Retraite anticipée des travailleurs handicapés, RQTH, taux d'incapacité et autres joyeusetés...

Appel pour le Droit à une véritable retraite anticipée des travailleurs handicapés et des aidants de personnes handicapées dépendantes - adressé aux handicapés, parents et amis, aux associations, aux syndicalistes, élus et organisations, à tous les citoyens.

Madame, Monsieur,

Rappelons que suite aux combats menés par les travailleurs handicapés et leurs associations, la RQTH (Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé) avait été prise en compte en 2010 pour la retraite anticipée avec majoration de pension des salariés handicapés du Secteur Privé, et en 2012 pour les fonctionnaires handicapés. Le CDTHED avait d’ailleurs joué un rôle important dans cette bataille avec notamment une première pétition (3242 signatures) et une multitude de démarches (courriers, délégations, communiqués, etc.) en direction des Gouvernements Sarkozy et Hollande, ainsi que des parlementaires de toutes tendances politiques.

Mais, dans la continuité des contre-réformes de 2003 et 2010, la Loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014, soi-disant « garantissant l’avenir et la justice du système de retraites », a codifié une nouvelle régression des droits des salariés en général, et s’est attaquée, pour la première fois, au droit à la retraite anticipée des travailleurs handicapés en supprimant la prise en compte (pour la retraite) du critère RQTH.

C’est ainsi qu’à compter du 1er janvier 2016, la RQTH ne sera plus comptée parmi les critères permettant aux travailleurs handicapés de postuler à la retraite anticipée pour handicap (seules les périodes antérieures resteront acquises) alors pourtant qu’elle atteste pour l’intéressé que « les possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l’altération d’une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique » (définition de la qualité de travailleur handicapé par le Code du Travail, article L. 5213-1, toujours en vigueur).... 

Par contre, les entreprises et les administrations pourront continuer à compter ces mêmes travailleurs handicapés titulaires de la RQTH dans leur quota obligatoire d’emploi de travailleurs handicapés afin d’éviter de payer une redevance !

Contre cette injustice, et contre d’autres qui continuent à priver de leurs droits légitimes en matière de retraite les travailleurs handicapés et les aidants de personnes handicapées dépendantes, nous appelons les handicapés, les parents et amis, les syndicalistes, tous les citoyens ainsi que les associations et organisations syndicales, les élus et partis politiques à signer et à faire signer une nouvelle pétition.

Nous vous invitons à prendre connaissance des documents suivants :

1 °) Un communiqué explicatif du CDTHED qui fait le point sur la situation actuelle en matière de droit à la retraite anticipée, avec plus particulièrement la question de la validité des attestations de taux d’IP (Incapacité Permanente). Nous vous conseillons de le lire très attentivement, notamment si vous connaissez des personnes concernées ou si vous êtes vous-même dans l'une des situations suivantes :

- Jeune handicapé, non titulaire de la Carte d’invalidité, en recherche d’emploi ou en formation.

- Jeune travailleur handicapé titulaire de la RQTH, mais pas de la Carte d’invalidité.

- Travailleur handicapé en fin de carrière, titulaire de la RQTH, mais pas de la Carte d’invalidité.

N’hésitez pas à nous contacter pour nous demander conseil : la situation qui résulte de la loi du 20 janvier 2014 est nouvelle et elle comporte des pièges...

2 °) La nouvelle pétition « pour le Droit à une véritable retraite anticipée des travailleurs handicapés et des aidants de personnes handicapées dépendantes » que nous venons de lancer - et à laquelle nous vous proposons de vous associer. 

Précisons qu’il s’agit bien d’une nouvelle pétition parce que, tout en reprenant les autres revendications, elle apporte des éléments nouveaux par rapport à la version précédente que la plupart d’entre vous ont signée en 2011-2014 :

- Elle étend la question des droits des parents et conjoints de personnes handicapées dépendantes aux aidants - notion plus large.

- Elle exige le rétablissement définitif du critère RQTH.

C’est pourquoi nous vous invitons à la signer et à la faire signer au maximum de personnes de votre connaissance, soit par voie électronique (mails, réseaux sociaux, etc.) soit sur papier. NB : Lorsque vous nous retournez des feuilles de pétition signées, gardez-en les copies afin de pouvoir par la suite informer vos signataires des suites de l’action.

Comptant sur votre aide, nous vous adressons nos cordiales salutations,

Pour le Bureau du CDTHED : Henri Galy

 

SIGNEZ, FAITES SIGNER la pétition « Pour le Droit à une véritable retraite anticipée des travailleurs handicapés et des aidants de personnes handicapées dépendantes ! »

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