Rejet du pourvoi en cassation d'Yvan Colonna.
La haute juridiction a confirmé la condamnation à perpétuité du berger corse... Celle-ci est donc définitive, et le berger de Cargese ne sera donc pas jugé une quatrième fois.
Saisine prochaine de la Cour Européenne des droits de l'homme ...
La Cour européenne des droits de l'homme - CEDH ou Cour de Strasbourg, par opposition à la Cour de justice de l'Union européenne - est un organe juridictionnel supranational créé en 1959 par la Convention européenne des droits de l'homme, dans le cadre du conseil de l'Europe.
La procédure se déroule en 3 phases :
• la saisine de la Cour : la requête ;
• l’examen de la recevabilité de la requête ;
• l’examen du bien-fondé de la requête.
Comment saisir la Cour européenne des droits de l'homme et qui peut saisir la Cour ?
- Peuvent saisir la Cour, lorsqu’ils s’estiment victimes de la violation de l’un des droits et libertés protégés par la Convention ou l’un des Protocoles
additionnels :
- un particulier (une personne physique)
- un groupe de particuliers (par exemple, une association) ;
- une organisation non-gouvernementale (par exemple : la Croix rouge, Amnesty International…)
La Cour européenne des droits de l'homme dispose d'une compétence subsidiaire en matière de violation des droits de l'homme. Le requérant doit avoir épuisé les voies de recours interne - adaptées « au redressement de la violation des droits de l'Homme dont il se dit victime » - de son État pour engager un recours devant cette juridiction supranationale. Par ailleurs, les requêtes doivent satisfaire certaines conditions pour être déclarées recevables, et examinées au fond. Les requêtes sont nécessairement dirigées contre un État contractant de la Convention.
A titre d'exemple, la France a été condamnée 23 fois en 2011 pour avoir enfreint la Convention européenne des droits de l'homme. Soit, depuis la création de la Cour dans les années 50, un total de plus de 600 condamnations.
Les principaux domaines incriminés - qui ont dû faire l'objet d'un réaménagement de la législation française - sont : les conditions de détention, la réglementation des étrangers, le domaine des mœurs et de la famille.
Rappel, par Niellu LECA, pour ceux qui ont la mémoire courte et considèrent que c'est une affaire classée :
- Pas de témoins de la présence d'Yvan Colonna sur les lieux, ni même à Ajaccio, le soir de l'attentat - En revanche, sa présence est signalée à Cargèse - Ni empreintes, ni traces ADN de l'accusé sur l'arme ou les munitions - Deux témoins oculaires décrivent le tireur et affirment qu'en aucune façon il ne peut s'agir de l'accusé.
L'un, physionomiste de par sa profession, l'a dévisagé à une distance de deux mètres cinquante et affirme :
" Si dans dix ans je le croisais dans la rue, je le reconnaîtrais."
L'autre, ami du préfet a déclaré à la barre :
"J'ai vu mon ami mourir sous mes yeux, je ne m'en suis jamais remis. J'ai vu l'assassin, ce n'est pas l'homme qui est dans le box."
Un troisième a mentionné la présence sur les lieux d'un homme dont il a fait une description identique à celle du premier témoin.
Les expertises balistiques ont établi que le tireur était d'une taille au moins égale sinon supérieure à celle de la victime, soit 1.81m; Yvan Colonna mesure 1.71m.
Les aveux des co-inculpés recueillis dans des conditions douteuses ont été formellement rétractés - Les mêmes co-inculpés ont reconnu lors du dernier procès que d'autres participants n'ont jamais été inquiétés - L'étude approfondie de la localisation des communications téléphoniques des accusés a démontré que le scenario de l'accusation était erroné et que les rôles attribués à chacun des participants étaient incohérents - De plus aucune de ces communications ne met en cause Yvan Colonna qui, à cette époque ne possédait pas de portable.
Un des policiers responsable des gardes à vue a été reconnu coupable d'un faux en écriture. Un autre de menace à main armée sur l'enfant de l'épouse d'un des membres du commando dans le but d'obtenir des aveux chargeant l'accusé.
