Grosso modo je partage les explications techniques de M. Viellepeau dans son billet de ce matin. Quelques précisions et questions me viennent à l'esprit:
M. Viellepeau mentionne à juste titre l'incohérence des textes législatifs suite à la loi du juin 2009 qui définit la notion de « service de presse en ligne » et rend ces services éligibles aux avantages accordés à la presse écrite. Il me semble qu'en raison de cette loi les dispositions du CGI quant au taux de TVA auraient dû être immédiatement modifiées. Rappelons qu'il s'agit de la loi instaurant l'HADOPI. Plusieurs institution de la République sont fautives : l'HADOPI elle-même, l'administration fiscale, le Ministère du Budget, voire le Conseil d'Etat. Il aurait peut-être été utile que la presse en ligne elle-même pose le problème par le biais d'une question de parlementaires. Cela démontre au passage le cloisonnement des services de l'Etat.
M. Viellepeau fait référence à jurisprudence récent dite « Loubiana », en fait pour parler clairement il s'agit d'Arrêt sur Images. Quand on sait que la presse est un domaine sensible pour lequel les contrôles sont soumis à l'approbation de Bercy cela révèle une certaine légéreté de Bercy qui a procédé au contrôle du site de Daniel Schneiderman 3 ans avant d'engager celui de Mediapart. Il aurait fallu que cette admnistration secoue un peu plus vite le cocotier pour tous d'autant plus qu'ASI et Mediapart avaient toujours clamé avoir appliqué le taux de TVA réservé à la presse.
Cela m'amène redire que la TVA n'est pas un impôt à la charge de l'entreprise. Comptablement il est neutre et il n'influe pas sur le résultat. L'entreprise est un percepteur pour le compte de l'Etat. D'autre part Il est évident que celle-ci a tout intérêt à ce que son activité bénéficie du taux le plus bas. Elle peut être pour cela amenée à « se tromper » de taux pour booster son chiffre d'affaires, mais la sanction est rude, en cas de rappel c'est à elle de payer la différence et des pénalités. Je ne comprends pas que l'administration fiscale, apparemment convaincue de son bon droit, n'ait pas procédé plus rapidement aux redressements techniquement très faciles à notifier. Au cas présent la sanction de « l'erreur » de taux appliqué par les percepteurs que sont des entreprises de presse en ligne devait être immédiate car, et c'est fréquent, nombre d'entreprises pratiquent volontairement l'erreur de taux, organisent leur insolvabilité et les redressements faits trop tardivement ne sont jamais recouvrés ! Notons au passage qu'ASI et Mediapart non seulement n'ont pas organisé leur insolvabilité mais ont provisionné les rappels.
Devant la commision parlementaire « De Courson » M. Bézard alors patron de la DGFIP a vanté les mérites de la « muraille de Chine » dont il avait entouré son patron M. Cahuzac...tout en avouant implicitement que la procédure fiscale qu'il avait mise en place avait été impuissante à obtenir l'aveu du coupable ! Il ne s'est pas montré plus inquiet que cela de l'efficacité de son administration ! Ce sont l'enquête de Fabrice Arfi et la lettre au procureur d'Edwy Plenel qui ont été beaucoup plus efficaces. Dans l'affaire du taux de TVA c'est encore Mediapart qui est le révélateur, à son corps défendant, des disfonctionnement des services de l'Etat.
Depuis le début du contrôle fiscal de Mediapart fin 2013, entâmé à la hussarde, le gouvernent aurait pu prendre des dispositions tendant à gommer discrétement les incohérences des services de l'Etat. Il a commencé à le faire en 2014 en alignant le taux sur celui de la presse écrite et il s'est arrêté en chemin pour la cuisine interne administraive des contrôles en cours, Mediapart, ASI etc... Pourtant le ministre sait parfois composer, j'ai eu vent, autrefois, d'un cas curieux, suite à un accord intervenu entre un syndicat de commerçants de l'automobiles d'occasion et la DGI d'alors, au début de la mise en place de la TVA intracommunautaire. Il s'agit d'un couple de garagistes, chaque époux dirigeant sa société, le mari, premier redressé, a payé le rappel, a vu la pénalité être réduite par voie de transaction et son rappel est devenu définitif, sans possibilité de recours. L'épouse plus chanceuse gràce à un contentieux plus tardif a vu son rappel annulé, droits et pénalités, du fait de l'accord obtenu entre temps par l'organisme professionnel.
M. Bézard sans doute dépité par le succès de l'enquête de Fabrice Arfi sur Cahuzac avait, assez mauvais joueur, fait remarquer lors de l'audience à la commission De Courson que le journaliste n'était pas très au fait de la chose fiscale. Il n'est plus à la tête de la DGFIP, il occupe un poste d'influence beaucoup plus prestigieux à la Direction du Trésor....Je ne veut en tirer aucune conclusion mais je me pose des questions.