L'avenir du service public de protection des consommateurs

L'avenir du service public de la protection des consommateurs passe par une réorganisation territoriale de l'Etat. La sortie de la DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes, cf. l'article "La DGCCRF pour les nuls") des Directions Départementales Interministériel est indispensable à une organisation simple, cohérente et efficace. Cette revendication est portée depuis 5 ans par les organisations syndicales réprésentatives de la DGCCRF, aujourd'hui rejoints par la direction générale et les ministres de Bercy.

Les négociations au sommet de l'Etat se poursuivent. Le Comité Interministériel de Modernisation de l'Action Publique (CIMAP) se réunit mercredi 17 juillet prochain, des décisions devraient être prises. Deux rapports concernant l’Administration Territoriale de l’Etat, rendus public ces derniers jours (ceux de MM. REBIERE&WEISS, et de la Cour des Comptes) influenceront fortement les décisions concernant la future structure administrative des services de la protection des consommateurs et de la répression des fraudes. Les deux rapports ne se valent pas, loin de là.

LE RAPPORT REBIERE&WEISS : A COTE DE LA PLAQUE

Honteux et indigne. Dans la série « scions la branche sur laquelle nous sommes assis », le rapport sur la « stratégie d’organisation à cinq ans de l’administration territoriale de l’Etat », rendu le 3 juillet 2013 au Premier ministre, dit « REBIERE&WEISS », du nom de ses auteurs, se révèle décevant, et le mot est faible.

Les deux hauts fonctionnaires constatent l’inefficacité de la structuration actuelle, notamment pour les DD(CS)PP. Ils suggèrent de réorganiser les directions départementales de l’Etat et proposent trois scenarii. Ceux-ci sont indignes et pour deux des trois solutions présentées, il s'agit de ne rien changer, ou presque !

Les scenarii 1 et 2 consistent en un maintien de la DGCCRF dans les structures actuelles, pourtant reconnues comme inefficaces (les fameuses DDPP) ; avec en plus une nouvelle séparation des agents de la DGCCRF mais ce coup-ci au sein même des DDPP... Le tout accompagné de propositions uniquement accessoirisées de mesures gadgets (comité de pilotage, charte de management, changement de nom, etc…) Ces propositions ne répondent en rien aux problématiques posées et ne peuvent être des réponses réelles aux nécessités de reconstruction de la DGCCRF.

Le 3e scénario n’est pas réellement satisfaisant. Cependant, il présente malgré tout un moindre mal : (1) il permet de sortir la DGCCRF des DDPP. Cela éloignerait en partie le danger d’absorption d’une partie des agents de la DGCCRF par l’administration préfectorale (projet porté fortement par certains groupes « lobbys ») ; (2) il ouvre en outre la possibilité de mettre en œuvre les grandes lignes d’une organisation nouvelle plus cohérente et plus juste. Ce scénario doit s’accompagner de précisions notamment sur le rétablissement de la chaîne de commandement hiérarchique. Pour autant, les auteurs du rapport ferme la porte à ce scénario.

Pourquoi une telle vacuité? Serait-ce le retour du soleil? Les deux hauts fonctionnaires, pressés de partir en vacances, ont bâclé leurs copies?

 

LE RAPPORT DE LA COUR DES COMPTES PRESENTE UNE ANALYSE PLUS JUSTE ET PLUS CONCRETE

Le rapport de la Cour des Comptes publié jeudi 11 juillet, propose des pistes autrement plus réalistes en matière d’organisation des services de contrôles de l’Etat. Dans son intervention de présentation, le Président de la Cour des Comptes, Didier Migaud, appelle à « faire évoluer en profondeur cette organisation [ndlr : celle de l’Administration territoriale de l’Etat] pour que l’État soit à même d’assurer plus efficacement ses missions sur le territoire. »

La Cour met l’accent sur « l'inadaptation de certaines structures nouvelles, en particulier au niveau départemental. » et rappelle l’importance d’une « chaîne d’impulsion simple et continue du niveau national à l’échelon départemental ».  Elle insiste particulièrement sur les DDPP dans lesquelles sont observées « les principaux dysfonctionnements ». « La création des directions départementales interministérielles a rompu la continuité de cette chaîne. Les défaillances de la gouvernance se sont ajoutées au morcellement des effectifs (…) La Cour préconise d’intégrer aux directions régionales les services de protection des consommateurs et de répression des fraudes et les services vétérinaires, en maintenant leur présence locale. »

Au-delà des propos de son Président, la Cour des Comptes reprend tout au long de son rapport les multiples coups de massues subis par le service public de protection des consommateurs ces dernières années et qui ont abouti au désastre actuel.

