souvent en concurrence avec un autre patron du bâtiment. Ou pire, le scénario en consultation étant qu’il se retrouve en concurrence avec un baron du CAC 40, ce qui n’est malheureusement pas rare, et de plus armés de juristes fiscalistes, qui lui permettront de coopter et le marché local autant que le pouvoir de se délocaliser à l’international pour conquérir le marché mondial.
En effet, le secteur marchant qui compte en France environ 22 millions emplois plein temps, seulement 3 millions d’employés sont concernés par l’exportation et de la concurrence sur le marché international. Soit environ 14% ! D’où devrait apparaître et proportionnellement, l’équation suivante : 30 milliards x 14% = 4.2 milliards d’euros !
Comment font-ils donc ces libéraux, à maintenir en publicité des montants de 20 à 32 milliards d'euros, dès lors que l'assiette à recevoir ces ristournes fiscales, est réduite de près de 86% ?
En tous les cas, si cette affaire CICE "renforcé" passe, le patronat n'aura pas à s’engager sur les objectifs clairs et précis en quantité d'effectifs !
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Extrait d’une publication du Sénat, un rapport information à ce propos. Quatre millions d'emplois seraient liés à l'activité exportatrice (26.3.2014)
L'implication de notre pays dans les échanges internationaux est mise en évidence par le fait que 23 % de la richesse créée en France provient de la vente de biens et de services à l'étranger. Les différents observateurs du commerce extérieur français s'accordent pour considérer le chiffre de plus de 4 millions d'emplois liés à l'activité exportatrice, cité dans l'ouvrage du professeur Claude Vimont intitulé "Le commerce extérieur français, créateur ou destructeur d'emplois ?" comme une référence fiable en la matière.
A cet égard, il convient de rappeler que pour le professeur Claude Vimont, ces "4 millions d'emplois annuels à plein temps correspondent aux exportations de produits industriels, à la satisfaction de la demande des touristes étrangers en France et à des prestations de services d'entreprises françaises à l'étranger". Il précise, par ailleurs, que dans cet ensemble, les exportations de produits industriels représentent plus de 3 millions d'emplois.
Article Médiapart : La CFE-CGC plante le patronat et François Hollande
http://www.mediapart.fr/journal/france/260314/la-cfe-cgc-plante-le-patronat-et-francois-hollande
Article Expansion : Pacte de responsabilité: le nouveau scénario choc de l'Elysée
http://lexpansion.lexpress.fr/actualite-economique/pacte-de-responsabilite-le-nouveau-scenario-choc-de-l-elysee_1503400.html