Questionner l’origine migratoire des victimes d’interventions policières mortelles

En l’absence de chiffres officiels publics, il est difficile de s’interroger avec précision sur l’origine migratoire de l’ensemble des victimes d’interventions policières mortelles. Certains outils permettent néanmoins de révéler la surreprésentation des victimes liées à l’immigration.

Affirmer que la majorité des victimes d’interventions policières mortelles est liée à l’immigration est un lieu commun. Non seulement les collectifs, comités de famille et militant.e.s portent ce discours depuis des années, mais les discriminations raciales ou selon l’origine migratoire sont aussi largement documentées dans d’autres domaines de la vie sociale (ex : contrôles au faciès). Paradoxalement, c’est également un fait peu ou pas établi.

L’une des raisons de ce paradoxe réside dans le fait qu’il est difficile de mener une étude statistique solide en l’absence de données officielles publiques concernant les interventions policières mortelles et leurs victimes[1]. Les différentes bases de données existantes, compilées et approfondies par Basta !, reposent in fine toutes sur des sources médiatiques. Or, s’il est possible de retrouver la nationalité ou les origines des victimes des interventions policières mortelles les plus médiatisées, ce n’est malheureusement pas le cas pour une grande partie d’entre elles.

Cependant, certains sites et applications (Namsor, Geneanet) permettent d’objectiver l’origine géographique des noms de famille. L’obstacle que constitue les victimes non identifiables persiste mais il est dès lors possible d’affiner la proportion des personnes étrangères, immigrées ou d’origine immigrée (enfants d’immigrés) parmi les victimes d’interventions policières mortelles. Sachant qu’il s’agit de s’intéresser ici à l’usage de la force publique, les cas d’homicides domestiques avec usage de l’arme de service et les tirs accidentels entre policiers ont été exclus des tableaux.

Tableau 1. Population des victimes d’interventions policières mortelles en France entre 1990 et 2016, selon leur origine migratoire et la manière dont l’information a été obtenue

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*Les informations liées à l’origine des victimes de nationalité française sans lien avec l’immigration sont, de fait, rarement mentionnées. Cela ne signifie pas pour autant que toutes les victimes sans lien avec l’immigration soient blanches.

S’il reste près d’un tiers (30%) de victimes anonymes ou dont on a seulement le prénom, une très nette surreprésentation de victimes étrangères, immigrées ou d’origine immigrée (47,6%) se dégage par rapport aux victimes sans lien avec l’immigration ou venant d’outre-mer (22,4%). Les victimes de nationalité ou d’origine maghrébine sont les plus nombreuses parmi les victimes d’interventions policières mortelles (N=103, soit 27,8% de l’ensemble des victimes et 39,8% de l’ensemble des victimes dont les origines sont connues).

 

Tableau 2. Distribution des interventions policières mortelles en France entre 1990 et 2016, selon le type d’interventions policières mortelles et l’origine migratoire de la ou des victimes

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NB : il s’agit ici des interventions policières mortelles, celles-ci ayant fait une ou plusieurs victimes selon les cas.

Cette surreprésentation des victimes liées à l’immigration est présente quel que soit le type d’interventions policières mortelles. On remarque toutefois qu’elle est beaucoup plus importante pour les cas de fuites mortelles (48,1% des fuites mortelles concernent des victimes liées à l’immigration contre 7,4% seulement pour les victimes sans lien avec l’immigration), les refus d’obtempérer en voiture (50% contre 12,5%) et lorsque la victime meurt alors qu’elle est prise en charge par l’institution policière (60,7% contre 14,3%), c’est-à-dire au sein d’un commissariat ou d’un fourgon de police.

Les interventions policières entraînant la mort de personnes liées à l’immigration sont le plus souvent remises en cause

Non seulement les personnes étrangères, immigrées ou d’origine immigrée sont les plus touchées par les interventions policières mortelles, mais il s’agit également de celles les plus dénoncées.

Pour questionner la légitimité des interventions policières mortelles, il n’est pas possible d’utiliser les décisions de justice comme critère. Au-delà du fait qu’il n’y ait que très peu de condamnations de gendarmes et de policiers, il faut aussi noter une tendance des juges d’instruction à rendre des ordonnances de non-lieu, les différentes formes de dissuasion auprès des familles à ne pas porter plainte ou se mobiliser, les qualifications pénales minimisées[2]. Cependant, les différentes formes de dénonciations de la part des familles et des proches peuvent être prises en compte pour distinguer les cas où l’action de police est ou non mise en doute.

