Je veux bien comprendre l'émoi de Mediapart et d'Edwy Plenel lorsqu'un huissier leur a délivré, fin décembre, un avis de vérification de comptabilité portant sur un point précis, le taux de TVA sur les abonnements des lecteurs. La procédure est en effet cavalière et mesquine, en clair cela veut dire que l'administration ne veut pas perdre les rappels de TVA sur l'exercice clos en 2010 dont le droit de reprise ne peut s'exercer que jusqu'au 31 décembre 2013.
Pourquoi avoir attendu si tard dans l'année pour régler un différend soulevé depuis longtemps comme le reconnaît Edwy Plenel qui mentionne que le site « Arrêt sur images » est en contentieux sur ce point depuis 3 ans? L'administration aurait dû, au nom d'une application égalitaire de la loi, entamer des procédures avec tous les sites concernés.
Mediapart ne peut jouer les victimes innocentes, les articles L 80A et L 80B du livre des procédures fiscales lui permettaient de connaître la position de l'administration sur le taux applicable aux abonnements. En tant que gestionnaire responsable Edwy Plenel a dû utiliser cette procédure qui donne des garantie aux contribuables, la réponse engage définitivement l'administration, il ne peut y avoir de reprise. On ne peut donc que conclure à une réponse négative de l'administration à Mediapart.
D'un côté ,donc, un redevable averti du couperet, de l'autre une administration qui laisse, selon son bon vouloir, une épée de Damoclès sur la tête du journal en ligne.
Il s'agirait d'une affaire fiscale classique si cela ne se passait pas dans le domaine ultra sensible de la presse et si le problème n'avait pas été porté sur la place publique. Dans la vidéo d'Aurélie Filipetti que met en ligne Edwy Plenel la ministre ne s'engage que sur le taux pour 2014, ce qui sous-entend qu'elle reconnaît implicitement la position de l'administration fiscale. On peut, à bon droit, s'interroger sur l'attitude d'une administration qui adopte une interprétation de la loi et qui l'applique de façon aléatoire, d'emblée pour « Arrêt sur images » et bien plus tardivement pour Mediapart ?
Simple dysfonctionnement interne ou décision de contrôle suspendue à l'avis du politique ? Dans une république « normale » la DGFIP devrait appliquer la doctrine qu'elle définit, selon le principe fermement énoncé par M. Bézard son actuel patron, devant la commission parlementaire sur l'affaire Cahuzac : « Je crois faire partie de cette école de la fonction publique qui considère que le devoir de loyauté cesse lorsque la légalité ou l’éthique s’interpose. D’autres dossiers d’actualité bien connus illustrent ma capacité à dire non lorsque je l’estime nécessaire – on me fait plutôt le reproche d’une rigidité osseuse excessive, mais je considère qu’un haut fonctionnaire doit disposer d’une colonne vertébrale ! » Si on le prend au mot, dans l'affaire du taux de TVA, M. Bézard ne peut que conclure au dysfonctionnement de son administration pour la lenteur de sa mise en oeuvre de la loi fiscale. Mais M. Bézard est peut-être plus souple qu'il ne le dit...
Quoiqu'il en soit il existe un dysfonctionnement dans la République, à savoir la lenteur et les tergiversations dans l'application de la loi. Mais République quand même puisque ni Mediapart, ni M. Bézard n'auront le dernier mot qui appartient à la justice administrative, au Conseil d'Etat en dernier lieu.
Je reprocherais donc à Edwy Plenel d'alimenter, involontairement sans doute, les récriminations contre l'Etat Républicain. La loi existe, les journaux numériques ont leur interprétation, la DGFIP en a une autre et la position définitive de l'Etat appartiendra à la plus haute instance administrative.