Financement de France Télévisions
Des faits, des questions
Le président de la République annonçait le 8 janvier la suppression de la pub sur les chaînes de France Télévisions. Par cette simple annonce, il remettait en cause le financement de la télévision publique et ouvrait la voie à une possible restructuration sociale.
Pour la CGT, l’annonce de M.Sarkozy pose la question du modèle économique de l’audiovisuel public et d’ores et déjà celle de la compensation financière pour 2008. Le premier enjeu est donc celui du chiffrage. Néanmoins, répondre à cette question ne doit pas nous faire perdre de vue le sort des 317 salariés de la régie publicitaire.
Première urgence, les salariés de la régie publicitaireDeux mois après la déclaration présidentielle, la première préoccupation syndicale est celle du devenir des 317 salariés de la régie FTP. Dans un contexte d’agressivité commerciale sans précédent, ils tiennent le cap, malgré les pressions, le chantage et la désinformation de la concurrence.
Pour la CGT, ces salariés qui ont fait le choix du service public sont partie intégrante de France Télévisions. La régie qui est un des poumons financiers du groupe doit continuer à participer à son économie. Sur ce point, faire face au plan social qui s’annonce impose qu’on ait une vision élargie du mode de financement et des solutions pragmatiques. Si tout doit concourir à la sécurisation du nouveau mode de financement, rien ne doit être écarté pour préserver l’emploi.
Pour la CGT, les acteurs sociaux ne peuvent pas rester inertes face à la question qui leur est posée sur l’avenir de la régie. Sur le fond, des solutions existent, l’emploi à la régie peut et doit être préservé. Pour cela il convient de panacher nos ressources afin de sécuriser notre financement en maintenant un certain niveau de pub/parrainage. Si l’on ajoute à cela la gestion des droits et produits dérivés, le gouvernement et la direction disposent de moyens permettant de sauvegarder l’intégralité de l’emploi à FTP.
Le fond du problème…
… réside dans la compensation financière censée se substituer au chiffre d’affaire de la publicité. Pour la CGT, il est évident que son montant, pour être tout à fait objectif, doit reposer sur un « socle naturel » tenant compte de l’inflation des coûts de grille, du niveau de la masse salariale et des besoins en investissement (immobilier, technique, etc.).
Le financement (1) 2008. L’heure de vérité
Dès cette année 2008, après projection, il manquera 160 millions d’euros de recette publicitaire (- 20% du chiffre d’affaire) dû au simple effet de l’annonce présidentielle. En effet la décision de supprimer la publicité va inciter les annonceurs à investir sur les chaînes privées dès le mois de septembre, dans une logique de grille (septembre à juin).
Il faudra d’autre part 100 millions d’euros pour mettre en production, dès cette année, les programmes de remplacement des grilles de 2009. La totalité des besoins s’élèvera au minimum à 220 millions d’euros en année pleine.
Enfin la situation de trésorerie du groupe France télévisions est précaire et son besoin de renfort est immédiat. Rappelons que les besoins d’investissement sont immenses et qu’aucun financement n’est prévu pour le développement sur les nouveaux supports (TMP, WebTV, etc.).
Ceci pose la question d’une éventuelle dotation en capital. Le président de la république en a annoncé le principe le 19 février. Mais de quoi s’agit-il exactement ? S’agit-il d’une dotation destinée à compenser les pertes de chiffre d’affaire, ou d’une véritable marque de confiance en l’avenir du service public, pour lui permettre d’assurer sa modernisation ?
Le financement (2) 2009 et après : le rythme de croisière
Pour l’année 2009, le problème est entier puisqu’il s’agit d’intégrer dans le budget la compensation intégrale de la publicité. En année pleine, le manque à gagner sur les recettes publicitaires et commerciales associées s’élèvera à 850 millions d’euros (base budget 2008) avec une progression annuelle de 2 à 3 %.
Les besoins de comblement en programmes s’élèveront à un montant compris entre 220 et 300 millions d’euros, selon que l’on rallonge les programmes ou que l’on comble les cases par de la production originale.
A cela il faudra rajouter un surcoût lié au renchérissement des droits dû aux nouvelles capacités financières qu’aura acquises le privé. Ce chiffre pourrait avoisiner les 70 millions d’euros. A ce titre, nous avons d’ailleurs les plus vives inquiétudes sur les capacités de France télévisions pour conserver, à terme, les droits de Roland Garros, du Tour de France ou du Tournoi des 6 Nations.
Du risque économique aux conséquences sociales
Pour la CGT le risque commence au premier virage et celui-ci est immédiat. Pas besoin d’être grand clerc pour comprendre que le risque de déficit dès cette année 2008 est immense en raison de la sous estimation du manque à gagner.
