ESPOIRS ET CRAINTES DES LGBT RUSSES ET UKRAINIENS.

ESPOIRS ET CRAINTES DES LGBT RUSSES ET UKRAINIENS.

Comment l’Europe y répond.

 

 

Nombre de mes Amis/es LGBT russes , Ukrainiens, Moldaves se sont émus- à juste titre-  que La Commission Européenne, en assemblée plénière des chefs d’Etats et de gouvernements ,en date du 20 mars, ait omis de faire figurer des garantis sur la prise en compte  des droits des minorités sexuelles.

 «  Nous avons trouvé une compréhension mutuelle avec la Commission européenne sur le projet de loi sur la discrimination. Ils ont levé les obligations de préciser dans ce projet de loi que nous devrons voter les garanties sur les minorités sexuelles ». a dit Pavel Petrenko, le ministre de la Justice négociateur avec l’UE. » interfax/ukraine du 04 mars 2014 .

 ET Ils ont raison dans leur impatience et leur révolte face aux actes de persécution, aux menaces, dispositions légales de lois scélérates, pressions des groupes néo-nazis, religieux. L’EUROPE se devait d’avoir l’imagination de susciter l’espoir par une approche ( un texte) plus conforme à son travail réalisé au parlement européen et appelé à devenir le socle des libertés LGBT pour tous les pays déjà dans cette communauté d’intérêt  et ceux ouverts à l’adhésion par le biais de traités d’association !

Non, mes amis, camardes et frères ou sœurs! Vous ne pouvez pas réagir comme cela ! Moi je pense que, en ce qui concerne les accords Association UE/Ukraine, la partie du Discours des membres du Conseil  a été compliqué par le discours d'Azarov, ex premier ministre de Yiakunovitch  en date du 14 décembre dernier (alors qu’il exerçait encore- et avant le chaudron de Maidan) qui a dit que la population ukrainienne, les structures et les religieuses leader opinion, 'n'étaient pas encore prêts à accepter l' idée du mariage gay !

Cependant dans les débats à l'Assemblée générale de l'UE à Strasbourg, les députés de la gauche (démocrates) ont fait savoir que lorsque le texte passerait devant leur assemblée des garanties que demanderaient ils les droits des minorités sexuelles soient précisés garantis, au travers les règles et usages de OSCE.

Le rapport d’Ulrike Lunacek (Verte Autrichienne) ainsi que la proposition de résolution du 12 mars 2014  spécifiait dans son pont 20  que : « une demande d'adhésion à l'Union, à condition d'adhérer aux principes démocratiques et de respecter les libertés fondamentales, les droits de l'homme et les droits des minorités ainsi que l'état de droit; ».

EN janvier 2014, un texte important répondait à celui des groupes conservateurs (intégristes) qui avait été rejeté par l’Assemblée de Strasbourg. J’ai pensé qu’il était important de la cité dans son intégralité. Il sera repris, au terme de processus interne, sous forme de recommandations auprès de l’OSCE. Dans le point L du texte ci-joint il est dit : « la Commission devrait continuer de procéder au suivi des enjeux liés à l'orientation sexuelle et à l'identité de genre dans les pays en voie d'adhésion; »

 

RAPPORT     

                        

                                                                                                             

  

   

8 janvier 2014

                    

PE 521.599v02-   

A7-0009/2014

   

sur la feuille de route de l'UE contre l'homophobie et les   discriminations fondées sur l'orientation sexuelle et l'identité de genre

(2013/2183(INI))                   

Commission des libertés civiles, de     la justice et des affaires intérieures

      

Rapporteure: Ulrike Lunacek

   

AMENDEMENTS

001-001

002-002

                                                                          

        

      

        

      

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU     PARLEMENT EUROPÉEN  

EXPOSÉ DES MOTIFS   

AVIS de la commission des droits de la femme et de l'égalité des     genres     

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN     COMMISSION

     PROPOSITION   DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

 

Sur la feuille de route de l'UE contre   l'homophobie et les discriminations fondées sur l'orientation sexuelle et   l'identité de genre

(2013/2183(INI))

Le Parlement européen,

–   vu l'article 2 du traité sur l'Union européenne,

–   vu les articles 8 et 10 du traité sur le   fonctionnement de l'Union européenne,

–   vu la charte des droits fondamentaux de l'Union   européenne, et en particulier son article 21,

–   vu la convention de sauvegarde des droits de l'homme   et des libertés fondamentales,

–   vu la recommandation CM/Rec(2010)5 du Comité des   ministres du Conseil de l'Europe aux États membres sur des mesures visant à   combattre la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle ou le genre,   adoptée le 31 mars 2010,

–   vu la communication de la Commission intitulée   "Stratégie pour la mise en œuvre effective de la Charte des droits   fondamentaux par l'Union européenne" (COM(2010)0573),

