Les médias et le gouvernement ont présenté comme un succès l'accord des états de l'UE sur les contrôles opérables pour l'application de la directive sur le détachement des travailleurs dans l'UE, directive applicable depuis le 1 janvier 1997. Cette directive prévoyait en effet que si un salarié était détaché d'une entreprise d’un état de l'UE pour travailler dans un autre état de L'UE, alors les normes de travail de l’état hôte (Smic etc.) devaient être respectées. Mais les cotisations sociales devaient être payées dans le pays d'origine. Cette directive était stupide dans sa conception puisqu'elle induisait un dumping social dès lors que les cotisations sociales étaient inégales.Mais, en 1996, elle était faite pour s'appliquer dans les pays de la petite Europe, dans lesquelles les cotisations sociales étaient certes différentes, comme les normes de travail, mais suffisamment peu pour que ces détachements de salariés ne soient pas un grand problème pour les Etats concernés.
Les élargissements successifs de l'UE aux états de l'Europe de l'Est ont bouleversé la donne. Les cotisations sociales variaient alors de plus de 1 à 3 entre les états, ce qui déjà donnait lieu à un dumping manifeste. Mais ce sont aussi les conditions de détachement qui ont été bouleversées. De plus en plus souvent les normes de travail n'ont plus été respectées, le travailleur payé théoriquement au Smic en France se voyant retenir différents frais sur ce Smic qui dès lors n'en n’était plus un. Surtout, il ne s'agissait plus d'entreprise d'un état travaillant dans un autre état mais de sociétés créées uniquement pour détacher des travailleurs. Le grand classique : une société Chypriote emploie des travailleurs polonais pour les faire travailler en France ! Dans ces conditions, tout contrôle devient impossible.
Et la directive devient une vraie passoire. Mais de quelques milliers de travailleurs concernés en France, ce sont plusieurs centaines de milliers aujourd'hui notamment dans le bâtiment.
La directive aurait dû être bien évidemment inapplicable pour les nouveaux états ou être entièrement revue pour tenir compte des nouveaux états. Mais non, rien n'a été modifié.
Le simple fait que cette directive soit restée en l'état lors des élargissements successifs montre quelle était sa vraie nature : mettre les travailleurs des différents pays en concurrence, peser sur les salaires des pays les plus en avance bref induire la possibilité légale de dumping social.
Et croyez vous que ce nouveau « succès » européen et du gouvernement soit la révision de cette directive ? Non, il sera possible simplement d'opérer quelques contrôles sur son respect.
La directive en elle même est belle et bien maintenue et fortifiée !
Or, il s'est trouvé la moitié des états européens pour penser qu'il ne fallait pas de contrôle !
Le but est donc bien de faire du dumping sur les coûts salariaux.
Et le ministre Sapin a le toupet de dire qu'il a montré que l'on pouvait faire bouger l'Union Européenne ! Mais il se moque du peuple français, on se moque des peuples.
Car c'est bien d'une imposture qu'il s'agit :
un accord pour autoriser de simples contrôles d'une ineptie qui légalise le dumping social !