Pour toutes ces raisons, et bien d'autres, la Ligue Internationale de Droits de l'Homme, observateur des diverses audiences, conclut son dernier rapport en ces termes :
" La question du caractère équitable de ce procès est clairement posée."
C'est maintenant à la Cour Européenne de jouer ... Et d'y répondre.
Yvan Colonna : Le combat continue
Le rejet du pourvoi en cassation d’Yvan Colonna était prévisible. La Haute Chambre ayant déjà cassé le procès en appel, une nouvelle annulation était pratiquement impossible à obtenir, puisque que jamais deux cassations successives n’ont été prononcées en matière criminelle. Mais il fallait épuiser tous les recours français avant de pouvoir saisir la Cour européenne des droits de l'Homme. Dans l’immédiat, les conseils du berger de Cargèse vont demander son transfert à la prison de Borgo.
Explications de Me Patrice Spinosi, avocat au Conseil d’Etat près la Cour de cassation.
- Quelle est votre réaction à cette décision de la Cour de Cassation qui était, néanmoins, prévisible ?
- Cette décision était prévisible car il était difficile d’obtenir une deuxième cassation dans un dossier aussi sensible, malgré le fait que nos arguments étaient certainement fondés. Malgré notre déception, nous allons poursuivre le combat, saisir la Cour européenne des droits de l’Homme et tenter d’obtenir la condamnation de la France. Ce qui, si nous y arrivons, comme nous l’espérons, devrait nous permettre de pouvoir saisir de nouveau les juridictions françaises et d’obtenir, ainsi, un quatrième procès pour Yvan Colonna.
- La décision de la Cour de Cassation a-t-elle été motivée ?
- Oui. Nous avons eu une décision motivée qui rejette l’ensemble de notre argumentation en se fondant sur une position qui est la position traditionnelle de la Cour de cassation. Celle-ci refuse de faire droit aux moyens que nous développions et qui étaient axés, justement, sur une évolution du droit, au regard de la Convention européenne des droits de l’Homme.
- Quelle est la procédure pour saisir la Cour Européenne ?
- La procédure est la suivante : nous déposerons, normalement, une requête à la rentrée. La requête déposée sera examinée par la Cour européenne qui va, ensuite, la communiquer au gouvernement français. La France va répliquer. Nous allons, nous-mêmes, reprendre des observations et attendre, alors, qu’une date d’audience soit fixée. L’ensemble de cette procédure dure entre 3 et 5 ans.
- Que va-t-il se passer pour Yvan Colonna, maintenant ? Il se plaint de ses conditions d’incarcération à la prison de Toulon. Va-t-il être transféré en centrale ?
- C’est la deuxième conséquence de la décision de la Cour de Cassation. D’une part, nous avons épuisé les voies de recours internes, ce qui nous permet de saisir la Cour européenne, d’autre part, la condamnation d’Yvan Colonna devient définitive pour le droit français. Comme il est, aujourd’hui, définitivement condamné, il change de statut et il a la possibilité de demander à être transféré vers un établissement pour peine, c’est-à-dire un centre de détention ou une maison centrale. Evidemment, il va essayer d’être transféré à Borgo pour être au plus de sa famille.
- Pensez-vous que ce transfert à Borgo lui sera accordé, vu le climat politique qui entoure cette affaire ?
- Pourquoi non ! Il n’y a pas de raison particulière pour qu’il ne puisse pas bénéficier d’un rapprochement. Il est évident qu’aujourd’hui, Yvan Colonna est un jeune père, qui a une épouse. C’est très difficile pour elle, comme pour l’ensemble de sa famille, de devoir, à chaque fois, se rendre sur le continent pour pouvoir le visiter. Par ailleurs, pendant toute la durée de sa détention, Yvan Colonna a été un détenu modèle. Il n’a jamais eu le moindre incident, ni aucun problème disciplinaire. Donc, je le répète, il n’y a pas de raison particulière de croire qu’il ne pourrait pas bénéficier d’un régime de détention à Borgo.
Propos recueillis par Nicole MARI pour Corse Net Infos.