Question du juge: En page 48 du rapport, vous écrivez: "ainsi, bien que des anomalies aient été relevées par les services fiscaux dans les relations entre l'OCERA et le CFGA, les redressements correspondants ont été abandonnés par l'administration". Philippe JOLLY déclare que cette affirmation est fausse, que les redressements ont été maintenus concernant le CFGA et que vous ne pouviez pas l'ignorer car le PV du contrôleur du fisc figurait dans votre rapport. Qu'en pensez-vous?
Réponse: C'est un point qui n'a pas été évoqué dans mon pré-rapport. J'en ai eu connaissance dans la note d'observations faite par Monsieur JOLLY, dans le courrier du 25 janvier 2010, transmis par Maître SCRIBE. Il s'agit de l'audition de Monsieur BARTHELEMY (D23) que j'ai moi-même annexée à mon rapport. On peut lire dans cette audition et je l'ai repris in extenso dans mon rapport que BERCY avait abandonné les redressements concernant les facturations entre les deux entités. Quand j'écris dans mon rapport que les redressements ont été abandonnés, c'est évidemment en lien avec ma mission. Je ne m'intéresse pas par exemple aux problèmes de TVA. Dailleurs j'indique dans mon rapport qu'il s'agit des redressements "correspondants" et je parle bien des anomalies relevées par les services fiscaux dans les relations entre l'OCERA et le CFGA. Je pense que tout celà est très clair quand on lit cette page avec attention. D'ailleurs le PV en question était transmis au magistrat et joint en annexe au rapport.
Question du juge: Souhaitez-vous ajouter quelque chose?
Réponse: C'est une affaire qui m'a beaucoup affecté. J'ai soixante et un ans. Je n'ai jamais fait l'objet de poursuites civiles ou pénales. J'ai une entreprise de 10 salariés. Le blog que Monsieur JOLLY a mis sur internet et qui me concerne en partie me porte grandement préjudice. Aujourd'hui n'importe qui, qu'il s'agisse d'un salarié ou même d'une personne avec qui je vais déjeuner ou qui pourrait devenir un client va voir sur internet. Et ils tombent sur ce blog où l'on me traite de crapule.
Mention du juge: Nous cotons à la suite du présent les documents qui nous ont été remis par Monsieur ABERGEL.
Lecture faite, la personne persiste et signe, avec nous et le greffier à 11h46.
Mes observations:
Monsieur Abergel a confirmé et persisté dans son mensonge "Bercy avait abandonné les redressements concernant les facturations entre les deux entités"L'audition de Monsieur Barthelemy, inspecteur des services fiscaux, est très claire et précise dans ses conclusions: "Monsieur Bouriane a maintenu l'intégralité des rappels TVA, les redressements sur charges non engagées dans l'intérêt de la société et le plafonnement par voie transactionnelle des intérêts de retard et majoration pour absence de bonne foi à hauteur de 50000F".
Le paragraphe consacré à l'OCERA en page 3 indique effectivement que les redressements "revenus distribués" ont été abandonnés.
Le paragraphe consacré au CFGA en page 3 paragraphe B° indique: "Pour les factures non affectées à l'exploitation et concernant des charges, les montants redressés pour l'exercice 1996 sont de 129879F, pour 1997 111902F et 1998 de 139209F. Suite aux justificatifs produits par le CFGA, ces redressements ont été maintenus à hauteur de 114637F pour 1996, 81846F pour 1997 et 84219F pour 1998. Il a été fait application de l'intérêt de retard et des majorations de 40% pour absence de bonne foi. Les redressements ont été maintenus et les majorations pour absence de bonne foi ont fait partie de la transaction (50000 francs global TVA et IS)"
La lecture de cette page avec attention démontre sans ambiguïté la mauvaise foi et la partialité de Mondieur Abergel (pièce n°22).
A noter que toutes les pièces ont été fournies en annexe de la plainte avec constitution de partie civile.
Sauf le procès-verbal d'audition de l'inspecteur du fisc qui prouve que les redressements des factures de prestation entre OCERA et CFGA n'ont pas existé!
Peut-on abandonner un redressement qui n'existe pas? Alain ABERGEL a pu le dire et Joël HENNEBOIS l'a cru...