Une des motivations de la Réforme des Retraites est d’ouvrir une large porte à la retraite par capitalisation.
Ainsi les cotisations prévues dans le futur régime universel se limiteront à 3 plafonds Sécurité Sociales alors qu’elles allaient jusqu’à 8 plafonds SS dans le régime complémentaire obligatoire des salariés du secteur privé.
Nombreux sont les journalistes et les politiques à avoir remarqué ce manque.
Les cadres supérieurs devront remplacer le régime auquel ils appartenaient par des contrats d’entreprises ou des systèmes individuels en capitalisation.
Ils ne pourront pas recréer un Régime comme l’Agirc, (comme ils avaient fait en 1947 )parce que le lobby de la capitalisation a fait interdire en 2013 par l’Autorité de la Concurrence et le Conseil Constitutionnel les Régimes professionnels de Branches crées par ces branches, a fortiori des Régimes nationaux.
(Il faudra bien un jour que les députés se penchent sur cette question. Ce qui était constitutionnel en 1947 et récemment ne l’était plus en 2013 ! Curieux ! Une commission d’enquête s’impose pour savoir qui est intervenu dans cette affaire et quels travaux ont été transmis au CC).
Comme par hasard également, le plafond de déduction prévu pour les systèmes en capitalisation est resté lui à ...8 plafonds…..
Bizarre, vous avez dit bizarre, tiens comme c’est bizarre !
Et ces journalistes ou politiques de montrer le coût pour l’État des exonérations fiscales et sociales sur les cotisations salariales et patronales de ces systèmes. Effectivement élevées.
Mais bien peu ont vu la conséquence réelle en terme de coût, de la suppression des cotisations sur la tranche de salaire 3 à 8 plafonds de SS.
Dans un régime de retraite en répartition, lorsqu’il n’y a plus de cotisation sur une tranche de salaire, les droits correspondants et la portion de retraite servie correspondante sont annulés.
Les cadres supérieurs retraités actuels ne toucheront donc plus la retraite correspondante à cette partie et les futurs retraités non plus, puisque les droits ont été annulés.
Cela se produit (rarement) quand un groupe est transféré dans un autre système (par exemple fonction publique ou collectivité locale , ou agents non titulaires de l’Etat) où il retrouve des droits équivalents servis ou à servir. Une autre façon de faire est (par exemple quand le groupe est en extinction ou n’est pas transféré) le versement pour ce groupe d’une indemnité compensatoire, en fait la provision mathématique des engagements , auquel cas le régime continue le service des retraites et reconnaît les droits acquis.
On a entendu plusieurs fois que toutes les retraites en cours seraient versées. Bien.
Mais qui va payer soit les retraites correspondant aux droits acquis sur cette tranche de salaire, soit la provision mathématique correspondante ?
Ce peut être l’État puisqu’il a été signifié à plusieurs reprises que le service des retraites en cours serait maintenu. Si c’est l’ancien régime ou le nouveau régime, payer chaque année des retraites sans avoir les cotisations correspondantes (au moins 4,5 mds) va représenter un sérieux trou dans la caisse.
Il en est de même si il y a paiement par l’un de ces deux régimes de la provision mathématique (de l’ordre de 70 mds!).
Il n’est pas question d’utiliser les réserves encore existantes à l’AgircArrco car elles sont les produits des cotisations de tous les salariés de ce Régime et pas des seuls cadres supérieurs.
Que ce soit pour payer les retraites en cours ou la provision mathématique. Ce trou ne peut rester béant et, que ce soit l’État, ou les syndicats patronaux et salariés, qui décident de l’avenir, on peut s’attendre à de nombreux recours juridiques.
On ne peut pas penser que les promoteurs de cette réforme, dite « juste », n’aient pas veillé à traiter cet aspect. Alors pourquoi ne disent-ils pas ce qu’il en est d’après eux ?
Il est vrai que ce projet de réforme n’a pas, au moins jusqu’ici, brillé par la transparence !
On n’a même pas eu droit à une simulation de l’évolution du nouveau régime sur plusieurs années,
ce qui serait pourtant la moindre des choses !
Surtout après avoir alerté sur un déficit possible -de 7 à 17 mds l’an- dans les années à venir, en large partie créé par eux mêmes (mesures « gilets jaunes » mises à la charge de la SS sans aucune compensation de l’Etat…) et sur lequel le gouvernement se fonde pour justifier sa Réforme.
Or, en matière juridique, on ne peut se prévaloir de sa propre turpitude pour….
Dans le même temps un déficit largement supérieur de plus de 70 Mds serait créé volontairement.
A quoi joue-t-on ?
On ne peut penser que les entreprises lâchent leurs cadres supérieurs, elles en périraient vite,
mais qu’est ce que Mr Macron a bien pu promettre pour que le patronat ne réagisse presque pas sur ce sujet ?
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