Effectifs

« Les agents [CCRF] ont connu un triple mouvement : une baisse globale de l’effectif total, amorcée de longue date, administration centrale et laboratoires compris, passant de 4.500 à la fin des années 1990 à 3.411 fin 2006, puis à 3.031 fin 2011 ; (…) un éclatement entre les DIRECCTE et les DD[CS]PP ; dans les départements chefs-lieux de région, une répartition entre deux unités, la DIRECCTE et la DDPP. (…) plus du tiers de l’effectif est regroupé dans les cinq plus grosses DIRECCTE. En revanche, la moitié des DIRECCTE ont moins de vingt-et-un agents DGCCRF. La moitié des DDCSPP ou DDPP en compte moins de quatorze. Dans trente-et-un départements, l’effectif est compris entre trois et neuf agents. »

Organisation

« Plus délicate est la question du positionnement général des agents relevant de la DGCCRF. (…) Cette réforme a entrainé des dysfonctionnements dans l’exercice des missions. Les DDPP ne sont plus en ligne hiérarchique avec l’administration centrale de la DGCCRF, et le découplage entre les missions «concurrence» et les missions «consommation» n’est guère favorable à l’efficacité. (…) L’organisation choisie pour ce domaine diffère de celle retenue pour les autres administrations de contrôle. Aussi bien en matière de contrôle douanier que de contrôle fiscal ou de contrôle des risques industriels et environnementaux, le lien est continu entre l’administration centrale, l’échelon régional et le niveau départemental. »

« Les DDCS, DDPP et DDCSPP sont, confrontées à de multiples difficultés. Outre les effectifs, plus restreints, dans certaines spécialités, qu’en direction régionale, elles réunissent des agents aux métiers extrêmement différents qui n’ont guère la possibilité d’entretenir leurs compétences métiers, d’autant qu’ils sont coupés du réseau ministériel. De cultures diverses, de conditions d’emploi également disparates, utilisant des méthodes et des techniques différentes y compris dans des missions de contrôle ayant des objets apparemment proches (enquêtes visant à assurer la protection des consommateurs et la sécurité alimentaire mais aussi, contrôle à demeure dans les abattoirs, les services n’ont vraiment d’unitaires que le nom.) »

Après ces séries de constats, le rapport se termine sur plusieurs recommandations et notamment :

 - l’organisation des contrôles Concurrence, Consommation et Répression des Fraudes en Unités Territoriales. La même proposition étant faite pour les contrôles vétérinaires.

 - la création d’échelons supra régionaux.

Si les propositions émises ne reprennent pas le projet porté par les syndicats de la DGCCRF, elles s’en rapprochent malgré tout plus que celles du rapport de MM. Rebière et Weiss. "Elles apparaissent à ce stade moins dangereuses pour l’avenir de la DGCCRF et la garantie d'un service public réel et efficace, mais aussi pour l’avenir des agents." déclare Solidaires CCRF&SCL, le syndicat majoritaire à la DGCCRF.

La proposition visant à regrouper les structures de départements à faibles effectifs ne reçoit par contre pas le soutien des syndicats. En ce qui concerne la création d’échelons supra régionaux le premier syndicat est sceptique : "cet échelon, sans plus de précision, ne semble pas pertinent" note Solidaires CCRF&SCL. "Au contraire, compte-tenu de la faiblesse des effectifs de la DGCCRF, il peut entraîner une nouvelle fragilisation de la structure. Créer un échelon supplémentaire, pourquoi faire ? Avec qui ? Dans quel but ?" Toutes ces questions font naître un doute chez le syndicat, qui se montre prudent.

Ce rapport dans son constat et une partie de ses propositions constituent donc une pierre à l’édifice de reconstruction d’un service public de protection économique des consommateurs. Il appartient maintenant au pouvoir politique de prendre les décisions qui s’imposent.

"A la prochaine crise, telle celle du « Chevalgate » que nous avons connu en début d’année, les Ministres qui n’auront pas aidé (et ce n’est pas vraiment Bercy que Solidaires vise ici…) à la remise sur pied de la DGCCRF, ne pourront pas s’abriter derrière de fausses excuses !" alerte Solidaires. Le souci de simplification du gouvernement actuel devrait le porter à prendre en considération le rapport de la Cour des Comptes pour décider de l’avenir de la DGCCRF. Mais les rapports de force au sein de l'appareil d'Etat, notamment l'opposition historique entre Bercy et l'Intérieur (avec les préfets) peuvent réserver des surprises.

Le syndicat Solidaires avertit : "avec toutes les organisations syndicales qui le souhaitent, nous nous tenons prêts à mobiliser au plus tôt si les décisions prises ne garantissent pas l’avenir des missions de service public de protection des consommateurs. Tous ensemble, pour la reconstruction du service public, nous ne lâcherons rien !!!"

 


L'état actuel de la DGCCRF.

 

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