L’accès au marché du travail : perspectives politiques depuis l’expérience de l’USPR.

Par Anas Amara, Nada Ladraa, Marianne Van Leeuw Koplewicz, Martin Vander Elst

Prolonger les leçons de mai, juin, juillet 2021.

Ce texte est écrit en intériorité depuis l’expérience militante du comité de soutien de l’USPR. Il tire sa nécessité du caractère rare et séquentiel de la politique. Si certains d’entre nous sont présents depuis le premier jour de l’occupation du Béguinage en janvier 2021 et ont passé un temps considérable dans les occupations, d’autres ont rejoint plus tardivement pour la mise en œuvre de la dernière séquence. Il y aura beaucoup de choses à écrire sur l’expérience historique de l’USPR. Ce texte entend traiter d’une séquence plus spécifique qui va du 13 juin 2021 (date du premier rassemblement place de l’Albertine) au 22 juillet 2021 (date de la clarification du cadre de référence avec le cabinet Sammy Mahdi). Il traite de la fin d’une séquence commencée le 24 mai 2021 avec le début de la grève de la faim au Béguinage, à la VUB, à l’ULB et au “See U”. Il s’agit d’une analyse partielle et partiale depuis une position inscrite en intériorité qui n’est pas le tout ni de l’expérience de l’USPR, ni de celle du comité de soutien. Elle veut simplement répondre dans l’urgence de la situation à un risque important de contournement de cette expérience.

Généalogie du contentieux migratoire

L’Union Européenne s’est constituée sur la régulation de l’entrée des immigrés sur le territoire au vu des besoins économiques. Depuis le traité de Rome (1957), il s’est toujours agi de faciliter la mobilité des travailleurs européens entre eux tout en renforçant la discrimination à l’égard des travailleurs extra-européens en provenance des pays tiers. L’accès aux nouveaux droits d’européens, comme l’accès libre au territoire et au marché de l’emploi, n’est dès lors plus fonction de la durée d’installation en Belgique mais il dépend de l’adhésion du pays d’origine à l’Union européenne. La question de l’accès légal au marché du travail est d’emblée marquée du sceau du racisme d’Etat à l’échelle européenne et nationale. Les accords migratoires bilatéraux conclus avec le Maroc et la Turquie en 1964 s’inscrivent également dans cette politique du tri racial qui s’articule sur une asymétrie post-coloniale et sur une économie de la dépendance. Cette tendance va se renforcer à la fin des années 1960 avec le refus du gouvernement d’accorder de nouveaux permis de travail et de régulariser après coup la situation des étrangers, femmes et hommes, entrés via des visas touristiques. Ensuite, il s’agira d’empêcher l’accès des immigrés à un emploi dans un autre secteur que celui pour lequel ils ont été autorisés à séjourner. Depuis 1968, date d’entrée en application de cette nouvelle législation, le nombre de permis de travail va fortement décroître.

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Larrêt officiel de l’immigration de travail et l’accroissement des sanctions pour les employeurs qui font appel à de nouveaux travailleurs immigrés est acté le 1er août 1974 sur simple décision du Conseil des ministres. Cette décision gouvernementale qui s’apparente à l’arrêt officiel de l’immigration s’accompagne d’une politique de régularisation des étrangers séjournant clandestinement en Belgique : 9 000 étrangers bénéficieront de cette politique et se verront délivrer un titre de séjour en 1975 (Martiniello & Rea, 2012 : 22). La décision prise par le gouvernement belge de mettre un terme à toute nouvelle immigration de travailleurs étrangers ne va cependant pas mettre un terme aux migrations : entre 1974 et 1984, près de 100 000 permis de travail sont délivrés à des étrangers (plus de 30 000 de ces permis de travail sont octroyés à des nouveaux immigrés qui arrivent directement de l’étranger) ; entre 1985 et 1993, le chiffre de 100 000 permis de travail délivrés à des étrangers est à nouveau atteint (27 000 étant octroyés à des nouveaux immigrés, majoritairement des hommes) (Martiniello & Rea, 2012 : 24). Chaque année, la Belgique a continué à attribuer un permis de travail à des étrangers en provenance de pays tiers. Cependant, si entre 1946 et 1974 ce sont surtout des travailleurs et travailleuses peu qualifiés qui viennent travailler en Belgique ; après cette date, les nouveaux permis de travail sont, plus souvent que par le passé, octroyés à des étrangers hautement qualifiés et possédant un niveau d’éducation supérieur et, dans une moindre mesure, à des sportifs professionnels, principalement des footballeurs et des basketteurs. Dès lors, le regroupement familial devient, au cours de la période 1974-1991, le principal moyen d’immigration. La loi du 15 décembre 1980 portant sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers consacre la fermeture de la possibilité de la migration de travail.

