Vote de ratification de l'ordonnance du 26 septembre 2014 (accessibilité) : déclaration du Collectif pour une France accessible

Déclaration du Collectif pour une France accessible  (19 Juillet 2015)

Après les journées du 2 juin au Sénat et du 6 juillet à l’Assemblée Nationale, la journée du 16 juillet en Commission Mixte Paritaire reste comme une journée sombre.

Une journée sombre pour les personnes dites handicapées, âgées, pour les familles, les usagers de transports, les cyclistes, etc. !

Une journée sombre pour la démocratie !

Une journée sombre pour la République !

Une journée sombre pour tous les publics en quête d’accessibilité, puisqu’au travers de la suppression de sept dispositions inscrites jusqu’à présent dans la législation et de l’introduction de quatre dispositions nouvelles, leur droit à circuler librement est remis en cause et leur dignité foulée aux pieds sur l’autel des intérêts des propriétaires et exploitants d’ERP privés ou publics ! Concrètement, un recul du plus élémentaire de ces droits et les conséquences sur leur place dans la Société ! 

Une journée sombre pour la démocratie, puisqu’au travers d’une disposition scélérate des centaines de milliers de demandes de dérogation pour échapper à l’obligation légale d’accessibilité émanant des ERP leur seront automatiquement accordées dès lors que le Préfet, ses services ne pouvant au mieux qu’étudier 1500 à 2000 dossiers par mois, n’aura pas répondu dans un délai de deux mois ! De fait, aucun moyen réel engagé pour assurer une gestion et un contrôle cohérent des dossiers !

Une journée sombre pour la République, puisque le lien pour un dialogue de confiance minimum – certes, toujours dans la vigilance -- entre les représentants du Collectif pour une France accessible d’une part et tout à la fois le Gouvernement et la quasi-totalité de la Représentation parlementaire d’autre part, s’est brisé du fait du comportement de ces derniers et que partant, la notion du « vivre ensemble » est à présent dénuée du moindre sens ! Le mépris et « la force publique appliquée avec démesure et victime » quelques heures avant le débat à l’Assemblée Nationale sont significatives !

Le Collectif pour une France accessible et les Associations qui le composent, refusent cette politique qui, au mépris des engagements internationaux de la France, va pour l’essentiel cristalliser à l’avenir les situations de handicap vécues au quotidien par plusieurs millions de nos concitoyens et maintenir notre pays en queue de peloton des Nations ayant ratifié la Convention internationale sur les droits des personnes handicapées ! 

Le Collectif pour une France accessible et les Associations qui le composent n’acceptent pas cette forfaiture et s’adressent solennellement une nouvelle fois aux Parlementaires pour leur demander, au lendemain de la Commission Mixte Paritaire réunissant des représentants des deux assemblées, de voter contre la ratification du texte final tel qui leur est proposé.

Si, par malheur, une majorité à l’Assemblée Nationale le 20 juillet et au Sénat le 21 juillet devait ratifier cette Ordonnance de la honte, les personnes victimes de cette régression sociale et leurs Associations unies dans le Collectif pour une France accessible devront alors rechercher 60 parlementaires pour saisir le Conseil Constitutionnel aux fins de censurer cette Ordonnance de la honte en vertu de l’article 55 de la Constitution qui fait primer la Convention internationale des Droits des personnes handicapées sur les lois nationales, et à utiliser en outre tous les moyens que leur confère la Constitution pour engager le combat, avec force et détermination, afin de préserver a minima les acquis de 40 années de réglementation en matière d’accessibilité.

  

Associations membres du Collectif :


> Associations représentatives de personnes en situation de handicap et de leur famille :

Accès pour tous

Association de défense des polyhandicapés (Adepo)

Association de fraternité pour les handicapés physiques (AFHP)

Association des paralysés de France (APF)

Association française contre les myopathies (AFM-Téléthon)

Association Nationale Pour l’Intégration des personnes Handicapées Moteurs (ANPIHM)

Association des Personnes de Petite Taille (APPT)

Association pour l’aide au handicap au sein du ministère des finances (APAHF)

Comité pour le Droit au Travail des Handicapés et l’Égalité des Droits (CDTHED)

Confédération française pour la promotion sociale des aveugles et amblyopes (CFPSAA)

Fédération des malades handicapés (FMH)

Fédération française des associations d’infirmes moteurs cérébraux (FFAIMC)

Fédération française des Dys (FFDYS)

FNATH, association des accidentés de la vie

Groupement français des personnes handicapées (GFPH)

Groupement pour l’Insertion des personnes handicapées physiques (GIHP)

Handicap – Accessibilité – Différences – Solidarité (HADS)

Mouvement des sourds de France (MDSF)

Spécial Olympics Réunion

Union nationale de familles et amis de personnes malades et /ou handicapées psychiques (UNAFAM)

Union Nationale des Associations de Parents et Amis de Personnes Handicapées Mentales (UNAPEI)

Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés sanitaires et sociaux (Uniopss)

 

> Associations représentatives des personnes âgées et retraitées : 

Fédération Nationale des Associations de Retraités (FNAR)

Fédération nationale des Associations et Amis de Personnes âgées Et de leurs familles (FNAPAEF)

Générations Mouvement, les Aînés ruraux

 

> Associations d’usagers de la voirie et des transports publics : 

Fédération nationale des associations d’usagers des transports (FNAUT)

Les Droits du piéton

 

> Association de cyclistes :

Association française pour le développement des Véloroutes et Voies Vertes de France (AF3V)

 

> Associations familiales et de parents d’élèves : 

Conseil National des Associations Familiales Laïques (CNAFAL)

Fédération des Parents d’Elèves de l’Enseignement Public (PEEP)

 

> Association de développement durable :

France nature environnement (FNE)

 

Pour rejoindre le collectif : collectif.france.accessible@gmail.com

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