Retraite anticipée des travailleurs handicapés, RQTH : Où en est l'action du CDTHED ?

‪À la date du 20 juillet, nous avons enregistré‬ 2713 signatures dans toute la France (1705 sur Internet + 1008 sur papier), la campagne de signatures continue ! Le CDTHED interpelle maintenant des parlementaires de divers groupes politiques. Plus d'informations sur le site www.cdthed.fr

La sénatrice Annie David (LCF) ainsi que les députés Michel Issindou (PS) et Jean-Pierre Barbier (LR) sont intervenus auprès de la Ministre Marisol Touraine. 

Des délégations du CDTHED ont été reçues par les députés Kheira Bouziane-Laroussi (PS - Côte d'Or) et Michel Destot (PS - Isère), lequel envisage de déposer une proposition de loi.

D'autres délégations sont prévues.

Nous publions ici le compte rendu de la rencontre qui a eu lieu entre le CDTHED et le député PS de l'Isère et ancien Maire de Grenoble, Michel Destot, le vendredi 1er juillet 2016 :

(L’ascenseur de l’immeuble où se trouve la permanence parlementaire de Michel Destot est trop petit pour un fauteuil électrique. La réunion se tient donc au café du coin...)

La délégation explique pourquoi le CDTHED rencontre les députés :

- Grave problème posé par la suppression du critère RQTH (Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé) pour la retraite anticipée des travailleurs handicapés, remplacés seulement par le critère des 50 % minimum d’IP (Incapacité Permanente).

- Importance de l’échéance du 31 décembre 2016.

- Un cas concret pour expliquer, celui d’A. L. qui risque d’être contraint de travailler 7 années de plus (jusqu’à 62 ans au lieu de 55) pour obtenir une retraite complète, à supposer qu’il tienne le coup jusque là... Précisons qu’un travailleur handicapé qui ne peut plus du tout travailler est mis en retraite anticipée pour invalidité, mais sans majoration de pension : de ce fait, sa retraite est amputée et il se trouve généralement réduit au Minimum Vieillesse, bien en dessous du seuil officiel de pauvreté !

- Les contre-vérités de Mme Touraine sur cette question. Un travailleur handicapé ayant une IP de 50 % est certain d’obtenir la RQTH s’il la demande, alors que l’inverse n’est pas vrai.

- Les difficultés avec les MDPH pour obtenir l’attribution des 50 % avec indication de durée dans le cas des travailleurs handicapés qui ne sont pas allocataires AAH (ni a fortiori titulaire de la Carte d’invalidité).

- Ce que nous demandons : voir pétition signée par 2610 personnes à ce jour dans toute la France (1602 sur internet + 1008 sur papier).

Michel Destot : Je comprends, c’est très bien argumenté. Mais quelles sont les motivations de Mme Touraine ? Sont-elles d’ordre financier par rapport à l’Assurance vieillesse ?

La délégation lit une réponse de Mme Touraine et revient sur les propositions du CDTHED...

Michel Destot : Oui, je suis d’accord avec votre argumentation, mais y a-t-il une motivation financière ? Avez-vous fait une étude d’impact ? Que dit Michel Issindou ? L’avez-vous rencontré ?

La délégation : Avec la loi sur les retraites du 20 janvier 2014, il y a un rétrécissement très important du nombre des bénéficiaires potentiels, notamment chez les jeunes travailleurs handicapés, mais nous n’avons pas les moyens de le chiffrer bien sûr...

Un travailleur devenu handicapé à l’âge de 40 ans ne remplira jamais les critères. Parmi ceux qui ont la carte d’invalidité, très peu travaillent. Ceux qui travaillent sans être titulaires de la Carte d’invalidité demandent la RQTH, mais ne pensent pas à demander une IP de 50 %... Et même s’ils la demandent, ils ne sont pas du tout sûrs de l’obtenir.

M. Issindou est intervenu auprès de Mme Touraine. Sa lettre appuie notre démarche, c’est très bien, mais nous souhaiterions quand même le rencontrer personnellement pour discuter plus à fond de ces questions et des moyens à mettre en œuvre pour faire avancer le dossier.

A. L., ouvrier handicapé en milieu ordinaire et membre de la délégation, vient de déposer un dossier à la MDPH de l’Isère, mais compte tenu de la nature de son handicap, il n’est pas du tout certain que la MDPH lui reconnaîtra un IP de 50 %... Et pourtant, c’est un travailleur officiellement reconnu handicapé depuis le début !

Michel Destot : Il faut saisir l’IGAS (Inspection Générale des Affaires Sociales), ce n’est pas normal de ne pas avoir communication des raisons, même si on peut supposer qu’elles sont budgétaires, qu’il y a un impact sur le régime de retraite... Concernant Michel Issindou, vous avez raison, je lui en toucherai un mot...

La délégation : Mme Touraine ne répond jamais sur la question de la durée de validité de l’évaluation du taux d’IP compris entre 50 et 79 %, et pourtant la question lui a été posée depuis longtemps, notamment par la Sénatrice Annie David. D’autres parlementaires sont également intervenus. Les courriers et questions écrites ne suffisent pas, nous souhaiterions que vous déposiez une proposition de loi visant à rétablir le critère RQTH et à assouplir la reconnaissance du handicap a posteriori, notamment sur la base des dossiers médicaux (voir pétition). Nous savons bien que c’est le gouvernement qui fixe l’Ordre du jour du Parlement, nous n’avons pas d’illusions, mais le dépôt d’une telle proposition de loi serait un point d’appui très important pour nous, cela permettrait d’élargir la campagne d’action.

C’est ce que nous demandons aux parlementaires, quelle que soit leur affiliation politique. Outre l’Isère, le CDTHED a déjà pris contact avec des députés de Côte d’Or. Nous invitons les signataires de la pétition à faire de même dans leurs départements.

En conclusion, Michel Destot s’engage :

- À intervenir auprès du Cabinet de Mme Touraine pour savoir si la raison de la suppression du critère RQTH est budgétaire.

- Si c’est le cas, il verra la question directement avec le Cabinet du Premier Ministre.

- Il contactera la Présidente de la Commission des Affaires Sociales de l’Assemblée Nationale, Catherine Lemorton et verra avec elle et Michel Issindou pour une éventuelle proposition de loi.

- En parallèle, il déposera aussi une question écrite.

 

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