Moscou renie sa signature

MOSCOU : La cour constitutionnelle de Russie pense qu’elle n’est pas liée à toutes les décisions en matière de Droit de l’Homme (14 juillet 20.50) par Ivan Nechepurenko.

Moscou peut refuser de se conformer aux arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l’Homme dans certains cas, a décidé la Cour constitutionnelle de Russie dans une décision « historique » qui pourrait permettre au Kremlin de se dérober (encore une fois. NDLT) à ses obligations internationales.
La Cour a statué que spécifiquement les Autorités russes seront exemptées de faire respecter les décisions de la CEDH dans des cas déterminés jugés incompatibles avec la constitution du Pays.
Les analystes politiques et juridiques ont largement commenté et interprété cette décision comme étant potentiellement destinée à soulager le Kremlin de son obligation à payer les 1,9 milliards d’euros aux actionnaires de la compagnie pétrolière IOUKOS , conformément à un arrêt de la CEDH de 2014.
IOUKOS était autrefois la plus grande compagnie de pétrole de Russie. En 2003 Mikhaïl Khodorkosvky – propriétaire de IOUKOS et homme le plus riche de Russie a été arrêté pour une affaire largement décriée comme politiquement motivée.
Mikhaïl Khodorkosvky a passé toute la décennie sous les verrous, purgeant une peine dans deux affaires distinctes avant d’être gracié par le Président Putin. Maintenant, leader de l’opposition, celui-ci réside actuellement en Suisse.
Après l’arrestation de Khodorhosvky , IOUKOS a été démantelé et la plupart de ses biens auraient été nationalisés. En conséquences les actionnaires de la « défunte » compagnie pétrolière se sont tournés vers la CEDH affirmant que ses droits, (notamment ceux de la défense) avaient été violés par les tribunaux russes.
En juillet 2014, la CEDH avait statué en faveur des anciens actionnaires, maintenant que la Russie ne s’était pas conformé à une justice équilibrée dans cette « juridiction » IOUKOS et ordonnant Moscou a payer très cher pour ces violations.
Après cette décision du mardi 14 juillet 2015, la Cour constitutionnelle estime qu’elle a le pouvoir de statuer au sujet des décisions de la CEDH dès lors qu’elles violent la Constitution Russe.
L’administration présidentielle et le Gouvernement russe sont maintenant en mesure d’interroger la Cour constitutionnelle au sujet de tous cas individuels qui demandent son examen. (Site web de la Cour).
« Dans des cas exceptionnels, la Russie peut décider de ne pas s’acquitter des obligations juridiques qui lui sont imposées s’il apparait que des décisions peuvent constituer des violations des La convention européenne des droits de l’Homme et les arrêts adoptés par celle-ci ne peut en aucun cas saper les fondements de la Constitution de Russie ; Celle-ci a la primauté sur la CEDH.
Le Ministère russe de la justice a été rapide pour lire et analyser les implications de cette décision prise ce 14 juillet. Ce faisant il rejette toute interférence de la CDEH dans l’affaire IOUKOS qui avait l’objet d’un recours en juillet 2014.
La cour constitutionnelle a nié tout lien de sa position avec l’affaire IOUKOS. A noter cependant que Sergei Mavrin, un des juges de la cour, a dit que l’affaire IOUKOS pourrait être reconsidéré suite à ce changement ; ce qui implique une rétroactivité qui n’est pas à rejeter.
Pour mémoire la Russie a signé la Convention européenne des droits de l’homme en 1996 acceptant de facto la juridiction de la CEDH dans les matières abordées dans les différents articles de cet accord. La législation de la Russie a été adaptée conformément à la convention _ principes constitutionnels fondamentaux.
conduisant notamment Moscou d’imposer un moratoire sur la peine capitale dans le pays.
L’article 46 du traité établie le caractère contraignant des décisions de la CEDH : « les hautes parties contractantes s’engagent à respecter le jugement définitif de la Cour dans toutes les actions qui sont prévues. »
La cour constitutionnelle a justifié sa décision en faisant référence à des lois similaires (Allemagne, Italie et Grande-Bretagne) et sur la base de la Convention de Genève de 1969 relatif au droit des traités.
Il convient également de noter que l’article 27 de la Convention de Vienne dit : « Une partie ne peut pas invoquer les dispositions de son droit interne comme justifiant la non-exécution d’un traité. »
Les législateurs et les responsables politiques russes ont accusé à maintes reprises les tribunaux internationaux d’émettre des décisions motivées politiquement.
Parlant de la décision de la Cour constitutionnelle du mardi 14 juillet , le sénateur Alexei Alexandrov, un des membres influent de la chambre haute du parlement de Russie, « a appelé à une sérieuse révision de ces traités internationaux par la partie Russe dont le respect est parfois inefficace, « (cité par Interfax)
Le porte-parole du Kremlin, Dmitry Peskov, a refusé de commenter la décision du Tribunal (CEDH) au motif « qu’il ne peut être porté en appel » (selon Interfax)
Selon Alexander Nadmitov , « la décision de la Cour constitutionnelle est tout à fait raisonnable. « Le CEDH n’est pas le seul interprète de la Convention Européenne et que dans les cas exceptionnels, la constitution russe peut prévaloir sur les décisions de la CEDH ! »


NDLR : cette décision de la Cour constitutionnelle russe aggrave encore plus la situation des DROITS DE L’HOMME en Russie , pays où la défense des droits de vivre selon sa conscience est émiettée par l’incurie du système judiciaire, l’interférence de la Religion dans les affaires de l’Etat (Divorce, avortement, homosexualité, droit d’expression, liberté des medias –presse/TV/Internet font l’objet d’interférences abjectes auprès des élus des chambres russes) . Elle ouvre la porte à d’autres rejets plus systématiques.

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