–   vu le rapport 2012 de la Commission sur l'application   de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne en 2012 (COM(2013)0271) et les documents de travail qui l'accompagnent,

–   vu la proposition de la Commission relative à une   directive du Conseil sur la mise en œuvre du principe de l'égalité de   traitement entre les personnes sans distinction de religion ou de   convictions, de handicap, d'âge ou d'orientation sexuelle (COM(2008)0426) et sa résolution du 2 avril 2009 à ce sujet(1),

–   vu les lignes directrices visant à promouvoir et   garantir le respect de tous les droits fondamentaux des personnes lesbiennes,   gays, bisexuelles, transgenres et intersexuées (LGBTI) adoptées par le   Conseil de l'Union européenne lors de sa réunion du 24 juin 2013,

–   vu le rapport de l'Agence des droits fondamentaux de   l'Union européenne de novembre 2010 sur l'homophobie, la transphobie et   la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle et l'identité de genre,

–   vu les résultats de l'enquête sur les personnes LGBT   dans l'Union européenne réalisée par l'Agence des droits fondamentaux (FRA)   et publiée le 17 mai 2013,

–   vu l'avis de la FRA du 1er octobre 2013 sur la   situation de l'égalité dans l'Union européenne dix ans après la mise en œuvre   initiale des directives relatives à l'égalité,

–   vu sa résolution du 24 mai 2012 sur la lutte contre   l'homophobie en Europe(2),

–   vu sa résolution du 12 décembre 2012 sur la situation   des droits fondamentaux dans l'Union européenne (2010-2011)(3),

–   vu sa résolution du 14 mars 2013 sur   l'intensification de la lutte contre le racisme, la xénophobie et les crimes   inspirés par la haine(4),

–   vu l'article 48 de son règlement,

–   vu le rapport de la commission des libertés civiles,   de la justice et des affaires intérieures et l'avis de la commission des   droits de la femme et de l'égalité des genres (A7-0009/2014),

A. considérant que l'Union européenne est fondée sur les valeurs de   respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d'égalité, de   l'État de droit, ainsi que de respect des droits de l'homme, y compris des   droits des personnes appartenant à des minorités;

B.  considérant que, dans la définition et la mise en œuvre de   ses politiques et actions, l'Union cherche à combattre toute discrimination   fondée sur le sexe, la race ou l'origine ethnique, la religion ou les   convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle;

C. considérant qu'en juin 2013, le Conseil de l'Union   européenne a adopté des lignes directrices fortes visant à promouvoir et à   garantir le respect de tous les droits fondamentaux des personnes LGBTI en   dehors de l'Union européenne, et devrait veiller à leur protection effective   au sein de l'Union;

D. considérant que l'Union européenne coordonne déjà son action par   des politiques globales dans le domaine de l'égalité et de la   non-discrimination par l'intermédiaire de la "stratégie-cadre pour la   non-discrimination et l'égalité des chances pour tous", dans le domaine   de l'égalité des genres à travers la "stratégie pour l'égalité entre les   femmes et les hommes (2010-2015)", dans le domaine du handicap à travers   la "stratégie européenne 2010-2020 en faveur des personnes handicapées",   et en ce qui concerne les Roms à travers le "cadre de l'UE pour les   stratégies nationales d'intégration des Roms pour la période allant jusqu'à   2020";

E.  considérant que dans sa "stratégie pour la mise en   œuvre effective de la charte des droits fondamentaux par l'Union   européenne", la Commission a reconnu la nécessité de développer des   politiques spécifiques, fondées sur les traités, concernant certains droits   fondamentaux particuliers;

F.  considérant que l'enquête de 2013 relative aux personnes   LGBT dans l'Union européenne réalisée par l'Agence des droits fondamentaux   (FRA) a révélé qu'au cours de l'année précédant l'étude, une personne LGBT   sur deux ayant participé à l'enquête s'était sentie victime de discrimination   ou de harcèlement en raison de son orientation sexuelle, qu'une sur trois   avait fait l'objet de discriminations dans l'accès aux biens et aux services,   qu'une sur quatre avait été agressée physiquement, et qu'une sur cinq avait   fait l'objet de discriminations dans le cadre professionnel;

G. considérant que la FRA a recommandé que l'Union et les États   membres mettent en place des plans d'action pour promouvoir le respect des   personnes LGBT et la protection de leurs droits fondamentaux;

H. considérant qu'en mai 2013, onze ministres en charge des   questions d'égalité(5) ont appelé la Commission à   élaborer une politique globale de l'Union en faveur de l'égalité des   personnes LGBT, et que dix États membres ont déjà adopté ou sont en train   d'examiner des politiques similaires aux niveaux national et régional;

