Commission de la Carte de presse des journalistes professionnels: une exception française, un pouvoir discrétionnaire

Commission de la Carte de presse des journalistes professionnels: une exception française, un pouvoir discrétionnaire 

 

Philippe Lacroix, journaliste professionnel depuis 1977, a vécu une expérience à la fois étrange et inqualifiable en tant que journaliste professionnel connu et respecté de tous dans les rédactions qui ont eu le plaisir et le privilège de l’accueillir. Il s’est en effet vu soudain refuser en 2011 la carte de presse par la Commission Supérieure de la carte d’identité des journalistes professionnels au motif qu’il collaborait à un site internet (appartenant à la société Autoreflex) qui n’aurait pas rempli les conditions constitutives d’un organisme de presse.

Or, M. Lacroix était à ce moment là journaliste salarié d’une autre société, (la société Cor’b), qui avait pris la suite de la société précédente (Digital Media) pour notamment faire vivre le site internet de journalisme automobile Webcarcenter reconnu comme tel qui l’employait. Nul jusque là ne contestait à M. Lacroix ni son statut, ni son professionnalisme.

A la base de ce contentieux, une méprise de la Commission. Puis pour arranger l’ordinaire, un changement administratif à la tête du site internet qui employait M. Lacroix. La complexité (relative) de cette histoire a apparemment pris les membres de la Commission au dépourvu. Chose qui peut arriver, mais qui devient préoccupante quand la dite commission ne veut pas reconnaître son erreur, et que cette situation désagréable oblige M. Lacroix à engager des procédures dont il se serait bien passé.

Un petit historique de ce qui est vécu comme un gros ennui par M. Lacroix permet de suivre le cheminement de ce qu’il faut bien appeler une détestable affaire de type bureaucratique, qui fleure bon le XXe siècle.

En 2008, le site automobile Webcarcenter édité par la société Digital Média est donc acheté par la société Corb’s, qui édite aussi le site Autoreflex. M. Lacroix, journaliste chez Webcarcenter, devient donc journaliste pour Cor’b. Il exige que son nouvel employeur soit en conformité avec les règles qui régissent les organes de presse, notamment en cotisant à la convention des journalistes, ce qui est fait.

Début 2011, la CCIJP refuse la carte de presse à M. Lacroix au motif que la société Autoreflex n’est pas un organe de presse. Or, fin 2010, au moment de la rédaction du dossier pour obtenir la carte de presse et de la réunion des membres de la CCIJP, Philippe Lacroix est  salarié de la société Cor’b, comme l’attestent ses feuilles de paie, et non pas de la société Autoreflex. M. Lacroix conteste, discute, notamment avec le président de la CCIJP, en vain.

En 2011 toujours, les patrons de M. Lacroix décident de regrouper leurs entreprises sous un seul nom, Autoreflex, sans en informer leurs salariés, puisque cette transformation statutaire ne touche en rien ni les fonctions ni les émoluments des uns et des autres. Ce qui n’empêche pas M. Lacroix de demander, et d’obtenir, que la nouvelle société se mette à son tour en conformité avec la réglementation régissant les organes de presse. La régularisation est faite fin juin 2011, après une réunion des actionnaires… Ce qui n’empêche pas la CCIJP de refuser à nouveau de donner à M. Lacroix sa carte de presse en 2012.

Rédacteur en chef depuis 2005 sur ce site automobile en dépit des changements de nom, M. Lacroix est responsable de la rubrique « essais » des nouveaux produits. Pour arguer de sa bonne fois, il tient alors à faire contrôler son agenda par huissier pour prouver qu’il vit de son unique métier de journaliste professionnel. En vain.

En janvier 2012, notre homme, passablement irrité par le refus obstiné de la Commission de la carte de lui restituer son statut et sa carte de presse, s’adresse au tribunal administratif de Paris pour obtenir une décision en référé. Juriste de formation, M. Lacroix a su constituer un solide dossier pour se défendre.

Le tribunal administratif lui donne gain de cause. M. Lacroix peut ainsi récupérer sa carte de presse pour les années 2011 et 2012.

Secoué par la mise en cause de son intégrité professionnelle et par le risque de suspicion que tout cela fait peser sur sa rigueur déontologique, M. Lacroix,finalement écoeuré par les agissements de la CCIJP, fragilisé dans son emploi, décide de faire valoir ses droits à la retraite. Ses employeurs en effet,  prenant acte du fait que M. Lacroix ne peut pas remplir pleinement ses fonctions faute de carte de presse, ont alors la possibilité de vendre leurs journaux internet à Autoplus, mais sans le personnel de la rédaction. Ce qui est fait en 2012.  

Cette querelle déplorable, qui a coûté son poste à Philippe Lacroix, aurait pu s’arrêter là.

