Transposition de l'accord emploi: vers des baisses de salaires?

Dans son édition du mardi 12 février 2013, le journal Les Echos annonçait (en une) que "Le projet de loi transposant l'accord emploi est bouclé" et livrait (page 3) "Les points clefs du projet gouvernemental". Mais, sur un point essentiel, cette présentation ne reflète pas exactement le contenu du texte transmis par le ministre du Travail au Conseil d'Etat.

Dans son édition du mardi 12 février 2013, le journal Les Echos annonçait (en une) que "Le projet de loi transposant l'accord emploi est bouclé" et livrait (page 3) "Les points clefs du projet gouvernemental". Mais, sur un point essentiel, cette présentation ne reflète pas exactement le contenu du texte transmis par le ministre du Travail au Conseil d'Etat.

Selon Les Echos, le texte affirme que les mutations ne pourront "entraîner une diminution du niveau de la rémunération ou de la classification personnelle du salarié et doivent garantir le maintien ou l'amélioration de sa qualification professionnelle"

Or, que prévoit réellement l'avant-projet? Son article 10 est bel et bien rédigé de la sorte, ce qui signifie que, dans le cadre de la "mobilité interne", la rémunération du salarié ne peut être diminuée. En revanche, son article 12 modifie l'art. L 5125-1 de la façon suivante : En cas de grave difficulté conjoncturelle, dont le constat est établi sur la base d’un diagnostic, un accord d’entreprise peut, en contrepartie de l’engagement de la part de l’employeur de maintenir les emplois pendant la durée de validité de l’accord, aménager pour les salariés occupant ces emplois, la durée du travail, ses modalités d’organisation et de répartition ainsi que la rémunération

Certes, l'article 12 prévoit aussi une limite à la modification de rémunération mais... elle ne protège que les salaires entre 1 et 1,2 SMIC:

L’application des dispositions de l’accord ne peut avoir pour effet de diminuer la rémunération des salariés lorsque celle-ci, à la date de conclusion de cet accord, est égale ou inférieure au produit du SMIC majoré de 20% par la durée légale du travail définie sur le mois

Un salarié pourrait donc être licencié en cas de refus de voir sa rémunération baisser, à la seule condition qu'il gagne initialement plus de 1,2 SMIC. La baisse n'est même pas limitée et on peut ainsi imaginer un "deal" dorénavant légal: vous passez de 2 SMIC à 1 SMIC ou c'est le licenciement. Ce n'est que l'un des dangers du texte. S'il était adopté par le Parlement au mois de mai, il offrirait de nombreuses libertés au patronat, dégraderait un peu plus le faible pouvoir de négociation des salariés et ouvrirait la possibilité de supprimer des droits dont un salarié bénéficiait en vertu du Code du Travail et de son contrat de travail.

Au début de l'été 2012, alors que le gouvernement venait de dévoiler les grandes lignes de sa politique nationale et européenne, nous avions montré que :

A la différence de ses homologues européens, il manque au gouvernement français un élément de la panoplie libérale puisqu'il semble refuser de flexibiliser davantage le marché du travail. Pour le reste, la politique économique est similaire.

Pour celles et ceux qui en doutaient encore, cet avant-projet de loi exprime clairement la volonté du gouvernement français de compléter sa panoplie socio-libérale.

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