Philippe Waeselynck
Éclectique
Abonné·e de Mediapart

10 Billets

0 Édition

Billet de blog 16 juin 2015

Heures de délégation Enseignement Privé

Philippe Waeselynck
Éclectique
Abonné·e de Mediapart

Ce blog est personnel, la rédaction n’est pas à l’origine de ses contenus.

Les enseignants du Privé sont agents publics depuis la loi CENSI et  sa date d’application au 1° septembre 2005. Assez rapidement, l’enseignement catholique en a déduit qu’il n’aurait plus à payer d’heures de délégation pour les IRP de l’enseignement privé que la Loi Censi avait conservées. Un avis avait été demandé pour savoir si les enseignants du Privé pouvaient être délégué syndical, car la Loi avait purement et simplement oublié cette possibilité.

La cour de cassation donne un avis favorable en 2007 sur le fondement de la constitution.

Par la suite, plusieurs enseignants demanderont que leur soit rémunérées leurs heures de délégation. Les cours d’appels, peut au fait avec le droit dérogatoire vont, les unes après les autres débouter les requérants jusqu’à un arrêt de novembre 2008 qui dit que l’ordre judiciaire est compétent.

Il faudra ensuite attendre 2009, puis 2011 pour que la cour de cassation, par petites touches subtiles en arrive à dire que les heures de délégation sont un salaire, nonobstant le manque de contrat de travail entre les OGEC qui gèrent les établissements privés et les enseignants dont l’employeur est l’état au titre de leur fonction enseignante.

C’est le même enseignant qu’en 2008, qui aura la chance que la cour d’appel de TOULOUSE le déboute intégralement, lui permettant ainsi de poser une demande d’avis à la cour de cassation, qui était bien embêtée de répondre à un pourvoi et à une demande d'avis en même temps ! En mai 2011, la cour de cassation dit que les heures de délégation sont un salaire.

La cour de cassation venait de se poser un certain nombre de questions dans une demande d’avis du même enseignant via le CPH de Perpignan. Le document le plus intéressant est le rapport de Madame Pécaut-Rivolier  avant la réponse concomitante du pourvoi. La réponse de l’avis est l’exemple même de ce que n’aurait pas du faire la cour de cassation, puisque les conflits vont se multiplier. En 2013, le même enseignant fait une demande de QPC devant la première présidente de la cour d’appel de Bordeaux, qui la refuse, et l’enseignant attendra de faire un troisième pourvoi en cassation pour sa QPC devant le conseil constitutionnel. La cour de cassation estime que la QPC est sérieuse, puisqu’elle transmet la QPC au conseil constitutionnel qui va juger que la loi CENSI est constitutionnelle, avec l’analyse suivante.

La cour de cassation, dans un nouvel arrêt de mai 2014, va casser l’arrêt de la cour d’appel de Bordeaux qui a violé une vingtaine d’articles du code du travail.

Pendant le même temps, d’autres cours d’appel vont juger par des arrêts en suivant plus ou moins la nouvelle jurisprudence ainsi créée (Nîmes, Rennes, Orléans, Aix en Provence, Montpellier, Limoges) , mais certaines cours d’appel vont résister, et de manière surprenante, la chambre sociale de la cour d’appel de Bordeaux, par un arrêt du 17 décembre 2014 , va se déclarer incompétente pour un problème strictement identique d'heures de délégation entre un enseignant du Privé et son OGEC.

Actuellement, il y a sept dossiers pendants devant la cour de cassation,  à l’audience du 8 juillet 2015, et il semble que la cour de cassation va se réunir en assemblée plénière pour dire une bonne fois ce que doivent dire les CPH et cours d’appel de France et de Navarre.

Un avocat à la cour de cassation qui défend l’enseignement catholique va assez loin, puisqu’il demande à la cour de cassation un revirement complet de sa jurisprudence, en poussant le bouchon un peu loin, puisque la SCP écrit dans ses conclusions que la position de la cour de cassation conduit à une double absurdité juridique :

D’une part, il s’agirait d’un retour partiel à la jurisprudence antérieure, et d’autre part, la cour de cassation aurait créé un contrat de travail syndical, qui ne peut s’inscrire dans un lien de subordination.

En fait, il s’agit de la même antienne reprise déjà devant le conseil constitutionnel, qui avait été raide  avec la SCP qui défendait l’enseignement catholique, en refusant ses écritures qui avaient été jugées irrecevables, car tardives.