Depuis, la question du « contentieux migratoire » – c’est-à-dire l’accumulation de situations individuelles de travailleurs sans-papiers qui finissent par constituer une condition commune d’exploitation – ne cesse de se poser. Avec l’assassinat de Semira Adamu, le 22 septembre 1998 lors de son expulsion du pays par la gendarmerie, la société civile prend soudainement conscience de la condition des sans-papiers en Belgique. Il s’ensuit un large débat médiatique et politique alimenté par un mouvement des « sans-papiers » recourant à l’occupation d’églises et à la grève de la faim pour revendiquer une régularisation de leur séjour. Le nouveau gouvernement issu des élections fédérales de juin 1999 organise une campagne de régularisation basée sur quatre « critères » (procédure d’asile trop longue, raisons de santé et humanitaires et existence d’attaches durables). Durant les années 2000, plusieurs milliers de régularisations ont eu lieu au cas par cas, sur la base de l’article 9ter et 9bis de la loi du 15 décembre 1980. Toutefois, les critères de décision laissés à l’appréciation du ministre de l’Intérieur n’étaient pas clairs et ont conduit à une institutionnalisation de l’arbitraire administratif. L’occupation du Béguinage (2005-2006) va entraîner à sa suite un large mouvement de luttes des personnes sans-papiers dans tout le pays. Certains occupants de l'église Saint-Boniface ont obtenu après cinq mois d’occupation et une grève de la faim la régularisation de leur séjour, essentiellement les personnes déboutées du droit d’asile. Les occupants clandestins, essentiellement originaires du Maroc, de l’Algérie et de la Tunisie, n’ayant rien obtenu, seront les premiers à étendre le mouvement d’occupations. C’est le large mouvement d’occupations et de grèves de la faim issu de Saint-Boniface qui aboutira à la promulgation, le 19 juillet 2009, d’une nouvelle campagne de régularisation qui aura lieu du 15 septembre au 15 décembre 2009. Le critère de trop longue procédure (de demande d’asile ou de demande de régularisation) devient permanent. Pour cette opération, deux autres critères limités ont été retenus : l’ancrage local durable (les personnes présentes sur le territoire depuis cinq ans et pouvant faire valoir l’occupation d’un emploi, de compétences linguistiques, de liens sociaux, etc.) et la régularisation par le travail (les personnes présentes depuis plus de trois ans et qui disposent d’une offre ferme de travail). Ce dernier critère distingue cette régularisation de la précédente dans la mesure où elle vise aussi des personnes qui sont entrées irrégulièrement et qui sont restées en permanence en Belgique dans la clandestinité.

Le “permis unique” contre les sans-papiers

Les gouvernements successifs depuis 2009 ont maintenu les portes clauses de la régularisation du séjour des travailleurs sans-papiers et ont continué à limiter les dernières possibilités au niveau du regroupement familial ou de l’accès au travail. Le regroupement familial a par exemple fait l’objet ces dernières années de modifications législatives toujours plus restrictives, ajoutant des conditions et limitant les droits pour les étrangers de se marier et de vivre en famille (depuis le 22 septembre 2011, les ressortissants de pays tiers et les Belges qui souhaitent être rejoints par un membre de leur famille doivent prouver qu’ils perçoivent des revenus « stables, réguliers et suffisants » ; en 2013, de nouvelles mesures de restriction ont allongé les délais de contrôle. Les sanctions pénales ont également été renforcées). Les conditions d’obtention d’une régularisation médicale ont également été drastiquement renforcées.

