En France protéger l’enfant est puni de prison et de menaces de placement de l’enfant

Notre association a reçu de nombreux témoignages de mères qui ont dénoncé des faits d’abus sexuels, incestes, maltraitances ou violences sur leur enfant de la part du père, mais qui n’ont pas été entendues par les tribunaux ; elles sont soit condamnées à de la prison pour délit de non représentation d’enfant, soit la garde de l’enfant est transférée au père.

On parle beaucoup en ce moment de la libération de la parole. Par contre on ne dit pas que lorsque les enfants parlent, lorsque le parent protecteur lanceur d’alerte tente de protéger son enfant du parent agresseur, ils ne sont pas entendus par la justice.

Actuellement le lien familial, c’est-à-dire le droit du parent à garder un lien avec son enfant, prime sur le droit de l’enfant à être protégé, pourtant énoncé dans deux conventions ratifiées par la France : la Convention Internationale des Droits de l’Enfant (CIDE) et la Convention d’Istanbul issue du Conseil de l’Europe.

L'article 12 de la CIDE précise que les enfants doivent être impérativement écoutés dans le cadre de procédures judiciaires qui les concernent.

S'agissant de l'application de la Convention d'Istanbul, la France a d’ailleurs été pointée du doigt via le rapport du Grevio en novembre 2019 (voir p.57 à 60 concernant les droits de garde):

" Le GREVIO exhorte les autorités françaises à prendre les mesures nécessaires pour que le règlement des droits de garde et de visite prenne en compte les violences auxquelles sont exposés les enfants et le risque de continuation des violences après la séparation, y compris le danger d’un passage à l’acte meurtrier. À cette fin, il faudrait :

  • fonder les politiques et les pratiques en la matière sur la reconnaissance du fait que, dans un contexte de violences conjugales, l’exercice conjoint de la parentalité se prête à être le moyen pour l’agresseur de continuer à maintenir l’emprise et la domination sur la mère et ses enfants ;
  • inscrire dans ces politiques et pratiques le principe selon lequel il est nécessaire de prévenir la victimisation secondaire des victimes, en évitant de les culpabiliser, de les discréditer et/ou de les surresponsabiliser, notamment en n’envisageant le placement des enfants qu’en dernier recours et avec une grande précaution ;
  • améliorer l’application des dispositions légales sur le retrait de l’autorité parentale du parent violent et de celles sur l’exercice exclusif de l’autorité parentale du parent victime, y compris dans le cadre de l’ordonnance de protection ;
  • continuer à faire connaître aux professionnels et professionnelles concernés, en particulier les opérateurs de la justice, des services répressifs, des services sociaux et du secteur médico-psychologique et psychiatrique l’infondé scientifique du « syndrome d’aliénation parentale », ainsi que sensibiliser l’opinion publique à ce sujet ; 
  • renforcer la coopération interinstitutionnelle et l’échange d’informations entre la justice civile et la justice pénale ;
  • renforcer l’évaluation et la prise en compte des dangers que pose pour la victime et ses enfants le maintien du contact avec l’auteur des violences lors de l’exercice du droit de visite, notamment en évaluant et le cas échéant, en faisant un usage plus large des dispositifs appropriés tels que les « mesures d’accompagnement protégé » et en développant d’autres mécanismes similaires, ainsi qu’en appliquant le refus du droit de visite en présence de motifs graves.

La mise en œuvre de ces mesures devrait être soutenue par des efforts visant une formation initiale et continue obligatoire sur les causes et les conséquences pour les enfants des violences faites aux femmes, la question de la victimisation secondaire des enfants et de leur mère et l'utilisation inappropriée du syndrome dit d'aliénation parentale, à l’intention des professionnels et professionnelles concernés, en particulier les professionnels et professionnelles pouvant influer à divers titres sur la procédure de détermination des droits de garde et de visite, tels que les magistrats et les professionnels et professionnelles appelés à rendre des expertises dans le cadre de procédures judiciaires. Un suivi et une évaluation des mesures prises à cet effet devrait être assuré, en prenant appui sur une collecte de données illustrant le type de décisions sur les droits de garde et de visite adoptées dans un contexte de violences et leur incidence sur la sécurité des victimes et de leurs enfants."

La France a ratifié la Convention d'Istanbul, elle doit donc traduire en droit français l'ensemble de ces mesures. Il faudrait une impulsion politique forte qui se saisisse de ce sujet, et pourtant rien se passe, alors que les violences faites aux enfants sont un fléau dans notre pays, juste quelques chiffres (1) :

  • Un enfant est tué par l’un de ses parents tous les cinq jours ;
  • 165 000 enfants sont victimes de viols chaque année (130 000 filles et 35 000 garçons) ;
  • Seules 8% des victimes qui ont parlé ont été protégées ;
  • Seules 15% des violences sexuelles font l’objet d’une plainte. Et 74% des plaintes pour viols sont classées sans suite ;
  • 65% des plaintes classées sans suite le sont pour "infraction insuffisamment caractérisée".