I.   considérant que le Parlement européen a demandé, à   dix reprises, la mise en place d'un instrument européen global en faveur de   l'égalité, indépendamment de l'orientation sexuelle et de l'identité de   genre;

Considérations générales

1.  condamne fermement toute discrimination fondée sur   l'orientation sexuelle ou l'identité de genre et déplore vivement que les droits   fondamentaux des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et   intersexuées (LGBTI), ne soient pas toujours pleinement reconnus dans l'Union   européenne;

2.  estime qu'une stratégie globale fait actuellement défaut à   l'Union européenne pour protéger les droits fondamentaux des personnes LGBTI;

3.  reconnaît que la responsabilité de protéger les droits   fondamentaux incombe conjointement à la Commission européenne et aux États   membres; demande à la Commission de faire un usage le plus large possible de   ses compétences, y compris en facilitant l'échange de bonnes pratiques entre   les États membres; demande aux États membres de satisfaire aux obligations   que leur imposent le droit de l'Union et la recommandation du Conseil de   l'Europe visant à combattre la discrimination fondée sur l'orientation   sexuelle ou le genre;

Contenu de la feuille de route

4.  appelle la Commission européenne, les États membres et les   agences concernées à œuvrer conjointement à l'élaboration d'une politique   pluriannuelle globale visant à la protection des droits fondamentaux des   personnes LGBTI, à savoir une feuille de route, une stratégie ou un plan   d'action reprenant les thèmes et objectifs énoncés ci-dessous;

A. Actions horizontales visant à mettre en œuvre la feuille de route

i)         La Commission   devrait s'attacher à consolider les droits existants tout au long de ses   travaux et dans tous les domaines dans lesquels elle est compétente en   intégrant les questions liées aux droits fondamentaux des personnes LGBTI   dans tous les travaux pertinents – par exemple lorsqu'elle élabore les   futures politiques et propositions ou lorsqu'elle suit la mise en œuvre du   droit de l'Union européenne;

ii)        la Commission devrait   faciliter, coordonner et contrôler les échanges de bonnes pratiques entre les   États membres par le biais de la méthode ouverte de coordination;

iii)        les agences   concernées de l'Union européenne, y compris l'Agence des droits fondamentaux   (FRA), l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes   (EIGE), la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et   de travail (Eurofound), le Collège européen de police (CEPOL), l'Unité de   coopération judiciaire de l'Union européenne (EUROJUST), le Réseau judiciaire   européen (RJE) et le Bureau européen d'appui en matière d'asile (BEAA),   devraient intégrer les questions relatives à l'orientation sexuelle et à   l'identité de genre dans leurs travaux, et continuer de prodiguer à la   Commission et aux États membres des conseils fondés sur des éléments factuels   relatifs aux droits fondamentaux des personnes LGBTI;

iv)       la Commission et les États   membres devraient être encouragés à recueillir régulièrement des données   pertinentes et comparables sur la situation des personnes LGBTI dans l'Union   européenne, de concert avec les agences concernées et Eurostat, tout en   respectant pleinement les règles de l'Union en matière de protection des   données;

v)        de concert avec les   agences concernées, la Commission et les États membres devraient encourager   les activités de formation et de renforcement des capacités à destination des   organismes nationaux en charge des questions d'égalité, des institutions   nationales de défense des droits de l'homme et des autres organisations   chargées de la promotion et de la protection des droits fondamentaux des   personnes LGBTI;

vi)       de concert avec les agences   concernées, la Commission et les États membres devraient s'employer à   sensibiliser les citoyens aux droits des personnes LGBTI.

B. Dispositions générales en matière de non-discrimination

i)         les États membres   devraient consolider le cadre juridique existant au niveau de l'Union, en   travaillant à l'adoption de la proposition de directive relative à la mise en   œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans   distinction de religion ou de convictions, de handicap, d'âge ou   d'orientation sexuelle, et en clarifiant notamment son champ d'application et   les coûts associés à ses dispositions;

ii)        La Commission, les   États membres et les agences compétentes devraient accorder une attention   particulière à l'expérience de la discrimination multiple et de la violence   que connaissent les femmes lesbiennes (pour des motifs à la fois de sexe et   d'orientation sexuelle), et concevoir et mettre en œuvre des politiques de   non-discrimination en conséquence;

C. Non-discrimination au travail

i)         la Commission   devrait mettre spécifiquement l'accent sur l'orientation sexuelle lors du   suivi de la mise en œuvre de la directive 2000/78/CE portant création   d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi   et de travail, ainsi que sur l'identité de genre lors du suivi de la mise en   œuvre de la directive 2006/54/CE relative à la mise en œuvre du principe   de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre hommes et femmes   en matière d'emploi et de travail;

ii)        de concert avec les   agences concernées, la Commission devrait formuler des lignes directrices   précisant que les personnes transgenres et intersexuées sont incluses dans la   notion de "sexe" au sens de la directive 2006/54/CE relative à   la mise en œuvre du principe de l'égalité des chances et de l'égalité de   traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail;

iii)        les organismes en   charge des questions d'égalité ainsi que les syndicats et les organisations   d'employeurs devraient être encouragés à informer les personnes LGBTI de   leurs droits;

