pgardien
Avocat - Barreau de Lyon
Abonné·e de Mediapart

4 Billets

0 Édition

Billet de blog 8 déc. 2014

En finir avec le monopole de l’avocat aux Conseils : lettre ouverte à Monsieur Emmanuel MACRON, ministre de l’Economie

pgardien
Avocat - Barreau de Lyon
Abonné·e de Mediapart

Ce blog est personnel, la rédaction n’est pas à l’origine de ses contenus.

Monsieur le ministre,

Poursuivant l’entreprise de votre prédécesseur, Monsieur Arnaud MONTEBOURG, vous vous apprêtez à associer votre nom à une grande loi pour l’activité et l’égalité des chances économiques, tendant principalement à relancer l’activité, et à rendre du pouvoir d’achat aux français. Votre projet de loi-fleuve (107 articles) qui sera présenté mi-décembre en Conseil des Ministres s’annonce déjà comme un marqueur politique fort de la seconde moitié du quinquennat du Président François HOLLANDE.

Les travaux préparatoires à l’élaboration de votre projet de loi, et notamment son Titre 1er relatif à la révision des conditions d’exercice des professions réglementées, ont eu le mérite d’ouvrir la réflexion, et de mettre sur la place publique un certain nombre de débats sur les réformes à entreprendre pour le devenir de la profession d’avocat : ainsi de la suppression annoncée de la territorialité de la postulation devant le Tribunal de Grande Instance (et du tarif correspondant), ou de la création d’un statut d’avocat salarié en entreprise. Ces travaux ont toutefois provoqué l’ire des institutions représentatives des barreaux français, et d’un certain nombre d’avocats, qui demeurent actuellement mobilisés sur le sujet.

Au-delà des appréhensions naturelles, du réflexe corporatiste et de la tendance toute française au conservatisme, l’occasion est unique de réfléchir ensemble aux réformes à engager, à la fois pour la profession, mais également du point de vue des citoyens, bénéficiaires des services des professionnels du droit. Dans ce contexte, alors que le moment semble être idéal pour esquisser toutes les pistes de réformes envisageables, il est possible de s’interroger sur le maintien du statut, et du monopole, de l’ « avocat aux Conseils », seul habilité à représenter les justiciables devant le Conseil d’Etat et la Cour de cassation lorsque la représentation y est obligatoire. Il est étonnant de constater que cette piste de réflexion n’a jamais été abordée, et à peine évoquée, dans les travaux relatifs à l’élaboration de votre projet de loi.

Loin d’être anecdotique, ce monopole détenu par une minorité d’avocats (au 1er janvier 2013, la France comptait 105 avocats aux Conseils selon le ministère de la Justice) a pour effet d’augmenter considérablement le coût d’accès à la justice pour les justiciables (le simple accès à l’une des deux plus Hautes juridictions française occasionnant systématiquement des honoraires très conséquents). Bien souvent, le justiciable constate en effet que les honoraires de l’avocat aux Conseils s’ajoutent aux honoraires déjà réglés à son propre conseil pour le traitement en amont de son dossier.

Le monopole détenu par l’ordre des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, régi par une ordonnance du 10 septembre 1817, apparaît aujourd’hui daté. Sans remettre en cause le travail effectué au quotidien par les avocats aux Conseils, il me semble pertinent de profiter de l’élaboration de votre projet de loi pour engager le débat sur l’ouverture de ce monopole à l’ensemble des avocats français, qui pourraient ainsi librement accéder au Conseil d’Etat et la Cour de cassation, dans une optique de meilleur service offert à leurs clients, et de concurrence saine. L’objectif serait double : mettre un terme à une situation monopolistique n’apparaissant plus justifiée de nos jours, dans un contexte de libéralisation toujours plus avancée des services, et diminuer le coût d’accès au droit et à la justice pour les justiciables.