Tableau 3. Distribution des interventions policières mortelles en France entre 1990 et 2016, selon l’origine migratoire de la ou des victimes et le seuil de dénonciation.

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Non seulement les interventions policières mortelles concernant les victimes sans lien avec l’immigration sont minoritaires, mais la majorité d’entre elles (50,7%) ne donnent lieu à aucune dénonciation (accidents, interventions en cas de crime, etc.). Au contraire, les interventions qui touchent des personnes liées à l’immigration aboutissent plus souvent à des dénonciations (N= 109, soit 68,6%), voire à l’enclenchement d’une procédure judiciaire (N=83, soit 52,2%). Notons que les procureurs de la République sont assez rarement à l’initiative de ces procédures sans que cela n’aboutisse à un non-lieu (N=38, soit 11% de l’ensemble des interventions policières mortelles et 31,1% des interventions policières mortelles aboutissant à une procédure judiciaire).

L’accès aux enquêtes disciplinaires de l’Inspection générale de la police nationale, de l’Inspection générale de la gendarmerie nationale et de la préfecture de police de Paris, au moins pour les affaires les plus anciennes, permettrait certainement d’obtenir davantage d’informations sur les victimes. Malheureusement, l’ensemble de ces dossiers est soumis aux délais de communicabilité de 50 ans (vie privée) et 75 ans (enquêtes de police judiciaire ou affaire portées devant les juridictions) prévus par le code du patrimoine. Sans dérogation du Ministère de l’Intérieur et en leur absence, il reste difficile d’affiner avec beaucoup plus de précision ce type de statistiques.

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Boite noire :

  • Les gens du voyage et/ou Roms ont été compilés géographiquement en Europe de l’Est, même si la réalité est plus complexe et qu'il s’agit notamment d’une ancienne catégorie administrative française.
  • Les cas où seul le prénom est connu ont été comptabilisés parmi les personnes non-identifiables.
  • La catégorie « sans lien avec l’immigration » ne signifie pas qu’il s’agit nécessairement que de personnes blanches.
  • Sont comptées dans « dénonciations sans suite judiciaire » les fois où la famille dénonce l’action de police dans la presse et/ou s’il y a eu une mobilisation violente à la suite de la mort de la victime.
  • Procédure judiciaire (initiative de la famille) : la famille porte plainte ou s’oppose à un non-lieu.
  • Procédure judiciaire (initiative du procureur de la République) : le parquet ouvre une information judiciaire qui se suit d’une mise en examen/sans que cela aboutisse à un non-lieu.
  • L'outil Namsor a été utilisé dans la grande majorité des cas. Geneanet n'a été utilisé que pour quatre victimes : deux fois pour déterminer que les victimes n'avaient pas de lien avec l'immigration, deux fois pour déterminer que les victimes avaient très probablement pour origine les départements et régions d'outre-mer.

 

[1] Contrairement à d’autres travaux similaires ayant accès à des sources policières ou judiciaires. René Lévy, Du suspect au coupable. Le travail de police judiciaire, Paris, Méridiens-Klincksieck, 1987. Fabien Jobard et Sophie Névanen, « La couleur du jugement. Discriminations dans les décisions judiciaires en matières d’infractions à agents de la force publique (1965-2005) », Revue française de sociologie, 2007/2, vol. 48, p. 243-272. Abdellali Hajjat, Narguesse Keyhani et Cécile Rodrigues, « Infraction raciste (non) confirmée. Sociologie du traitement judiciaire des infractions racistes dans trois tribunaux correctionnels », Revue française de science politique, 2019/3, vol. 69, p. 407-438.

[2] Par exemple, préférer la qualification pénale de « coups et coups et blessures volontaires ayant entraîné la mort, sans intention de la donner, par personne dépositaire de l'ordre public dans l'exercice de ses fonctions » au lieu d’homicide involontaire ou volontaire, alors même qu’il y a eu usage de l’arme à feu contre une personne non armée.

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