D. Non-discrimination dans l'éducation

i)         la Commission   devrait promouvoir l'égalité et la lutte contre les discriminations fondées   sur l'orientation sexuelle et l'identité de genre dans l'ensemble de ses   programmes destinés à la jeunesse et à l'éducation;

ii)        la Commission devrait   faciliter les échanges de bonnes pratiques entre les États membres en matière   d'apprentissage formel, y compris pour ce qui concerne les supports   d'enseignement et les politiques de lutte contre le harcèlement et la   discrimination, par le biais de la méthode ouverte de coordination;

iii)       la Commission devrait   faciliter les échanges de bonnes pratiques entre les États membres à travers   l'ensemble des politiques menées par ces derniers dans les domaines de   l'éducation et de la jeunesse, y compris par les services d'aide sociale et   d'aide sociale à l'enfance, par le biais de la méthode ouverte de   coordination;

E.  Non-discrimination en matière de santé

i)         la Commission   devrait intégrer les préoccupations liées à la santé des personnes LGBTI dans   les stratégies sanitaires globales concernées, y compris l'accès aux soins de   santé, l'égalité en matière de santé et l'influence de l'Union au niveau   mondial dans le domaine de la santé;

ii)        la Commission devrait   continuer de travailler avec l'Organisation mondiale de la santé en vue de   retirer les troubles de l'identité de genre de la liste des troubles mentaux   et du comportement, et de veiller à la reclassification desdits troubles en   troubles non pathologiques lors des négociations sur la onzième version de la   Classification internationale des maladies (CIM-11);

iii)       la Commission devrait   soutenir les États membres dans le cadre de la formation des professionnels   de la santé;

iv)       la Commission et les États   membres devraient entreprendre des recherches sur les enjeux sanitaires   spécifiques aux personnes LGBTI;

v)        les États membres   devraient prendre les personnes LGBTI en considération dans leurs plans et   leurs politiques sanitaires au niveau national, en veillant à ce que les   programmes de formation ainsi que les politiques et les enquêtes de santé   intègrent les enjeux sanitaires spécifiques aux personnes LGBTI;

vi)       les États membres devraient   instaurer des procédures de reconnaissance juridique du genre ou réviser   celles déjà en place, en vue de respecter pleinement le droit des personnes   transgenres à la dignité et à l'intégrité physique;

F.  Non-discrimination dans l'accès aux biens et services

i)         la Commission   devrait mettre spécifiquement l'accent sur l'accès aux biens et services par   les personnes transgenres lors du suivi de la mise en œuvre de la   directive 2004/113/CE mettant en œuvre le principe de l'égalité de   traitement entre les femmes et les hommes dans l'accès à des biens et   services et la fourniture de biens et services;

G. Mesures spécifiques en faveur des personnes transsexuelles et   intersexuées

i)         la Commission   devrait veiller à inclure l'identité de genre parmi les motifs de   discrimination interdits dans le cadre de toute future disposition   législative en matière d'égalité, y compris toute refonte législative;

ii)        la Commission devrait   rationaliser les enjeux spécifiques aux personnes transgenres et intersexuées   à travers l'ensemble des politiques de l'Union concernées, selon une approche   analogue à celle de la stratégie pour l'égalité entre les hommes et les   femmes;

iii)       les États membres devraient   veiller à ce que les organismes en charge des questions d'égalité soient   informés et formés quant aux droits et aux enjeux spécifiques liés aux   personnes transgenres et intersexuées;

iv)       La Commission, les États   membres et les agences compétentes devraient remédier au manque actuel en   matière de connaissances, de recherche et de législation pertinente sur les   droits humains des personnes intersexuées;

H. Citoyenneté, familles et liberté de circulation

i)         la Commission   devrait formuler des lignes directrices pour veiller à ce que la   directive 2004/38/CE relative au droit des citoyens de l'Union et des   membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire   des États membres et la directive 2003/86/CE relative au droit au   regroupement familial soient mises en œuvre de manière à garantir le respect   de toutes les formes juridiquement reconnues de la famille dans le droit   interne des États membres;

ii)        la Commission devrait   s'atteler en priorité à la formulation de propositions en vue de la   reconnaissance mutuelle de l'effet de l'ensemble des actes d'état civil   établis à travers l'Union, y compris les partenariats enregistrés, les actes   de mariage et la reconnaissance juridique du genre, afin de réduire les   obstacles juridiques et administratifs discriminatoires auxquels se heurtent   les citoyens et leurs familles qui exercent leur droit à la libre   circulation;

iii)       la Commission et les États   membres devraient évaluer si les restrictions applicables aux changements   d'état civil et de documents d'identité des personnes transgenres réduisent   leur capacité à jouir de leur droit à la libre circulation;

iv)       les États membres qui ont   adopté une législation sur la cohabitation, le partenariat enregistré ou le   mariage pour les couples de même sexe devraient reconnaître les dispositions   similaires adoptées par les autres États membres;