Mais, trois ans après les faits, La CCIJP a saisi le Conseil d’Etat, au motif que la saisine du tribunal administratif aurait été faite hors délai, ce que conteste Philippe Lacroix, qui sait bien que la CCIJP peut engager des démarches de ce type sans conséquences financières pour ses membres (ce sont les cotisations des journalistes qui paieront les frais de justice !), ce qui n’est pas son cas, car il doit faire appel en son nom propre à un avocat spécialisé et bien évidemment le payer sur ses deniers.

M. Lacroix, qui vit cette décision de la CCIJP comme une volonté de le stigmatiser, il ne s’agit plus du fond de l’affaire mais d’une manœuvre dilatoire, sait bien qu’il affronte des individus protégés par leur curieux statut, bien vieillot en ce début du XXIe siècle.

Alors, quelle mouche a piqué les nobles membres de la Commission pour qu’ils s’acharnent de la sorte sur un individu qui ne représente que lui-même, et donc à priori aucun risque de transgression majeur pour le statut de journaliste professionnel qui n’aurait par ailleurs jamais dû lui être contesté ?

Ont-ils jugé que la résistance (justifiée) de M. Lacroix contrevenait à leur « toute puissance » en dépit de leur erreur de jugement ? Car enfin, ces gens ont un grand pouvoir sur le monde médiatique, et leur rôle est d’autant plus stratégique pour la vie des professionnels de la presse que les temps sont durs pour la profession, sur internet comme ailleurs.

L'un des points extraordinaires de l'affaire, qui résume l'incohérence de la CSCIJP, est démontré quand celle-ci mentionne à M. Lacroix un recours possible devant le Tribunal Administratif et qu'ensuite la CSCIJP récuse ce même tribunal arguant que leur propre juridiction est sans appel. La CSCIJP ne se présente d'ailleurs pas lors de l'audience au Tribunal Administratif. La CSCIJP se prend-elle pour un tribunal d'exception ?

Face à la mauvaise foi caractérisée de la CCIJP, dont on ne sait quel but précis elle poursuit dans cette affaire sinon celui d’avoir le dernier mot, il est bon de souligner que la France est le seul pays démocratique où la carte de presse est attribuée par un organisme mandaté par l’Etat, et non par un syndicat ou un employeur. Autrement dit, l’institutionnalisation de cette instance depuis 1935 la situe dans un cadre administratif, avec toutes les craintes de rigidité, d’aveuglement et d’impunité que cela peut induire quand il s’agit de gérer un système en mutation permanente, qui demande plus qu’une police réglementaire pour viser un équilibre forcément précaire.

Le site internet de la CCIJP stipule que la commission est composée de 16 membres, 8 pour les employeurs, 8 pour les journalistes, élus par leurs pairs selon des modalités compliquées que les amoureux de la réglementation trouveront sur le site de la CCIJP (avis aux amateurs !).

La décision du tribunal administratif, qui a jugé sur le même dossier que M. Lacroix soumettra au Conseil d’Etat, devait être le terme honorable d’un conflit sans objet. La saisine du Conseil d’Etat par la CCIJP trois ans après les faits indiquerait-elle que l’on est moins sur le terrain du respect des règles que sur celui d’une querelle de préséance, la Commission, jalouse de ses prérogatives gravées dans le marbre de la République, ne supportant pas d’avoir été désavouée ? Le fait du prince en quelque sorte. Mais assis sur quelle légitimité ? Au nom de quelle règle institutionnelle s’ériger en juridiction souveraine contre le droit commun ? La Commission se trompe, mais cherche un biais déloyal pour faire annuler la décision du tribunal administratif qui désavoue son action. Est-elle dans son rôle ? Tout cela ressemble fort à une manigance et à un abus de pouvoir.

On comprend bien que, au-delà de la querelle qui oppose M. Lacroix à la CCIJP, il est loisible de pointer une anomalie dans la nature de cet organisme daté, qu’il conviendrait de réformer. Après tout, les mêmes journalistes qui ne cessent de prendre les pays européens en exemple à tout propos pourraient s’apercevoir que la CCIJP est la matrice d’un corporatisme désuet peu conforme à la « modernité » que l’on nous chante sur tous les tons et qu’elle est, elle aussi, justiciable d’une nécessaire réforme dans l’intérêt de la profession.

Notre presse, qui ne ressemble en rien à ce qu’elle était en 1935, mérite probablement d’être libérée de sa vieille commission, et des pratiques autoritaires néfastes qui vont avec. M. Lacroix y a perdu un emploi. Défendre les journalistes de la sorte, voilà qui est plaisant !

Véritable état dans l’état, apparemment inapte à prendre en compte les nouvelles formes d’organisation du monde médiatique sur internet, et de se doter d’un système adapté à l’explosion de l’univers de la presse tel qu’il existe à présent, notre vénérable Commission n’est-elle pas, archaïque, symbole d’immobilisme dans un monde qui bouge ? Les mésaventures de Philippe Lacroix permettent de répondre par l’affirmative. Il faudrait vraiment qu’à ce niveau là aussi, la presse entre vraiment dans le XXIe siècle. 

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