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Infos pro artistes : sur vos FACTURES, en plus des les mentions obligatoires ci-dessous, vous devez mentionner votre N° de SS, d’autant qu’à partir du transfert de la collecte à l’URSSAF Limousin (finalisation prévue en 2020), il semble que les numéros d’ordre attribués par la Mda et l’Agessa disparaîtront… Depuis le 1er janvier 2019, vos diffuseurs (sauf particuliers) ont l'obligation de fournir votre numéro de SS en même temps qu'ils paient leur contribution diffuseur de 1,1% à l'URSSAF, sinon ils auront une amende. Les artistes-auteurs ne sont pas concernés par le logiciel de caisse comme les commerçants.
Mentions obligatoires : L'identité du vendeur ou du prestataire de services - L'identité du client -Le numéro de la facture- La date de la vente ou de la prestation - Date où est effectuée (ou achevée) la livraison des biens ou la prestation de services - Les identifications à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA)- Le taux de TVA légalement applicable - La désignation des biens ou services - Les modalités de paiement - La référence à la disposition d'exonération (de TVA par exemple) ou au régime particulier.