I.   Liberté de réunion et d'expression

i)         les États membres   devraient veiller à ce que les droits à la liberté d'expression et de réunion   soient garantis, en particulier pour ce qui concerne les marches des fiertés   et d'autres événements similaires, en s'assurant que ces derniers se   déroulent dans la légalité et en garantissant la protection effective des   participants;

ii)        les États membres   devraient s'abstenir d'adopter et de réviser des lois dans le sens d'une   restriction de la liberté d'expression concernant l'orientation sexuelle ou   l'identité de genre;

iii)       la Commission et le Conseil   de l'Union européenne devraient considérer que les États membres qui adoptent   des lois en vue de restreindre la liberté d'expression pour ce qui est de   l'orientation sexuelle ou l'identité de genre transgressent les valeurs sur   lesquelles l'Union est fondée, et devraient réagir en conséquence;

J.  Discours et crimes haineux

i)         la Commission   devrait procéder à un suivi et fournir une assistance aux États membres en ce   qui concerne les questions spécifiques à l'orientation sexuelle, à l'identité   de genre et à l'expression de genre dans le cadre de la mise en œuvre de la   directive 2012/29/UE concernant les droits, le soutien et la protection   des victimes de la criminalité, en particulier pour les crimes de haine et   ceux commis pour des motifs discriminatoires susceptibles d'être liés aux   caractéristiques des victimes en tant qu'individus;

ii)        la Commission devrait   proposer une refonte de la décision-cadre du Conseil sur la lutte contre   certaines formes et manifestations de racisme et de xénophobie au moyen du   droit pénal, en y incluant d'autres formes de crimes de haine et d'incitation   à la haine, y compris pour des motifs liés à l'orientation sexuelle ou à   l'identité de genre;

iii)       de concert avec les agences   concernées, la Commission devrait faciliter les échanges de bonnes pratiques   entre les États membres dans le domaine de la formation et de l'éducation des   forces de police, des services répressifs, des juges et des services d'aide   aux victimes;

iv)       l'Agence des droits   fondamentaux devrait aider les États membres à améliorer leur collecte de   données comparables sur les crimes de haine homophobes et transphobes;

v)        les États membres   devraient enregistrer les crimes de haine commis à l'encontre de personnes   LGBTI et enquêter sur ces crimes, et devrait adopter une législation pénale   interdisant l'incitation à la haine fondée sur l'orientation sexuelle ou   l'identité de genre;

K. Asile

i)         de concert avec   le Bureau européen d'appui en matière d'asile (BEAA) et les agences   concernées, et dans le cadre de la législation et de la jurisprudence   applicables au niveau de l'Union, la Commission devrait tenir compte des   enjeux spécifiques liés à l'orientation sexuelle et à l'identité de genre   lors de la mise en œuvre et du suivi de la législation relative à l'asile, et   notamment de la directive 2013/32/UE relative à des procédures communes   pour l'octroi et le retrait de la protection internationale et de la   directive 2011/95/UE concernant les normes relatives aux conditions que   doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour   pouvoir bénéficier d'une protection internationale;

ii)        de concert avec les   agences concernées, la Commission et les États membres devraient veiller à ce   que les professionnels de l'asile, y compris les personnes en charge des   entretiens et les interprètes, reçoivent une formation adéquate – y   compris dans le cadre des formations existantes – pour gérer les enjeux   spécifiques aux personnes LGBTI;

iii)       de concert avec le BEAA et   le SEAE, la Commission et les États membres devraient veiller à ce que la   situation juridique et sociale des personnes LGBTI dans leur pays d'origine   soit systématiquement consignée et que ces informations soient mises à la   disposition des personnes chargées de statuer sur les demandes d'asile, dans   le cadre des informations sur le pays d'origine;

L.  Élargissement et action extérieure

i)         la Commission   devrait continuer de procéder au suivi des enjeux liés à l'orientation   sexuelle et à l'identité de genre dans les pays en voie d'adhésion;

ii)        la Commission, le   Service européen pour l'action extérieure, le représentant spécial de l'UE   pour les droits de l'homme et les États membres devraient systématiquement   utiliser les lignes directrices du Conseil pour protéger et promouvoir tous   les droits des personnes LGBTI en tant qu'êtres humains, et maintenir l'unité   de leur position dans la réponse apportée aux violations desdits droits;

iii)       la Commission et le Service   européen pour l'action extérieure devraient fournir au Bureau européen   d'appui en matière d'asile et aux États membres les informations obtenues   auprès des délégations de l'Union sur la situation des personnes LGBTI dans   les pays tiers;

5.   souligne que cette politique globale doit respecter   les compétences de l'Union européenne et de ses agences ainsi que des États   membres;

o

o   o

6.  charge son Président de transmettre la présente résolution   au Conseil de l'Union européenne, à la Commission européenne, au Service   européen pour l'action extérieure, aux gouvernements et parlements des États   membres, à toutes les agences citées dans la présente résolution et au   Conseil de l'Europe.

