Il y a quelques jours, un non-lieu a été prononcé sur les accusations de viol en réunion portées par une étudiante suédoise sur 6 pompiers. Pour la « Justice » – et c’est ce qui a retenu notre attention, « il n’apparaît pas que la partie civile ait été soumise à de réelles violences, à une contrainte physique ou des menaces » ou ait exprimé « un refus, une opposition quelconque lors de l’arrivée de nouveaux partenaires ».
Cette décision résulte d’une méconnaissance (ou de l’ignorance volontaire) de ce que dit la loi et de ce qu’est un viol. Alors petit rappel de droit pénal, pour la prochaine fois :
Article 222-22 du code pénal
« Constitue une agression sexuelle toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise ou, dans les cas prévus par la loi, commise sur un mineur par un majeur.
Le viol et les autres agressions sexuelles sont constitués lorsqu'ils ont été imposés à la victime dans les circonstances prévues par la présente section, quelle que soit la nature des relations existant entre l'agresseur et sa victime, y compris s'ils sont unis par les liens du mariage. »
Article 222-22-1 du code pénal
« La contrainte prévue par le premier alinéa de l'article 222-22 peut être physique ou morale. »
Donc pour la « Justice », ce jour là, 6 pompiers qui entrent dans une pièce de façon inattendue pour avoir des relations sexuelles avec une femme seule, le tout sans lui avoir demandé la permission, ce n’est pas un viol ? Non parce que c’est difficile de ne pas parler de surprise ici ou même une forme de contrainte morale. 6 hommes c’est peut-être un peu intimidant quand on est seule, non ? Mais c’est aussi révélateur d’une chose : La définition du viol est ignorée. Pourtant, à en croire le site service-public.fr, c’est assez clair :
« Il n'est pas nécessaire qu'il y ait des violences physiques pour qualifier un acte de viol. Il suffit
que la victime n'ait pas donné son consentement clair et explicite. »
Donc ce n’est pas nécessairement quand on dit « non » que c’est un viol. C’est un viol quand on n’a pas dit « oui » ou qu’on n’était pas en mesure de prendre librement cette décision. Dans cette affaire, rien ne permet d’affirmer que c’était consenti. C’était donc un viol.
Ce genre de décision nous inquiète, nous, femmes, parce qu’elle participe à cette dangereuse impunité dont bénéficient les hommes. Elle n’amène qu’à plus d’insécurité et de confusion. On aurait bien adressé ce mot aux pouvoirs publics pour qu’ils fassent quelque chose. Mais ça aurait été sans conséquence avec Dupont-Moretti à la « Justice » et Darmanin à l’intérieur – quand il ne vaque pas à ses activités immobilières.
Tout notre soutien à la victime et à toutes celles qui n’ont pas obtenu Justice !