"Lorsque les mères tentent de protéger leurs enfants, elles se retrouvent trop souvent en situation d’être considérées comme délinquantes." (Rapport Haut Conseil à l’Egalité - Violences conjugales Garantir la protection des femmes victimes et de leurs enfants tout au long de leur parcours Rapport n°2020-09-22 VIO-43 publié le 9 octobre 2020)

Témoignages

Témoignage 1

« Je suis maman d une petite fille de 4 ans , je vis un parcours juridique chaotique depuis presque 3 ans. J’ai quitté le père pour violences conjugales, lors de ses droits de visites la petite est rentrée plusieurs fois avec des hématomes, elle parle, raconte, dit ce qu’il s est passé. Avec le soutien des médecins, et de l’école qui a fait un signalement (information préoccupante), à l’encontre du père, et avec le soutien du Défenseur des Droits, je commets le délit de non représentation d'enfant pour protéger ma fille. Je vais devoir passer en comparution directe pour cela. »

Témoignage 2

«  En 2020 ma petite se plaint de douleur génitale, je l’emmène aux urgences, le médecin la reçoit seule et ma fille spontanément dira que papa lui a fait  mal avec ses doigts au « zouzou » et aux fesses; je dépose plainte, 15 jours après ma fille est entendue en cellule mélanie, et 4 semaines après chez le médecin légiste le papa sera entendu ; et depuis juin le dossier est chez le Procureur et toujours en cours.

Sauf que la JAF viens d'ordonner une nouvelle ONC (Ordonnance de Non Conciliation) qui ordonne  que mon aînée ira un week end sur deux chez le père, et ma petite une semaine sur deux; la JAF  rejette toutes les preuves qui sont chez le procureur, et pour éviter la non représentation d enfant, la JAF a ordonné au père de les récupérer à la sortie de l école ; alors même que la gendarmerie après avoir entendu les propos de ma fille avait appelé le père pour lui dire de ne pas rentrer en contact avec elle, tant que le Procureur n'avait pas rendu sa réponse.

Je suis tellement perdue.

svp j'ai très peur »

Témoignage 3

« Je suis actuellement en procédure contre mon ex mari violent, et pour non représentation d’enfant. J’ai été entendue aujourd’hui comme une criminelle . Prise d’empreintes, photos .. on m’a demandé combien je gagne et la marque de ma voiture (pour l’amende que l’on pourrait me demander le parquet). Le père m’accuse d aliénation parentale.. alors que je suis victime. J’ai divorcé pour violence conjugale et tentative de meurtre. »

Témoignage 4

« Je suis maman d’une fille de 16 ans. Elle ne va plus chez son père depuis maintenant trois ans car elle a été victime de violences. Son père refusait de la prendre jusqu’alors. Depuis la nouvelle procédure que j’ai engagée contre lui, il demande à exercer son droit de visite et d’hébergement chaque week-end. Mon fils refuse. Mon ex-mari m’accuse à chaque fois de délit pénal. Que puis-je faire pour me protéger et protéger mon fils ? »


Pour approfondir ce sujet, nous vous conseillons deux articles juridiques de Me Philippe Losappio, avocat au barreau de Paris :

https://www.village-justice.com/articles/delit-non-representation-enfant-pen-227-porte-atteinte-interet-enfant,32916.html

https://www.village-justice.com/articles/delit-non-representation-enfant-pen-227-urgence-une-reforme-pour-proteger,33197.html

Et le site de notre l'association: https://www.protegerlenfant.fr/


(1) Sources

1. Mission sur les morts violentes d’enfants au sein des familles : évaluation du fonctionnement des services sociaux, médicaux, éducatifs et judiciaires concourant à la protection de l’enfance. Paris : ministère des Solidarités et de la Santé, ministère de la Justice, ministères de l’Éducation nationale et de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation – Mai 2018


2. Chiffres clés en protection de l’enfance au 31 décembre 2018 – ONPE (Observatoire national de la protection de l'enfance)

3. ONPE - Observatoire national de la protection de l'enfance - Les connaissances pour agir en protection de l’enfance : de leur production à leur appropriation Quatorzième rapport au Gouvernement et au Parlement - Mai 2020


4. Violences sexuelles dans l'enfance Enquête auprès des victimes de l'association Mémoire Traumatique et Victimologie conduite par Ipsos 7 octobre 2019


5. Ministère de la justice - INFOSTAT JUSTICE Mars 2018 numéro 160 - Violences sexuelles et atteintes aux mœurs : les décisions du parquet et de l’instruction

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