Un expert aéronautique Monsieur Jean-Marc DEMOULIN, a publié sur les reseaux sociaux cette règle de l'Aviation Civile

Un expert en aéronautique Monsieur Jean-Marc DEMOULIN, nous démontre  l'incompétence de l'avocat RABARY NJAKA N°2 de la Présidence de la République de Madagascar. 

Voilà une confirmation d'un expert en droit aéronautique , que je remercie pour sa spontanéïté , pour faire face à ce que l'on peut appeler un dédit de justice. Messieurs les Magistrats chargés de cette plainte émanant de la Direction de l'Aviation Civile de Madagascar, vous savez ce que vous devez faire! Quant à Vous, Président N°2, avocat, j'ai l'impression que le piège se referme sur vous même. 

 

Jean-Marc Demoulin « Expert aéronautique » AVSEC-PM OACI s’adresse aux avocats du président Marc Ravalomanana

Bonjour,
« Post destiné aux avocats du Président Ravalomanana »

Les règles de l’Aviation civile à Madagascar comme dans beaucoup de pays suivent une certaine lignée quant aux responsabilités diverses au sein de l’organisation générale de l’aviation.
Ces règles sont souvent basées sur des normes comme celles de l’OACI.

En ce qui concerne les responsabilités d’exploitation d’aéroport et de l’espace aérien malgache :

• Attendu qu’une convention entre l’ACM et l’ADEMA a été signée pour l’exploitation des aéroports, convention qui porte la responsabilité totale sur l’ADEMA,

• Attendu qu’une convention signée entre l’ACM et l’AECNA détermine la responsabilité de l’ASECNA en ce qui concerne l’espace aérien malgache.

L’ACM ne peut en aucun cas faire porter la responsabilité d’un délit quelconque à une autre personne ou entité autre que celles énoncées ci-dessus.

Par conséquent, le Président Ravalomanana ne peut-être détenu pour des causes d’entrée illicite sur un aéroport ou un aérodrome et doit être immédiatement relâché de même que Jean-Marc Koumba.

De même la plainte de l’ACM contre le Président Ravalomanana ne peut être recevable vu que des organismes sont en charge le contrôle de l’objet de la plainte.

Finalement, l’ACM a un rôle de Législateur en matière d’aviation civile et de Contrôle du respect de ces lois par les utilisateurs ou exploitants, en l’occurrence ici l’ADEMA et l’ASECNA.

Dés lors force est de constater que l’ACM est une fois de plus utilisée à des fins politiques.

Une fois de plus après les célèbres NOTAM, le secteur aérien malgache sert la cause de l’illégalité et d’excuses pour bafouer les droits de tout un chacun.

Jean-Marc Demoulin
Expert aéronautique
AVSEC-PM OACI

CC : IATA
OACI
EU – EASA

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