Contrairement à ce que pensent de nombreux abonnés et des citoyens, c’est au niveau des magistrats du 1° et 2° niveau que se posent les problèmes de dysfonctionnement de la justice, en lien avec des lois abracadabrantesques et non réfléchies faites par des groupes de pression sans l’avis de juristes compétents. Tel fut le cas de la Loi Censi, votée par l’UMP et le PS, et dont tout le monde se félicitait de l’éclaircissement du statut des enseignants du Privé.

Dix ans après cette loi, la cour de cassation doit dire le droit pour que les cours d’appels et les CPH arrêtent de faire des jugements et des arrêts incompréhensibles et ne respectant pas la constitution.

Heureusement que la cour de cassation existe et explique avec tact le fonctionnement ou la compréhension d'une Loi, en articulation avec les normes supérieures ( constitutionnelles, européennes, internationales)

Bienvenue dans le Club de Mediapart

Tout·e abonné·e à Mediapart dispose d’un blog et peut exercer sa liberté d’expression dans le respect de notre charte de participation.

Les textes ne sont ni validés, ni modérés en amont de leur publication.

Voir notre charte

À la Une de Mediapart

Journal — France
Redon : un mutilé, les fautes du ministère de l’intérieur et la justice qui enterre
Le 19 juin 2021, en Bretagne, lors d’une opération menée pour interdire une rave party, Alban, 22 ans, a eu la main arrachée par une grenade tirée par les gendarmes. Le 11 mars 2022, le parquet de Rennes a classé sans suite. Pourtant, l’enquête démontre non seulement la disproportion de la force mais les responsabilités de la préfecture et du ministère de l’intérieur. Mediapart a pu consulter des SMS et des appels aux pompiers, accablants, enterrés par le procureur de la République.
par Pascale Pascariello
Journal
La majorité se montre embarrassée
Après les révélations de Mediapart concernant le ministre Damien Abad, visé par deux accusations de viol qui ont fait l’objet d’un signalement à LREM le 16 mai, la majorité présidentielle peine à justifier sa nomination au gouvernement malgré cette alerte. La première ministre a assuré qu’elle n’était « pas au courant ».
par Marine Turchi
Journal
La haute-commissaire de l’ONU pour les droits humains en Chine pour une visite à hauts risques
Michelle Bachelet entame lundi 23 mai une mission officielle de six jours en Chine. Elle se rendra au Xinjiang, où Pékin est accusé de mener une politique de répression impitoyable envers les populations musulmanes. Les organisations de défense des droits humains s’inquiètent d’un déplacement trop encadré et de l’éventuelle instrumentalisation. 
par François Bougon
Journal — Europe
À Kharkiv, des habitants se sont réfugiés dans le métro et vivent sous terre
Dans le métro ou sous les bombardements, depuis trois mois, la deuxième ville d’Ukraine vit au rythme de la guerre et pense déjà à la reconstruction.
par Clara Marchaud

La sélection du Club

Billet de blog
L'extrême droite déchaînée contre Pap Ndiaye
Le violence des propos Pap Ndiaye, homme noir, annonce une campagne de criminalisation dangereuse, alors que les groupes et militants armés d'extrême droite multiplient les menaces et les crimes.
par albert herszkowicz
Billet de blog
Attaques racistes : l'impossible défense de Pap Ndiaye
L'extrême droite et la droite extrême ont eu le réflexe pavlovien attendu après la nomination de M. Pap Ndiaye au gouvernement. La réponse de la Première ministre est loin d'être satisfaisante. Voici pourquoi.
par Jean-Claude Bourdin
Billet de blog
Racisme systémique
Parler de « racisme systémique » c’est reconnaître que le racisme n’est pas uniquement le fait d’actes individuels, pris isolément. Non seulement le racisme n’est pas un fait exceptionnel mais quotidien, ordinaire : systématique, donc. Une définition proposée par Nadia Yala Kisukidi.
par Abécédaire des savoirs critiques
Billet de blog
Pap Ndiaye : la nouvelle histoire des migrations
En décembre dernier, en direct de Pessac, Pap Ndiaye a évoqué de façon magistrale la nouvelle histoire des migrations, estimant que la France n’est pas un bloc, mais faite de « variations ». On se grandit en les prenant en compte, disait-il, contrairement au projet des « marchands de haine ».
par YVES FAUCOUP