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Billet de blog 20 sept. 2016

Les exonérations de cotisation sociales signent la destruction du système social

l’affaiblissement de la sécurité sociale va rendre le coût des soins plus cher à chacun des individus, soit par le recours aux assurances privées par capitalisation soit par le payement direct des soins si on en a les moyens. Ou ne pas se soigner !

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Les exonérations de cotisations sociales signent la destruction du système de protection sociale ! 

(Essai de synthèse 29.04.2016, par Pierre Bray)            

Il nous faut bien comprendre que ces exonérations de cotisations sociales, soit près de 110 milliards d’euros en 2015, signent la fin du système mis en place après-guerre à savoir.  

La Sécurité sociale qui fournit la couverture de base des risques « maladie / maternité / invalidité / décès »,  / maladies professionnelles », « vieillesse » et « famille ». et des contributions d’assurance chômage. Avec une part salariale et une part patronale.

D’autres cotisations sont uniquement à la charge de l’employeur : les cotisations d’allocations familiales, la contribution solidarité autonomie, les cotisations d’accidents du travail, le versement au fonds national d’aide au logement (Fnal), la cotisation assurance garantie des salaires (AGS), le forfait social, formation, le versement transport (employeurs de 11 salariés et plus dans un périmètre de transport urbain). CF : URSSAF

Attention : sur le bulletin de paie, le salaire socialisé, prend deux formes : les cotisations dites patronales et les cotisations dites salariales. Mais la distinction entre cotisation patronale et salariale est une tromperie car c’est l’ensemble du salaire qui rémunère notre force de travail. La part dite patronale ne sort pas plus que la part dite salariale de la poche des employeurs. Bref c’est votre travail qui finance le tout.     

Système par cotisation = socialisation d’une part de la création de richesse et sa mutualisation !

Repères.  

– Au 1er avril 2016, les cotisations d’allocations familiales sont abaissées de 1,8 point pour les salaires compris entre 2 346 et 5 133 euros (soit 1,6 à 3,5 Smic). Cette baisse de cotisations concernera au total plus de 90% des salariés. Note 1

– Au 1er janvier 2015, l’employeur d’un salarié au Smic ne paie plus aucune cotisation de sécurité sociale. Note 1 

– En 2007. << Avec 28,7 milliards d’euros consacrés en 2007 aux allégements généraux, et plus de 41 milliards d’euros d’exemptions d’assiette, les politiques d’exonérations sociales représentent un total annuel de près de 70 milliards d’euros, hors allégements ciblés. >> Note 2 

– 1992-1993 Origine : << Au début des années 1990, plusieurs rapports, tels ceux de MM. Jean-Michel Charpin (1992), Bernard Brunhes (1993) et Gérard Maarek (1994) dans le cadre du Commissariat général du Plan, recommandaient donc la mise en place d’allégements de cotisations à la fois plus amples et plus généraux. Depuis 1993, la réduction générale des cotisations patronales de sécurité sociale pour les bas salaires, précédée par la mise en place, en 1992, d’un abattement de cotisations patronales en faveur du travail à temps partiel, constitue une orientation fondamentale de la politique de l’emploi qui n’a pas été remise en cause, (…) << Cela étant, le montant consacré à ces différentes politiques ne dépassait pas 1,5 milliard d’euros en 1993. >> Note 2 

Ces exonérations de cotisations ont généré de la dette qui ont été transférées en 1996 à la Caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES). Soit : 236 milliard en 2015 !

Son financement passe par la perception de la Contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS), ainsi que d’une partie de la Contribution sociale généralisée (CSG) c’est-à-dire par l’impôt.

 La CADES fait appel également pour son financement aux marchés financiers (elle émet sa dette en euros, mais aussi en devises tierces : dollar, yen, franc suisse et différentes autres devises). Marchés financiers qu’elle enrichit au passage.

Le principe de compensation intégrale par L’État a été instauré par la loi n° 94-637 du 25 juillet 1994 relative à la Sécurité sociale. Les mesures non compensées représentaient en 2006 un montant de 2,7 Md€, soit 10,5 % du total des exonérations. Note 2 p 242

La part des mesures non compensées par L’État sont de 11% en 2011. 

Sachant qu’il existe en plus 92 niches territoriales ou d’activités particulières en 2015. Note 2   

A ce jour 45% de la protection sociale sont passés de l’entreprise à L’État !

Au départ les principes pour financer les besoins fondamentaux de la protection sociale sont :

1) de sanctuariser les recettes hors des tentations de L’État et du privé. Système géré par les usagers eux-mêmes.  

2) de prendre l’argent à la source, là où les richesses sont créées ! C’est-à-dire les entreprises !