                                                                                                                       

(1)

          

JO       C 241 E du 8.10.2009, p. 68.        

(2)       

Textes       adoptés de cette date, P7_TA(2012)0222     

(3)       

Textes       adoptés de cette date, P7_TA(2012)0500         

(4)         

Textes       adoptés de cette date, P7_TA(2013)0090.       

(5)          

Autriche,       Belgique, Croatie, Danemark, Finlande, France, Italie, Luxembourg, Malte,       Pays-Bas, Suède.

        

 

     EXPOSÉ DES   MOTIFS

L'Union européenne est tenue de   combattre toute discrimination dans la définition et la mise en œuvre de ses   actions (article 10 du traité FUE). Elle s'acquitte de cette obligation au   travers de politiques globales visant à lutter contre les discriminations   fondées sur le sexe (stratégie pour l'égalité entre les femmes et les hommes   (2010-2015)), le handicap (stratégie européenne 2010-2020 en faveur des   personnes handicapées), et visant les Roms (cadre de l'UE pour les stratégies   nationales d'intégration des Roms pour la période allant jusqu'à 2020).

Le Parlement européen est d'avis qu'un   instrument du même type est nécessaire pour combattre la discrimination   fondée sur l'orientation sexuelle et l'identité de genre. Depuis janvier   2011, il a formulé cette demande à dix reprises dans diverses résolutions,   appelant la Commission européenne à établir une feuille de route contre   l'homophobie et la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle et   l'identité de genre. Le présent rapport définit un projet de canevas pour une   telle politique globale.

De solides arguments juridiques,   politiques et sociétaux plaident en faveur de la mise en place de cette   feuille de route. Sur le plan juridique, l'Union européenne est tenue de   combattre toute discrimination dans la définition et la mise en œuvre de ses   politiques et actions (article 10 du traité FUE), et interdit toute   discrimination quelle qu'elle soit (article 21 de la charte des droits   fondamentaux). Cette obligation juridique est déjà traduite dans des   politiques globales dans les domaines de l'égalité des genres, du handicap et   de l'intégration des Roms; elle doit maintenant être mise en œuvre en ce qui   concerne l'orientation sexuelle et l'identité de genre.

Sur le plan politique, cette idée   recueille un soutien au sein du Parlement européen ainsi que dans les États   membres, onze d'entre eux ayant officiellement appelé à l'établissement d'une   telle feuille de route en mai 2013. La Commission européenne a répondu que   des actions étaient déjà mises en œuvre pour garantir l'égalité quelle que   soit l'orientation sexuelle et l'identité de genre, mais ces actions sont   moins exhaustives que l'approche globale dont d'autres groupes bénéficient.   Par ailleurs, les États membres sont de plus en plus nombreux à adopter des   plans similaires au niveau national (Belgique, France, Italie, Pays-Bas,   Royaume-Uni; discussions en cours en Lettonie), dans le cadre de plans   nationaux plus généraux en matière d'égalité (Croatie, Portugal), ou au   niveau régional (Allemagne, Belgique, Espagne).

Enfin, d'un point de vue sociétal, les   données récoltées illustrent bien la nécessité d'une feuille de route.   L'enquête sur les personnes LGBT publiée par l'Agence des droits fondamentaux   en 2013 indique que 47% d'entre elles se sont senties victimes de   discrimination ou de harcèlement au cours de l'année écoulée, les lesbiennes   (57%) et les personnes LGBT les plus jeunes (57%) et les plus pauvres (52%)   étant les plus susceptibles de subir des discriminations; 26% d'entre elles   ont été agressées ou menacées de violence en raison de leur orientation   sexuelle ou de leur identité de genre (35% parmi les personnes transgenres);   seules 10% d'entre elles se sont senties suffisamment en confiance pour   signaler un cas de discrimination à la police, et seules 22% d'entre elles   ont signalé des cas de violence ou de harcèlement; 32% font l'objet de   discriminations en ce qui concerne le logement, l'éducation, ou l'accès à la   santé, aux biens et aux services; et 20% sont victimes de discriminations   dans le cadre professionnel (29% parmi les personnes transgenres).