Je ne doute aucunement de la capacité des avocats français, dont le professionnalisme n’est plus à démontrer, à exercer de la meilleure des manières une activité contentieuse devant le Conseil d’Etat et la Cour de cassation, au service de leurs clients.

Je suis enfin convaincu qu’une telle mesure saura emporter une large adhésion des barreaux français, dans un contexte difficile.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le ministre, l’expression de ma haute considération.

Pierrick Gardien

Avocat Droit Public

Barreau de Lyon

Bienvenue dans le Club de Mediapart

Tout·e abonné·e à Mediapart dispose d’un blog et peut exercer sa liberté d’expression dans le respect de notre charte de participation.

Les textes ne sont ni validés, ni modérés en amont de leur publication.

Voir notre charte

À la Une de Mediapart

Journal — Extrême droite
Les « VIP » de Villepinte : l’extrême droite et la droite dure en rangs serrés
Parmi les invités du meeting de Villepinte, des responsables identitaires, des anciens d’Ordre nouveau et du Gud et des royalistes côtoient les cathos tradis de La Manif pour tous et les transfuges du RN et de LR. La mouvance identitaire s’apprête à jouer un rôle majeur dans la campagne.
par Karl Laske et Jacques Massey
Journal
Accusé d’agressions sexuelles, le candidat instrumentalise #MeToo à des fins racistes
Confronté au faible engouement de l’électorat féminin et aux accusations de violences sexuelles, l’entourage d’Éric Zemmour tente de mettre en avant des femmes le soutenant. Mais leur discours se borne à instrumentaliser le mouvement féministe à des fins racistes.
par Sarah Benichou et Juliette Rousseau
Journal
Serge Klarsfeld : « Zemmour parle des musulmans comme on parlait des juifs »
L’historien et avocat, président de l’association Fils et filles des déportés juifs de France, dénonce la réhabilitation par le candidat d’extrême droite du régime de Vichy.
par Mathieu Magnaudeix et Berenice Gabriel
Journal
Verlaine Djeni, le drôle d’« ami » de Marine Le Pen et Rachel Khan
La candidate du RN et l’écrivaine macroniste ont déjeuné ensemble au domicile de la première, en avril 2021. Les deux femmes ont été mises en relation par ce blogueur d’extrême droite, ancien militant LR, condamné pour détournement de fonds publics.
par Michel Deléan

La sélection du Club

Billet de blog
La Chimère Populaire
Pourquoi certain·es d'entre nous se sont inscrit·es à la Primaire Populaire et envisagent désormais de ne pas y voter ? Un petit billet en forme de témoignage personnel, mais aussi d'analyse politique sur l'évolution d'un choix électoral - parce que la trajectoire de l'électorat est mouvante, n'en déplaise aux sondages ou aux Cassandre de tous bords.
par Albin Wagener
Billet de blog
Et si nous avions des débats constructifs ?
La journée internationale de l'éducation de l'UNESCO, le 24 janvier, est l'occasion de rappeler que les savoirs et expertises de toutes et de tous sont essentiels pour nourrir les conversations démocratiques.
par marie-cecile naves
Billet de blog
Une constituante sinon rien
A l’approche de la présidentielle, retour sur la question de la constituante. La constituante, c’est la seule question qui vaille, le seul objet politique qui pourrait mobiliser largement : les organisations politiques, le milieu associatif, les activistes, les citoyens de tous les horizons. Car sans cette réécriture des règles du jeu, nous savons que tout changera pour que rien ne change.
par Victoria Klotz
Billet de blog
Le convivialisme, une force méta-politique
Vu d'ailleurs le convivialisme peut sembler chose bien étrange et hautement improbable. Parmi ses sympathisants, certains s'apprêtent à voter Mélenchon, d'autres Jadot, Taubira ou Hidalgo, d'autres encore Macron... Ce pluralisme atypique peut être interprété de bien des manières différentes. Les idées circulent, le convivialisme joue donc un rôle méta-politique. Par Alain Caillé.
par Les convivialistes