Avantages : échapper à la spéculation, économies d’échelle, chacun cotise suivant ses moyens, reçoit suivant ses besoins.

De plus les recettes couvrent les dépenses du moment. Si les besoins évoluent les prélèvements aussi, ainsi il n’y a jamais de déficit. Cela supprime les taux d’intérêt des banques privées. Nous fait sortir du système de capitalisation par la spéculation, donc du capitalisme ! C’est l’immense avantage de la Sécurité sociale. 

Système transparent, les taux de chacun des risques étaient connus de tous.

Condition première pour que des choix et la démocratie soient possibles.                

Et non en aval par les impôts c’est-à-dire les pauvres. Les pauvres payent en proportion de leurs revenus plus d’impôts que les riches. Ex : la TVA. (Cf. Piketty)

Je rappelle que L’État, c’est-à-dire les pauvres, finance pour 80 milliards les riches entreprises (par le CICE, le pacte de responsabilité, le crédit impôt recherche…)

Que L’État, les pauvres, donc, payent les salaires à la place des employeurs à hauteur de 5 milliards d’euros CUI, CEI, contrats d’avenir, contrats d’apprentissage, aides à la première embauche, services civique…

L’escroquerie est là, faire payer les pauvres pour soutenir le patronat !

Bref, les pauvres subventionnent les profits des riches ! 

Cette mainmise des besoins par les capitalistes est en cohérence avec l’instauration (01.01.2016) des complémentaires santé privées « obligatoires » (sic) liées à l’entreprise et PAS à la personne ! Estimé à 5 milliards de cotisations détournées pour le privé et en moins pour la Sécurité sociale ! Note 3   

Partout en Europe, c’est la course au démantèlement des cotisations sociales. D’où l’urgence de sortir du traité de Lisbonne et d’agir contre le dumping social et fiscal. 

Exemple, les impôts sur les sociétés baissent partout, y compris en France. Note 4

Rappel : l’affaiblissement de la Sécurité sociale va rendre le coût des soins plus cher à chacun des individus, soit par le recours aux assurances privées par capitalisation, soit par le paiement direct des soins si on en a les moyens. (Ou ne pas se soigner !) 

De plus, les complémentaires santé ont des frais de gestion qui représentent de 7 à 27 % du prix des cotisations, avec de très nombreux organismes où elles pèsent plus de 20 %.

A titre de comparaison, les frais de gestion de la Sécurité sociale, qui gère l’assurance maladie, s’élèvent à 4 % des cotisations. Note 6    

NOS BESOINS FONDAMENTAUX SERONT SOUMIS AUX CAPITALISTES, QUI POURRONT FAIRE LES PROFITS QU’ILS VOUDRONT AVEC LA MAUVAISE QUALITÉ ET AU PRIX QU’ILS VOUDRONT OU MÊME NOUS LAISSER CREVER !

Exemple pour la santé : la situation des USA, payer le prix fort ou ne pas se soigner ! Note 5

Solution au sujet des contributions sociales, qu’elles soient prises sur le chiffre d’affaires ou sur le revenu net des entreprises, c’est-à-dire le revenu brut déduit des frais de production. (Bâtiments, machines, matières première, salaires, etc.)

Le taux de cette marge est en France supérieur à 30% ! Cf. INSEE.

Cet élargissement de l’assiette (de la base d’imposition) permet de faire contribuer TOUTES les entreprises, y compris celles qui ont peu de main-d’œuvre. Et de faire baisser les taux à un faible pourcentage !

Cette solution permet d’arriver au 100 % Sécurité sociale, idée de départ.

Cette solution permet aussi de répondre à l’impossibilité du plein emploi. 

50% des emplois disparaîtront d’ici 20 ans.  Note 7 

Commentaires : Cette inversion de la solidarité où l’on arrive à se que les pauvres subventionnent les riches se trouve aggravée d’une deuxième manière assez classique, l’opacité !

En effet, déplore la Cour, cette annexe V « est marquée par des imprécisions anormales de méthode, des lacunes importantes de périmètre et des approximations de présentation, qui ont pour résultat un chiffrage du coût des niches sociales bien inférieur à la perte réelle qu’elles occasionnent »Le Monde du 19.09.2013

En 2011. L’absence de données exploitables  est de  «  57 % de mesures non évoluées pour les dépenses fiscales, 79% pour les niches sociales ». https://www.economie.gouv.fr/rapport-du-comite-d-evaluation-des-depenses-fiscales-et-des-niches-sociales-2011

Le rapport de l’Assemblée nationale estime la fraude patronale comprise entre 15 milliards et 20 milliards d’euros (en 2013) .

La fraude patronale détectée à la Sécurité sociale atteint le milliard d’euros en 2015. Note 8 

Conséquences : des effets d’aubaine, des gains par simple jeu d’écritures, fraudes et détournement d’argent public facilités.     