 

     AVIS de la commission des droits de la femme et   de l'égalité des genres (6.12.2013)

                    

            

à l'intention de la commission des     libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures

         

sur la Feuille de route de l'Union     européenne contre l'homophobie et les discriminations fondées sur     l'orientation sexuelle et l'identité de genre

   

(2013/2183(INI))

   

 

            

Rapporteure pour avis: Minodora     Cliveti

   

SUGGESTIONS

La commission des droits de la femme   et de l'égalité des genres invite la commission des libertés civiles, de la   justice et des affaires intérieures, compétente au fond, à incorporer dans la   proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

A. considérant que, conformément à la jurisprudence, la   discrimination envers les personnes transgenres est définie dans le cadre de   la législation sur l'égalité entre les sexes, mais que ces personnes sont   considérées comme formant un mouvement social, et qu'en ce qui concerne les   organisations de la société civile, elles relèvent du champ d'application du   mouvement LGBTI (lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexués)   plutôt que du mouvement de l'égalité entre les sexes;

B.  considérant que les personnes transgenres sont confrontées   à des discriminations graves fondées sur le sexe sur le marché du travail et   ailleurs, alors que, dans de nombreux États membres, les organisations   œuvrant dans le domaine de l'égalité entre les hommes et les femmes ou se   consacrant à la lutte contre la discrimination sexuelle ou au traitement des   plaintes individuelles de discrimination ne sont pas accessibles ou ne   possèdent pas les informations et les compétences nécessaires pour servir   leurs intérêts ou pour traiter leurs plaintes, et que les organisations   impliquées dans la chaîne judiciaire ne sont pas correctement équipées et   informées pour traiter les affaires de discrimination envers les personnes   transgenres;

1.  est préoccupé par le fait que les droits et intérêts des   personnes transgenres ne sont pas correctement défendus par les organisations   de la société civile ou par les organismes chargés de l'égalité des chances   entre les sexes; invite les États membres à confier expressément des missions   de lutte contre la discrimination des personnes transgenres à des   organisations de la société civile et à des organismes chargés de l'égalité   des chances financés par les fonds publics et à veiller à ce que les   organisations associées à la chaîne judiciaire soient correctement équipées   et informées pour traiter les plaintes de discrimination sexuelle envers les   personnes transgenres;

2.  invite la Commission et les commissions du Parlement   européen à intégrer les questions relatives aux personnes transgenres dans   leur travail, par exemple dans le domaine des droits civils, des soins de   santé, de l'éducation et de l'emploi;

3.  souligne qu'il est nécessaire de respecter et de garantir   le principe de l'égalité entre les personnes, indépendamment du sexe, de l'identité   de genre et de l'expression du genre, de la race ou de l'orientation   sexuelle;

4.  met l'accent sur l'invisibilité des personnes intersexuées   dans la législation européenne et les législations nationales et sur le   manque de connaissances et de recherche dans ce domaine; invite, à cet égard   et en particulier en ce qui concerne l'identité de genre, à intensifier les   efforts relatifs à la législation en matière d'égalité;

5.  invite les États membres à veiller à ce que les populations   LGBTI soient protégées contre les discours haineux et les violences   homophobes, et que les partenaires de même sexe jouissent du respect, de la   dignité et de la protection qui prévalent pour le reste de la société;   insiste sur la perception souvent négative du public à l'égard de ces   personnes et sur le rôle des médias dans l'élimination de cette perception;   souligne qu'il faut mener des campagnes de sensibilisation au niveau national   et européen au sujet des droits des populations LGBTI;

6.  souligne que les lesbiennes souffrent souvent d'une double   discrimination (parce qu'elles sont femmes et qu'elles sont lesbiennes) et   que les mesures visant à soutenir l'égalité des personnes LGBTI doivent aller   de pair avec des mesures visant l'égalité des femmes et des filles afin que les   lesbiennes puissent obtenir l'égalité, la non-discrimination et une vie   exempte de violences;

7.  insiste sur le besoin de promouvoir des politiques et des   pratiques de lutte contre les discriminations fondées sur l'orientation   sexuelle et l'identité de genre, et de promouvoir des politiques visant à   favoriser la diversité sur le lieu de travail, ainsi que des initiatives qui   encouragent la pleine intégration et le respect entier des personnes LGBTI   dans le milieu professionnel;

8.  souligne que les choix en matière de procréation et les   services de fertilité devraient être accessibles aux personnes LGBT dans un   cadre non discriminatoire;

9.  souligne que l'éducation sexuelle doit inclure des   informations non discriminatoires et porter un regard favorable sur les   personnes LGBTI, de manière à soutenir et à protéger efficacement les droits   des jeunes LGBTI;