Ceci d’autant plus que, lors de la rencontre avec l’intersyndicale le 19 février à l’Elysée, questionné par la CGT, le chef de l’Etat a remis en cause le chiffrage proposé de 1,2 Milliards d’euros, précisant qu’il ferait faire un audit. De son côté M. Copé a fait de même, tout comme MM. Tavernost (M6), Paolini (TF1) et autres « amis » du service public qui auraient eux-mêmes suggéré au Président la suppression de la Publicité sur les chaînes publiques.
Dès lors, que peut bien signifier la compensation « à l’euro près » si le chiffrage est sous évalué ? Ne retrouve-t-on pas les vieilles habitudes de l’Etat dans ses relations avecl’audiovisuel public ? Ne renoue-t-on pas là avec 25 années consécutives de non remboursement des exonérations de redevance (3 milliards d'euros en cumulé depuis 1982), de non respect des contrats d’objectifs et de moyens successifs, etc. ?
C’est pourquoi, pour éviter toute querelle de chiffres, le budget 2008 doit servir de référence, avec en ligne de mire le plan d’affaire du Contrat d’Objectifs et de Moyens (C.O.M.) négocié par les services du ministère du budget donc de M. Copé. Bien entendu, celui-ci doit tenir compte de l’évolution de la masse salariale, du coût de grille et des besoins
d’investissement, dans une perspective dynamique.
Pour la CGT, si la compensation n’est pas intégrale, le rétrécissement du périmètre apparaîtra inévitable. France 2, en raison de sa plus grande dépendance vis à vis de la recette publicitaire, ne sera-t-elle pas la plus exposée ? France 3 avec la multiplicité de ses métiers et de ses implantations, sa filière de production, ses régions, ne sera-t-elle pas la plus facile à dépecer ?
Qui veut la peau du service public ?
Les prédateurs sont nombreux à rôder autour du service public le plus performant d’Europe ( meilleur rapport « qualité/prix », «audience/redevance »).
TF1 et M6, les chaînes amies des amis du président sont de ceux-là. En perte de vitesse, elles lorgnent sur une nouvelle manne publicitaire. Cette mécanique est connue puisqu’elle aura permis à l’occasion de la loi Trautmann le transfert de 150 millions d’euros par an de France télévisions vers TF1 et M6.
Autres amis du président qui se tiennent en embuscade, Lagardère et Bolloré. A la tête de groupes pluri médias en pleine expansion, ils convoitent les moyens de leur diversification sur les nouveaux supports de développement.
Enfin, de loin les plus puissants, les opérateurs télécom, qui disposent d’une force de frappe financière sans commune mesure avec celle des opérateurs classiques de la télévision.
Comparatif des capacités d’autofinancement 2004 (en Milliards d’euros)
France Télécom : 12,8
SFR : 2,1
Bouygues télécom : 1,1
Lagardère Media : 0,4
TF1 : 0,3
France télévisions : 0,1
Dans ce contexte qui peut s’étonner qu’Orange ait racheté les droits du foot pour la TMP et que les opérateurs des télécommunications puissent attendre avec impatience larépartition du dividende numérique pour faire leur entrée en grand dans le monde de la télévision (programmes, diffusion, production, etc.) ?
Principe de réalité : la publicité, un mal nécessaire ?
Sur ce sujet sensible et de façon prémonitoire, la CGT de France 3 posait déjà les
termes du débat dans son Livre blanc publié en mai 2006.
« On peut adhérer au choix politique visant à la suppression de la publicité sur les chaînes publiques. (…) Le risque est que ce type d’initiative conduise à légitimer une réduction du périmètre public au moment même où le secteur privé explose (en taille et en services innovants). (…)
Si le service public abandonnait tout financement par la publicité et le parrainage, il y aurait de toute évidence un effet d’aubaine immédiat vers le privé qui déstabiliserait encore un peu plus le public. En effet, ce serait un pactole de plusieurs centaines de millions d’euros qui irait alimenter le secteur privé. Ce dernier profiterait là d’une puissance de feu supplémentaire lui permettant de nous encercler stratégiquement et de nous asphyxier économiquement. (…)
Dans ce contexte il est indispensable pour France télévisions de disposer d’un financement multiforme qui ne dépende pas de la seule redevance et qui donne au secteur public une souplesse financière suffisante. »
Bien sûr on peut rêver d’un financement intégralement public. Mais qui peut raisonnablement croire aujourd’hui que l’audiovisuel public pourrait faire exception quand on voit le sort réservé à tous les services public, EDF, GDF, la Poste, la SNCF, etc. ?