Les différents secrétaire d’Etat à l’asile et à la migration, Annemie Turtelboom (VLD), Maggie De Block (VLD), Theo Francken (NVA), Sammy Mahdi (CD&V) ont maintenu une ligne libéral-autoritaire qui leur a permis de construire leur carrière politique sur la « fermeture des voies légales de migration ». La transposition de la directive européenne 2011/98/UE relative au « permis unique », le 1er janvier 2019 a eu lieu dans ce contexte. Cette réglementation a été faite pour empêcher la réintégration des travailleurs sans-papiers dans le circuit légal, même si ceux-ci occupent un métier en pénurie car la condition principale de la demande du « permis unique » depuis la Belgique est en effet d’être en séjour légal. En outre, il faut qu’il soit impossible à l’employeur de trouver, dans un délai raisonnable, parmi les travailleurs présents sur le marché de l’emploi, un demandeur d’emploi qui, même par le biais d’une formation professionnelle, conviendrait pour occuper un poste de manière suffisante. En Flandre, il existe 22 fonctions en pénurie et 10 en Wallonie pour les ressortissants d’un pays tiers. A Bruxelles, il n’existe aucune réglementation visant à faciliter l’accès au marché de l’emploi pour ces travailleurs, il n’existe pas non plus de cadre pour les métiers en pénurie. Les seules possibilités concernent le « personnel hautement qualifié ».

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Le mouvement initié depuis fin janvier 2021 (début de l'occupation de l’église du Béguinage) par l’USPR dont la revendication générique est l’accès légal au marché du travail s’est donc constitué dans les faits contre le “permis unique”. En effet, l’USPR n’a eu de cesse d’essayer d’écarter la possibilité d’un séjour temporaire limité via la procédure 9ter (« circonstance médicale ») précisément parce qu’avec l’instauration du “permis unique”, il n’est désormais plus possible d’obtenir un accès au marché du travail. Les personnes bénéficiaires d’un titre de séjour temporaire ne peuvent pas se voir octroyer un titre de séjour dans le cadre d’une demande de permis unique. Sur la base d’une longue occupation de 6 mois, de multiples manifestations (4000 personnes le 20 juin 2021), interventions, actions directes, occupations de partis politiques, de l’Office des Etrangers, de ministères de l’emploi, d’une grève de la faim puis d’une grève de la soif, l’USPR a commencé à gagner la bataille de l’hégémonie culturelle. Déjà le 2 juin 2021, Assia avait montré face à Sammy Mahdi sur le plateau de BX1 la supériorité éthique de l’action de grève de la faim face à l’intransigeance butée du secrétaire d’Etat. C’est peu à peu l’ensemble de la presse francophone puis plus lentement de Flandre qui a basculé dans le camp des grévistes, puis l’Eglise de Belgique, la confédération européenne des syndicats, etc. On ne compte plus le nombre des soutiens nationaux et internationaux à l’USPR qui a d’ailleurs reçu le prix de la “fierté civique” du Forum Civique Européen.

Contradiction entre régions (emploi) et fédéral (séjour)

Ces dernières années, des syndicats, des associations de la société civile et des avocats ont mené une campagne à partir des métiers en pénurie pour une modification réglementaire du permis unique. L’objectif stratégique était d’obtenir des avancées au niveau de la compétence régionale de l’emploi pour forcer le fédéral à permettre la régularisation du séjour sur cette base. Cet agenda existait avant la lutte menée par l’USPR. Il a été plaqué sur le dos des sans-papiers de l’USPR. Avec le comité de soutien nous avons donc dû essayer de pousser le PS, la CSC, le Ciré, le Comité de soutien ULB/VUB et les autres acteurs institutionnels qui portent cette stratégie à disjoindre les agendas (cartes blanches du 19 juin 2021 et du 5 juillet 2021, prise de parole devant l’église du Béguinage du 10 juillet, rencontre avec le Ciré du 16 juillet 2021) pour permettre à l’USPR de disposer d’une fenêtre de négociation. Malgré tout, les négociations avec le gouvernement fédéral qui ont abouti à la crise gouvernementale du 20 juillet et aux clarifications avec le cabinet Mahdi du 21 juillet ont été grandement parasitées par les enjeux liés à une possible modification du cadre légal du permis unique. Ces négociations ont également été brouillées par une surestimation du nombre d’occupants présents sur le territoire depuis plus de 5 ans. Malgré ses tentatives, le comité de soutien de l’USPR n’aura pas eu assez de poids pour peser davantage sur cette séquence.      

