La France connaît une législation interdisant l'entente illicite et la formation de cartels.L'Union Européenne a les mêmes interdictions que la France. Mais est-ce que l'application de la loi est aussi sévère en France qu'au niveau européen ?
Voici le rapport 2008 de l’Union Européenne :
« Ententes et abus de position dominanteEn ce qui concerne les cartels, la Commission a infligé des amendes pour un montant total d’environ 3,2 milliards d’euros aux membres des ententes illicites opérant sur des marchés tels que les déménagements internationaux, les cires de paraffine, l’importation de bananes et la production de verre pour l’industrie automobile.En matière de pratiques restrictives de la concurrence, la Commission a adopté le 16 juillet une décision interdisant à vingt-quatre sociétés européennes de gestion collective de droits d’auteur de limiter leur capacité d’offrir leurs services aux auteurs et utilisateurs commerciaux en dehors de leur territoire national. Le 26 novembre, elle a adopté une décision qui a pour effet d’ouvrir le marché allemand de l’électricité à la concurrence. Cette décision rend juridiquement contraignants les engagements soumis par le producteur d’électricité E.ON pour remédier aux problèmes constatés au cours d’une enquête menée en application des règles du traité CE sur l’abus de position dominante.La Commission a également adopté deux décisions importantes pour faire respecter les règles de concurrence. Elle a infligé, le 30 janvier, une amende de 38 millions d’euros à E.ON Energie AG pour avoir brisé des scellés apposés par la Commission dans les locaux de cette société lors d’une inspection et a infligé, le 27 février, une astreinte de 899 millions d’euros à Microsoft pour ne pas avoir rempli dans les délais requis les obligations qui lui incombaient en vertu de la décision de la Commission de mars 2004.Enfin, la Commission a lancé une enquête sectorielle sur la concurrence dans l’industrie pharmaceutique. L’enquête a été motivée par des indications selon lesquelles la concurrence pourrait ne pas jouer pleinement son rôle sur les marchés pharmaceutiques européens: moins de produits pharmaceutiques nouveaux apparaissent sur le marché et l’arrivée des produits pharmaceutiques génériques semble parfois retardée. »Voici le lien :http://europa.eu/generalreport/fr/2008/rg25.htm