Le délit de non représentation d’enfant porte atteinte à l’intérêt de l’enfant

Le délit de non représentation d’enfant (C.pen.227-5) porte atteinte à l’intérêt de l’enfant et se présente comme un délit formel qui condamne la mère et l’enfant.

https://www.village-justice.com/articles/delit-non-representation-enfant-pen-227-porte-atteinte-interet-enfant,32916.html

L’affirmation selon laquelle le délit de non représentation d’enfant (c. pen.227-5) porte atteinte à l’intérêt de l’enfant peut prima facie surprendre lorsque la Cour de cassation juge que l’incrimination a « pour objet de protéger l’intérêt de l’enfant » (Cass.crim 12 décembre 2018 n.18-90.027).

Pourtant, le délit porte clairement atteinte à l’intérêt de l’enfant notamment lorsque l’enfant est résistant ou encore lorsque le parent craint un danger pour l’enfant.

La raison principale de l’atteinte portée à l’intérêt de l’enfant par le délit de non représentation d’enfant ( c. pen. 227-5) réside probablement dans l’importance excessive attachée à la décision de justice organisant le droit de visite et d’hébergement certes prononcée dans l’intérêt de l’enfant à l’époque de son prononcé mais qui ne traduit plus l’intérêt actuel de l’enfant au moment des faits visé par l’incrimination qui sont nécessairement postérieurs, la situation de l’enfant ayant évolué, et souvent radicalement transformée.

L’intérêt de l’enfant devrait être qualifié au moment des faits poursuivis, ce qui n’est pas le cas en l’état actuel de la jurisprudence.

Et il n’est pas nécessairement dans l’intérêt de l’enfant de rencontrer un parent toxique qui se comporte mal.

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