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Les espoirs d’avancées en Conférence Interministérielle Emploi ont été immédiatement torpillés par la ministre flamande de l’emploi, Hilde Crevits (CD&V) lors des derniers jours avant les vacances parlementaires. Par ailleurs Sammy Mahdi s’est fermement opposé à toutes tentatives en ce sens sur le dos des grévistes, refusant systématiquement tout début de régularisation par le travail. Il est illusoire de penser qu’il serait possible de lever la condition qui interdit, pour le demandeur d’un permis unique, d’être déjà présent sur le territoire (article 4 § 2 de la loi du 30 avril 1999) puisque cette condition est constitutive du permis unique. Quand bien même les régions finiraient par octroyer une « autorisation d’occupation », un travailleur sans titre de séjour reste un travailleur clandestin. La Belgique est un État modèle du constitutionnalisme continental comme l’aurait dit Marx. Le principe même du libéralisme autoritaire belge depuis 1970 est d’entretenir une concurrence néo-libérale entre régions avec un Etat fort pour la régulation du marché intérieur et extérieur. Même si les régions ont en main les compétences pour l’immigration économique, la gestion du séjour et le contrôle des flux migratoires resteront dans les mains du gouvernement fédéral. La Belgique n’est pas la Suisse (cf. le fameux exemple du canton de Genève) et même si des discussions sont en cours sur la confédéralisation de l’Etat, il est très peu probable que la question du séjour soit régionalisée. Dans ce contexte de blocage persistant, le renvoi sans cesse des responsabilités régionales et fédérales ne permet aucune avancée politique. Bien plus, il piège les sans-papiers dans la clandestinité.

La lutte menée par l’USPR pour un accès légal au marché du travail aura ainsi montré que le “permis unique” est un instrument de migration économique qui n’est pas en adéquation avec la dimension concrète des sans-papiers en Belgique. Cette lutte aura visibilisé la contradiction intrinsèque du “permis unique” : si à l’époque de sa transposition le permis unique semblait permettre une simplification administrative, il aura surtout rendu impossible la régularisation des travailleurs en séjour irrégulier présents en Belgique. L’USPR aura rendu perceptible ces effets et constituera une épreuve nécessaire pour les luttes à venir sur la question de l’emploi et du séjour. Ce texte est une tentative d’en prolonger l’expérience. Toute stratégie visant à une réforme législative du cadre de référence pourra donc aujourd'hui se penser par les effets.     

Continuer la lutte et étendre la stratégie

L’USPR aura réouvert une séquence politique dans laquelle la fermeture libérale autoritaire de l’accès au marché du travail pour les sans-papiers a trouvé des contre-discours politiques efficaces. L’USPR aura permis de sortir du cul de sac du permis unique et de réouvrir la question des procédures d’accès à la citoyenneté, notamment via la procédure 9bis ainsi qu’en levant les entraves liées à la recevabilité (« circonstances exceptionnelles »). Il faudra être attentif à ce que cette ouverture collective permettra en terme réel de régularisation du séjour dans les mois à venir. Il faudra continuer à pousser à partir de cet acquis significatif et refuser cette petite musique institutionnelle et syndicale que l’on entend déjà et qui vise à revenir au statu quo ante. Inévitablement de nouvelles occupations auront lieu dans les prochaines semaines et dans les prochains mois. La coordination des sans-papiers a déjà ouvert une nouvelle occupation politique à Ixelles et prépare une action devant le siège du Parti Socialiste le mardi 10 aout prochain. On peut déjà prédire que les personnes les plus fragilisées sur le plan de l’ancrage et du long séjour et qui ne pourront bénéficier que d’une procédure 9ter non renouvelable seront les « victimes de 2021 ».

