Heures de délégation Enseignement Privé

Les enseignants du Privé sont agents publics depuis la loi CENSI et  sa date d’application au 1° septembre 2005. Assez rapidement, l’enseignement catholique en a déduit qu’il n’aurait plus à payer d’heures de délégation pour les IRP de l’enseignement privé que la Loi Censi avait conservées. Un avis avait été demandé pour savoir si les enseignants du Privé pouvaient être délégué syndical, car la Loi avait purement et simplement oublié cette possibilité.

La cour de cassation donne un avis favorable en 2007 sur le fondement de la constitution.

Par la suite, plusieurs enseignants demanderont que leur soit rémunérées leurs heures de délégation. Les cours d’appels, peut au fait avec le droit dérogatoire vont, les unes après les autres débouter les requérants jusqu’à un arrêt de novembre 2008 qui dit que l’ordre judiciaire est compétent.

Il faudra ensuite attendre 2009, puis 2011 pour que la cour de cassation, par petites touches subtiles en arrive à dire que les heures de délégation sont un salaire, nonobstant le manque de contrat de travail entre les OGEC qui gèrent les établissements privés et les enseignants dont l’employeur est l’état au titre de leur fonction enseignante.

C’est le même enseignant qu’en 2008, qui aura la chance que la cour d’appel de TOULOUSE le déboute intégralement, lui permettant ainsi de poser une demande d’avis à la cour de cassation, qui était bien embêtée de répondre à un pourvoi et à une demande d'avis en même temps ! En mai 2011, la cour de cassation dit que les heures de délégation sont un salaire.

La cour de cassation venait de se poser un certain nombre de questions dans une demande d’avis du même enseignant via le CPH de Perpignan. Le document le plus intéressant est le rapport de Madame Pécaut-Rivolier  avant la réponse concomitante du pourvoi. La réponse de l’avis est l’exemple même de ce que n’aurait pas du faire la cour de cassation, puisque les conflits vont se multiplier. En 2013, le même enseignant fait une demande de QPC devant la première présidente de la cour d’appel de Bordeaux, qui la refuse, et l’enseignant attendra de faire un troisième pourvoi en cassation pour sa QPC devant le conseil constitutionnel. La cour de cassation estime que la QPC est sérieuse, puisqu’elle transmet la QPC au conseil constitutionnel qui va juger que la loi CENSI est constitutionnelle, avec l’analyse suivante.

La cour de cassation, dans un nouvel arrêt de mai 2014, va casser l’arrêt de la cour d’appel de Bordeaux qui a violé une vingtaine d’articles du code du travail.

 

Pendant le même temps, d’autres cours d’appel vont juger par des arrêts en suivant plus ou moins la nouvelle jurisprudence ainsi créée (Nîmes, Rennes, Orléans, Aix en Provence, Montpellier, Limoges) , mais certaines cours d’appel vont résister, et de manière surprenante, la chambre sociale de la cour d’appel de Bordeaux, par un arrêt du 17 décembre 2014 , va se déclarer incompétente pour un problème strictement identique d'heures de délégation entre un enseignant du Privé et son OGEC.

 

Actuellement, il y a sept dossiers pendants devant la cour de cassation,  à l’audience du 8 juillet 2015, et il semble que la cour de cassation va se réunir en assemblée plénière pour dire une bonne fois ce que doivent dire les CPH et cours d’appel de France et de Navarre.

Un avocat à la cour de cassation qui défend l’enseignement catholique va assez loin, puisqu’il demande à la cour de cassation un revirement complet de sa jurisprudence, en poussant le bouchon un peu loin, puisque la SCP écrit dans ses conclusions que la position de la cour de cassation conduit à une double absurdité juridique :

D’une part, il s’agirait d’un retour partiel à la jurisprudence antérieure, et d’autre part, la cour de cassation aurait créé un contrat de travail syndical, qui ne peut s’inscrire dans un lien de subordination.

En fait, il s’agit de la même antienne reprise déjà devant le conseil constitutionnel, qui avait été raide  avec la SCP qui défendait l’enseignement catholique, en refusant ses écritures qui avaient été jugées irrecevables, car tardives.

Contrairement à ce que pensent de nombreux abonnés et des citoyens, c’est au niveau des magistrats du 1° et 2° niveau que se posent les problèmes de dysfonctionnement de la justice, en lien avec des lois abracadabrantesques et non réfléchies faites par des groupes de pression sans l’avis de juristes compétents. Tel fut le cas de la Loi Censi, votée par l’UMP et le PS, et dont tout le monde se félicitait de l’éclaircissement du statut des enseignants du Privé.

Dix ans après cette loi, la cour de cassation doit dire le droit pour que les cours d’appels et les CPH arrêtent de faire des jugements et des arrêts incompréhensibles et ne respectant pas la constitution.

Heureusement que la cour de cassation existe et explique avec tact le fonctionnement ou la compréhension d'une Loi, en articulation avec les normes supérieures ( constitutionnelles, européennes, internationales)

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