Qui peut croire qu’augmenter la redevance de 66% (116 à 197 euros) pour compenser la publicité serait une priorité gouvernementale alors que le pouvoir d’achat est le principal sujet de préoccupation des français et qu’il y a tout lieu de penser qu’un plan de rigueur se dessinera après les municipales ?
Loin des postures esthétiques, la CGT veut bien croire en une diminution de la publicité mais elle est convaincue que sa suppression brutale et non compensée aurait des conséquences sociales qu’un syndicat ne peut accepter. Il y va du service public et de ses missions, des entreprises et leur périmètre, des salariés et leurs emplois. Les promesses de
l’Etat ne nous convainquent pas ni ne nous rassurent.
Les dangers peuvent-ils être contournés ?
La CGT qui a été la première à pointer les dangers, fait des propositions. Dès le 8 janvier, elle a dénoncé le risque majeur que l’annonce présidentielle faisait peser sur le service public. La comparaison européenne est assez éclairante. Entre l’Espagne, entièrement financée par la publicité, et la Belgique et les Pays Bas, qui en sont entièrement dépourvus le modèle le plus répandu en Europe est celui de la mixité du financement.
La CGT a proposé le principe du panachage des ressources. Ce principe est un élément de sécurisation des financements de France télévisions, comme un filet de sécurité. Il a été repris par le président de la république lors de l’installation de la commission Copé le 19 février.
Pour la redevance, la CGT propose une augmentation raisonnable et progressive entre autre par l’élargissement de l’assiette. 116 euros par an et par foyer fiscal, c’est largement inférieur aux moyennes européennes. une redevance qui auraitsimplement suivi l’inflation depuis 2002 serait à 121,80€ pour l’année 2007.
Comparatif des niveaux de redevance 2007, en euros :
Italie : 104
France : 116
Royaume Uni : 183
Allemagne : 205
Danemark : 300
L’abrogation des décrets Tasca qui régissent les relations entre les producteurs et les diffuseurs doit permettre aux chaînes d’être propriétaires des oeuvres qu’elles financent. France télévisions comme toutes les autres chaînes en Europe, doit pouvoir assurer l’exploitation et la circulation des oeuvres sur tous les supports. Pour cela, la création d’une grande filière commerciale à l’image de BBC Worldwide, qui intégrerait les activités de FTP, FTD et FTVI, pourrait être envisagée. Bien évidemment cette activité doit s’articuler avec la possibilité de produire et fabriquer les émissions au sein des chaînes avec leurs personnels.
La taxe sur les télécoms et la publicité voulue par le Président de la république doit être expertisée ainsi que sa validité au regard des règles européennes. Il ne faut pas que cette taxe rende France télévisions tributaire des aléas économiques quipourraient survenir aux FAI et aux télécoms. Sur la taxation de la publicité transférée, il est à noter que récemment un dispositif similaire, mis en place en Finlande et en Estonie a dû être abandonné lors du passage au numérique.
Les partenariats avec d’autres services publics doivent être développés, au niveau national, régional, local, mais aussi au niveau européen. Ils pourraient s’inscrire dans le cadre de délégations ministérielles pour des missions de service public (culture, éducation nationale, action citoyenne), avec les collectivités locales et territoriales dans le cadre de l’aménagement audiovisuel du territoire. Avec d’autres services publics européens pour des oeuvres de création ou pour la couverture de grands événements.
Pour la CGT, le parrainage ainsi que la publicité en région, dans les DOM TOM, sur Internet et sur les nouveaux supports de diversification, doit être maintenu. La publicité dans les DOM TOM ou en région relève de l’intérêt général. Sans elle, c’esttout un tissu économique local qui ne serait plus innervé.
Plutôt que de supprimer brutalement la publicité, la CGT propose une diminution en paliers. Un premier palier pourrait être fixé avec la suppression de la publicité sur les chaînes publiques avant 19H et après 21H. Les écrans maintenus seraient diminuésde 25% (de 4 à 3 minutes) pour neutraliser « l’effet tunnel » entre les programmes.
L’ensemble de ces dispositions, susceptible de rendre visible la différence entre télévision publique et chaînes privées, pourra faire l’objet d’un premier bilan qualitatif et budgétaire.
La crise ouverte par l’annonce présidentielle est loin d’être refermée. Une première phase de mobilisation, avec 4000 manifestants à Paris, a vu le service public de l’audiovisuel engager la plus forte journée d’action depuis l’éclatement de l’ORTF en 1974. Une autre phase s’ouvre, la CGT entend l’occuper et peser de tout son poids dans le débat à la Commission Copé et avec les parlementaires qui seront amenés à voter la loi.
Texte des syndicats CGT de France télévisions