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Ce qui a été expérimenté durant les mois de mai, juin et début juillet 2021 restera comme une base importante d’où prolonger le mouvement. Ces mois de lutte intense, sous l’urgence radicale de la grève de la faim, auront rappelé la nécessité d’une approche pragmatique du rapport de force. On entend encore trop souvent que le rapport de force serait uniquement une question du nombre de personnes présentes dans la rue. Ce préjugé idéaliste aura été répété tout au long de la lutte de l’USPR comme un mantra. Or on peut espérer être des milliers dans la rue, sans l’instauration d’un rapport de force spécifique, construit de proche en proche, institution par institution, cela risque fort d’être sans effet - comme cela est souvent arrivé dans l’histoire politique récente. On notera tout de même pour la suite, que la grande marche de la dignité pour la régularisation du 20 juin 2021 qui a relié l’église du Béguinage aux occupations de l’ULB et de la VUB aura réuni près de 4000 personnes, manifestation organisée en dernière minute par le comité de soutien de l’USPR avec l’appui du Comité ULB/VUB et des syndicats. Durant les mois de mai, juin et juillet 2021, l’USPR aura tenu les deux bouts du manche : 1) celui du rapport de force établi sur la pression de la grève de la faim, puis de la soif ainsi que la lutte pour l’hégémonie culturelle et 2) celui de la négociation. L’action du comité de soutien durant cette séquence aura été d’aider l’USPR a formaliser un issue permettant de maximiser l’accès au travail tout en prenant en compte les contraintes réelles imposées par l’accord Vivaldi qui a volontairement mis la question du contentieux migratoire sous le tapis.

Il aura fallu dépasser le discours abstrait sur la mise en place de “critères clairs et permanents avec une commission indépendante” pour inscrire l’exigence de l’USPR d’un accès légal au marché du travail dans les rapports de force politiques en cours, notamment au cœur de cette tension au sein du gouvernement fédéral entre le VLD, le MR, le CD&V et Vooruit/spa d’un côté et PS, Ecolo et Groen de l’autre. C’est la capacité de l'USPR à peser sur cette tension à partir du rapport de force instauré par la grève de la faim qui aura fini par produire une crise de gouvernement inédite, crise qui aura permis la dernière séquence de négociation autour du 21 juillet.

La question de l’arbitraire des procédures de l’Office des Etrangers aura de nouveau fait son retour sur le devant de la scène. La piste de l’instauration de “critères clairs” par voie de circulaire aura montré son inefficacité. Il existe malheureusement un point de convergence important entre cette exigence de la société civile d’Etat et l’agenda du libéralisme autoritaire : résorber le contentieux migratoire par un raccourcissement des procédures et une simplification administrative (comme le “permis unique”). La lutte de l’USPR pour un accès légal au travail aura permis de défaire cette double pince et ouvert un nouveau cycle de luttes. Cette expérience devra être transmise et il faudra que les acteurs qui reprendront le flambeau en acceptent l’épreuve. La constitution des dossiers, qui est pour l’heure un gouffre énergétique, devra céder le pas à un réamorçage du rapport de force tant avec l’Office des Étrangers qu’avec le gouvernement. Il faudra ensuite évaluer l’impact réel des ouvertures négociées avec le cabinet Mahdi.

La lutte pour l’accessibilité des personnes sans-papiers au permis unique est donc une contradiction dans les termes. La question est redevenue celle de l’accès légal au marché du travail. La lutte menée par l’USPR aura également montré que le “permis unique” ne répond pas à la question des métiers en pénurie. Les fédérations patronales, les petites et moyennes entreprises ont également compris que le permis unique constitue de ce point de vue une contradiction économique et un dispositif extrêmement bureaucratique. En effet, quel est le sens d’aller chercher dans un pays tiers, avec toute la paperasserie administrative liée au permis unique, un travailleur, alors qu’il existe ici des travailleurs sans-papiers déjà parfaitement insérés et qui pourraient être engagés demain ? A l’occasion de la crise Covid ainsi que par la lutte de l’USPR, la contradiction inhérente au racisme des biopolitiques migratoires du type “immigration choisie” a été problématisée.  Le permis unique qui a été pensé en ne prenant pas en compte l’existence des travailleurs sans-papiers en Belgique représente une entrave importante pour l’engagement de travailleurs en séjour irréguliers, pourtant qualifiés et insérés. Il faudra repartir de cette épreuve de vérité et éviter de retomber dans les routines institutionnelles. Ce texte espère permettre des discussions avec les différents acteurs afin de tenter de conserver le pas gagné par l’USPR.        

Anas Amara

Nada Ladraa

Marianne Van Leeuw Koplewicz

Martin Vander Elst

 

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