> TVA
5,5% sur les ventes d’œuvres.
10% sur les droits d’auteur.
> SEUIL TVA
En 2019 : 42.900€
Si votre chiffre d’affaires (recettes encaissées) est supérieur à ce seuil vous ne pouvez pas opter pour une franchise de base (article 293B du code général des impôts).
Tolérance : En cas de dépassement des seuils de la franchise en base de TVA, celle-ci est maintenue au cours de l’année du dépassement, si le chiffre d’affaires ne dépasse pas 52 800 €.
> SEUIL MICRO BNC
En 2019 : 70.000€
En 2018 : 70.000€
En 2017 : 33.100€
Si votre chiffre d’affaires hors taxe est supérieur à ce seuil vous ne pouvez pas opter pour une déclaration fiscale en micro BNC.
Les dépenses sont évaluées forfaitairement à 34% de vos recettes.
Les recettes qui ne font que transiter sur votre compte sont à exclure de votre chiffre d’affaires (débours pour des clients, rétrocessions d’honoraires reversées à un autre artiste-auteur...).
Depuis 2018 le seuil du micro-BNC étant devenu supérieur au seuil de TVA, un artiste-auteur peut désormais être à la fois en micro-BNC et obligatoirement assujetti à la TVA. Dans ce cas, il doit tenir une comptabilité complète pour déterminer la TVA due, ses obligations comptables ne sont donc plus allégées.
> PLAFOND DE LA SECURITE SOCIALE (PSS)
Il sert de référence pour les cotisations dites « plafonnées » et pour le calcul de certaines prestations.
En 2019 : 40.524€ par an soit 3.377€ par mois
En 2018 : 39.732€ par an soit 3.311€ par mois
En 2017 : 39.228€ par an soit 3.269 € par mois
Toutes les infos : http://caap.asso.fr/spip.php?article670