Professions réglementées "spécial Notaires"

  • Monsieur Hollande écrivait le 26 avril 2012, il y a seulement deux ans, ce qui suit :

Je connais l'importance du rôle des notaires auprès de nos concitoyens mais aussi auprès du monde économique et je connais aussi leur rôle de médiateurs et de pédagogues en matière juridique.

Votre statut fait de vous des officiers ministériels maniant le Sceau de l'Etat et collectant les impôts et je suis attaché à cette délégation d'autorité publique dont notre histoire a montré combien elle est efficace pour la sécurité juridique de la vie de nos concitoyens qu'elle soit collective ou individuelle. Je suis attaché aussi à la spécificité de la preuve par acte authentique.

Ainsi, dans le cas des notaires, nous devrons être vigilants à la défense du modèle qui existe en France et dans 20 autres États face à la volonté de libéraliser l'activité sur un modèle anglo-saxon, qui, notamment méconnaît la garantie de l'Etat sur les actes authentiques, qui est une source d'incertitudes pour les citoyens. Cela peut conduire à des dérives, (comme la crise des supprimes).

De même, l'encadrement tarifaire, le maillage territorial ou l'obligation de neutralité sont des composantes essentielles du système notarial français, garantes de cohésion sociale. Non seulement il faut maintenir le contrôle de l'Etat sur son système juridique et judiciaire interne (ce qui n'est pas remis en cause actuellement), mais éventuellement promouvoir ce modèle au niveau européen pour apporter cette sécurité juridique à tous les citoyens européens.

Extrait de vos commentaires sur la pétition contre le retrait de la réforme des professions réglementées :

http://www.change.org/p/mr-le-premier-ministre-mmes-et-mrs-les-ministres-retrait-immédiat-de-la-réforme-sur-les-professions-réglementées

« Cette réforme doit être immédiatement retirée. Je ne parlerai seulement de la profession de notaire, mais tant de professions sont touchées avec la même injustice. En effet il s'agit d'une réforme démagogique qui aura notamment pour effet d'affaiblir considérablement notre pays du point de vue de la sécurité juridique et de l'accès au droit. Après les déserts médicaux nous aurons des déserts juridiques. Par ailleurs, le coût des actes notariés à été basé sur la règle que les "gros actes payent les petits" de sorte que même les plus modestes ont un accès au droit garanti. Cette solidarité est aujourd'hui remise en question. Les notaires ayant un ministère obligatoire, ils ne peuvent refuser tel ou tel acte parceque peu rentable, et personne n'est exclu dans l'accès au droit. En campagne, le notaire est très souvent le seul juriste et ses conseils sont très souvent gratuits. Enfin, ce système est très sur et très peu de procès ne naissent à la suite de la signature d'un acte notarié. Je ne pense pas que le modèle anglo-saxon soit le modèle à suivre et à souhaiter pour notre pays. Notre modèle juridique s'exporte d'ailleurs un peu partout jusqu'en Chine. Cela aurait dû faire plaisir à Monsieur MONTEBOURG, mais il est vrai qu'il est avocat et répond plus aux intérêts de sa profession qu'aux intérêts de notre pays! »

«  Projet de loi sans tenir compte des considérations des français qui aiment leur notaire et qui ne veulent pas d un système anglo-saxon. Ce projet de loi tient compte uniquement des considérations des avocats qui n arrêtent pas de vouloir manger le pain de toutes les professions. contrairement aux notaires ils n ont pas su se réguler et ils sont trop nombreux aujourd'hui et pas assez de travail . Sous couvert de faire faire des économies aux français on va augmenter l insécurité juridique et on va augmenter le coût d un acte juridique. Après avoir "mangé" les avoués ils veulent manger les notaires.(rappelons pour info que la fusion des avoues et avocats devait faire baisser les tarifs et au contraire les a augmenté CONSIDÉRABLEMENT . Rdv dans 5 ans pour une baisse du tarif d une vente qui aura augmentée de 50 ou 100% ( pour info le projet de loi veut permettre a l avocat de rédiger l acte de vente mais conserve le rôle d authentifier l'acte au notaire ( donc double frais pour le client. )et au passage l avocat prend le travail du notaire mais pas la responsabilité, pas bête Mr Montebourg : il a pense à ses amis ».  

L’organisateur de la pétition, votre serviteur, note que 85% des parlementaires sont soit médecins, soit des avocats. Cette réforme veut de toute évidence mettre en place un système anglo-saxon, donnant la plupart du gâteau aux avocats qui vont pouvoir se gaver de contentieux judiciaires. Le rapport de l’IGF n’a de cesse de dénoncer des monopoles alors qu’il recommande des parts de marché vers d’autres monopoles qui sont les banques, les grandes surfaces, les avocats (à qui on ne demande pas d’ailleurs de partager leur monopole de postulation comme par hasard).

Et le plus grave, ce rapport technocratique émanant de financiers pur jus, n’aborde surtout pas toutes les conséquences tragiques sur l’emploi d’une profession étranglée, le désert juridique en milieu rural, après le désert médical, et une dégradation dramatique de notre savoir faire juridique alors que notre notariat millénaire est envié dans le monde et exporté.

 

 

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