NOTES

Note 1 : http://www.economie.gouv.fr/pacte-responsabilite-nouvelle-baisse-cotisations-patronales-1er-avril-2016

Note 2 : en 2008 << Cet ensemble de 72 dispositifs, dont le coût cumulé avoisine 50 milliards d’euros de pertes de recettes, est certes vaste et varié ; il l’est pourtant bien moins que celui des « niches fiscales », dont le nombre, si l’on se réfère au récent rapport de la mission d’information constituée sur ce sujet par la commission des finances, est aujourd’hui de 486, et dont le coût en pertes de recettes cumulées s’élève à quelque 73 milliards d’euros, soit 27 % des recettes fiscales nettes du budget de l’État. >>

A noter en 2008 c’était 72 niches. 

Source : http://www.assemblee-nationale.fr/13/pdf/rap-info/i1001.pdf   

Note 3, lire : Complémentaire santé en entreprise : la poursuite du démantèlement de l’Assurance maladie.

http://www.smg-pratiques.info/IMG/pdf/communique_du_smg_complementaire_sante_entreprise_21_janvier_2016.pdf

Et. Généralisation de la complémentaire santé, UN PIEGE ET UN GRAVE DANGER

http://www.pcf.fr/37546   

 A noter : ce détournement des cotisations est une (vaine) tentative pour sauver  les complémentaires santé privées par capitalisation.

Celle-ci est un pari hasardeux sur l’avenir, car le cours des actifs des placements évoluent en hausse ou en baisse. La preuve, aux USA ou en Angleterre depuis la crise de 2007 les versements pour la santé ou les retraites ont diminué. Les sociétés par capitalisation sont en situation de faillite et/ou ont été renflouées par les États (donc nous payons deux fois…).         

Note 4, sur le traité de Lisbonne et l’euro, voir :

https://pierrebray.wordpress.com/2014/05/08/euro-traites-europeens-quelle-solution/

Note 5 : A noter, l’exemple des USA, être moins bien soigné pour plus cher !     

En France, la dépense totale de santé s’élève à 11 % du PIB, loin derrière les États-Unis (16,9 %)

<< Selon la Fed,47 % des Américains sont incapables de sortir 400 dollars pour couvrir les frais relatifs à une visite aux urgences sans devoir emprunter ou vendre quelque chose. >> Source en Français : 

http://www.businessbourse.com/2016/04/24/47-des-americains-ne-peuvent-meme-plus-sortir-400-dollars-pour-couvrir-une-visite-aux-urgences/#.VyTKQA1KG98.facebook 

Source US : :

http://www.theatlantic.com/magazine/archive/2016/05/my-secret-shame/476415/                                 

Note 6 :  http://www.lemonde.fr/argent/article/2014/03/27/complementaire-sante-pourquoi-vos-cotisations-flambent_4390466_1657007.html  

Note 7 : Les prospectives annoncent que 47 % des emplois disparaîtrons aux États-Unis d’ici dix à vingt ans, selon une étude de deux universitaires d’Oxford. Un tiers des emplois voués à disparition au Royaume-Uni selon une autre étude provenant du cabinet d’audit Deloitte, associé à la même université. Trois millions d’emplois condamnés au même sort en France d’ici à 2025, selon le cabinet Roland Berger, toujours sous l’impact de la robotisation du travail par le biais de machines ou de logiciels. Quant à l’Institut Bruegel de Bruxelles, il a chiffré à 54 % les emplois européens qui seraient dans ce cas.    

Note 8 : Plus c’est compliqué et opaque plus cela permet aux capitalistes et à ses représentants au gouvernement de faire passer leurs méfaits ! D’éliminer tous choix et la possibilité de démocratie !

Source : 

http://www.economie.gouv.fr/files/rapport-comite-evaluation-depenses-fiscales-et-niches-sociales.pdf

Les niches sociales, ces autres niches qui coûtent 52 milliards à la Sécu Lemonde du 19.09.2013

Voir Le Figaro, un rapport souligne le coût et l’opacité des «niches sociales».

http://www.lefigaro.fr/conjoncture/2015/08/12/20002-20150812ARTFIG00127-un-rapport-souligne-le-cout-et-l-opacite-des-niches-sociales.php

la fraude aux cotisations sociales provenant du travail non déclaré est pour sa part plus importante : le rapport de l’Assemblée nationale l’estime comprise entre 15 milliards et 20 milliards d’euros. (En 2013)   

http://solidairesfinancespubliques.fr/…

la fraude détectée à la Sécurité sociale :     

http://www.latribune.fr/economie/france/securite-sociale-la-fraude-atteint-le-milliard-d-euros-599166.html 

Etc. 

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