10. affirme qu'il est nécessaire, dans le cadre de l'éducation et de   la formation des professionnels de la santé et des affaires sociales,   d'insister, en concevant des cours spécifiques dans les programmes   d'enseignement concernés, sur l'importance du respect de la dignité des   populations LGBTI, ainsi que de leurs besoins et de leurs choix spécifiques   en matière de santé;

11. invite les États membres à prendre des mesures appropriées pour   garantir que les personnes transgenres en particulier bénéficient d'un accès   réel à des services appropriés de changement de sexe, notamment une expertise   psychologique, endocrinologique et chirurgicale dans le domaine des soins de   santé des personnes transgenres, sans être soumises à des exigences   déraisonnables;

12. condamne la stérilisation forcée des personnes transgenres qui   existe encore dans certains États membres et appelle à mettre un terme sans   délai à cette violation des droits de l'homme;

13. invite les États membres à prendre des mesures dans le but de   promouvoir, dans les écoles, le respect et l'intégration des personnes LGBTI   et de favoriser un enseignement objectif des questions concernant   l'orientation sexuelle, l'identité de genre et l'expression du genre dans les   écoles et les autres structures éducatives; exprime ses préoccupations quant   au fait que les jeunes LGBTI et les personnes perçues comme LGBTI risquent   davantage de faire l'objet de harcèlement; souligne la nécessité de mettre en   place un environnement sûr pour tous les jeunes, quels que soient leur genre,   leur race ou leur orientation sexuelle;

14. souligne qu'il est important de reconnaître les droits civils   des personnes LGBTI sans discrimination fondée sur l'orientation sexuelle ou   l'identité de genre; invite les États membres à reconnaître, conformément à   la réglementation européenne, toutes les formes de mariage, de partenariat ou   de parentalité conclues dans un autre pays par les personnes qui viennent   résider ou travailler dans le pays concerné et prie la Commission de prendre   des mesures à l'encontre des États membres qui ne respectent pas ces règles;

15. invite les États membres à réfléchir à des moyens d'adapter leur   droit de la famille aux changements que connaissent actuellement les   structures et les modèles familiaux, et à inclure la possibilité que les   enfants aient plus de deux parents (tuteurs légaux), car cela ouvrirait la   voie à une meilleure reconnaissance des familles arc-en-ciel et des familles   LGBT, tout comme des familles recomposées;

16. demande aux États membres de garantir l'accès des femmes   célibataires et des femmes lesbiennes aux traitements de fertilité et aux   traitements de procréation médicalement assistée;

17. insiste sur le besoin de respecter en pratique le droit à la   liberté d'expression en préservant la possibilité de recevoir et de diffuser   des informations sur les questions relatives à l'orientation sexuelle et à   l'identité de genre par le biais de toutes les formes d'expression telles que   la presse, les publications, les déclarations orales et écrites, les arts et   les médias; souligne qu'il est nécessaire de respecter la liberté de réunion   pacifique et d'association de toutes les personnes LGBTI; relève que les   autorités locales et régionales devraient par conséquent faciliter les   efforts des associations LGBTI pour l'organisation d'événements tels que les   défilés de type "Pride" car ces manifestations sensibilisent le   public aux questions relatives aux LGBTI et permettent aux personnes LGBTI de   s'exprimer;

18. insiste sur le manque significatif de données et de recherche   sur les problèmes rencontrés par les personnes LGBTI, l'ampleur des problèmes   et les mesures prises pour les résoudre; signale que ces informations sont   essentielles pour élaborer une politique adaptée et établir des priorités   concernant les mesures à mener, et invite l'Union européenne et les États   membres à remédier à ces problèmes et à agir en conséquence;

19. encourage les États membres à faire en sorte de recueillir et   d'analyser des données quantitatives pertinentes sous la forme d'enquêtes   régulières concernant la prévalence des abus et la victimisation des   personnes LGBTI;"

 

Donc, l’inquiétude forte et justifiée des militants/tes des droits des LGBT au travers l’action des groupes et structures politiques ou de droits de l’Homme est légitime. En Russie, les sanctions prises contre des porteurs de haines ( la Député Mizulena, le directeur de l’organe de presse TV Dmitri Kisselev) notamment sont le signal fort que l’Europe sanctionne celles et ceux qui, adhérant ou candidat adhérant à l’OSCE se comportent comme des malfrats à la botte des groupes religieux ou néo-fascistes.  En Ukraine, il devrait en être de même à l’issue des nouvelles élections. C’est aux groupes antifascistes, aux partis désireux d’intégrer , à terme l’UE, de peser de tous leurs poids pour que les fondements des libertés se mettent progressivement en place avec de larges campagnes d’explications indispensables. Ce sera long, ce sera difficile mais il faut avoir Foi dans les hommes et femmes NOUVEAUX qui pensent, luttent et agissent pour que leurs pays ne tombent pas dans les manies dépressives et malsaines de l’Ex-URSS.

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