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Le délit de non représentation d’enfant : l’urgence d’une réforme
A la suite du Grenelle contre les violences conjugales et du rapport du GREVIO (publié le 19 novembre 2019) une réforme du délit est urgente pour protéger l’enfant et la mère.
La chambre criminelle de la Cour de cassation décide que la question prioritaire de constitutionnalité selon laquelle le délit de non représentation d’enfant (c.pen.227-5) porte atteinte à l’intérêt de l’enfant, au principe de légalité, au principe de nécessité des peines et aux droits de la défense est dépourvue de caractère sérieux (cass. crim. 27 novembre 2019 , n° Y 19-83.357 F-D), confisquant le débat devant le Conseil constitutionnel. Cette décision consternante, pose à nouveau la question du rôle du juge du filtre et apparaît peu compatible avec la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme. A la suite du Grenelle contre les violences conjugales et du rapport du GREVIO (publié le 19 novembre 2019) une réforme du délit est urgente pour protéger l’enfant et la mère.
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